Catégorie : Jour d’après pire qu’avant ?

Vers une privatisation de la Banque de France ?

Ci-dessous la note parue sur le site de l’Institut Rousseau, think-tank que je vous recommande chaleureusement. Vous pouvez aussi la lire ici ou aller faire un tour sur leur site là.

François Villeroy de Galhau a été nommé gouverneur de la Banque de France en novembre 2015 après une mission d’étude de quelques mois destiné à faire oublier que, jusqu’en avril 2015, il était le numéro 3 de BNP Paribas. Cette nomination avait soulevé des objections de la part de nombreux économistes[1]. Il est désormais en passe d’être reconduit à la tête de la Banque de France par Emmanuel Macron[2].

Sa nomination a pourtant fait l’objet, tant dans le monde financier et économique qu’en interne, de très fortes critiques du fait des conflits d’intérêt qu’elle soulevait ; son expérience, son réseau, sa vision des choses, son état d’esprit risquait de l’amener à défendre les intérêts du secteur bancaire plutôt que ceux de la collectivité. La Banque de France est en effet par plusieurs de ses missions et attributions la « banque des banques » et son gouverneur est le président du Collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), organisme chargé du contrôle des banques. Sa reconduction, en 2021, pose les mêmes questions au regard de l’analyse de son action.

Quel bilan à l’heure de sa reconduction ? Fin 2020, François Villeroy de Galhau appelait à ramener le taux des Plans d’Épargne Logement – les PEL – ouvert avant 2011, et dont la rémunération s’élève à 4,4 % au minimum, à 1 % seulement[3]. Selon lui, cette rémunération met en danger les banques commerciales, lesquelles, en 2020, ont pourtant réalisé un niveau record de 21 milliards d’euros de bénéfices.

Le gouverneur de la Banque de France s’est également opposé à la proposition d’annulation des dettes publiques détenues par la BCE portée par l’Institut Rousseau et par près de 150 économistes à travers l’Europe[4], tout comme il s’est opposé à l’idée de monnaie hélicoptère[5], prônant au contraire le retour à la maîtrise du déficit et de la dette publique en coupant dans les dépenses.

Il s’est enfin longtemps opposé à la rupture avec le dogme de la neutralité monétaire qui empêche la banque centrale de jouer un rôle, qui serait pourtant essentiel, dans la lutte contre le changement climatique en déclarant : « Ne nous trompons pas sur la nature de la politique monétaire. Elle doit permettre d’atteindre des objectifs macroéconomiques, plutôt que des objectifs spécifiques liés à tel ou tel secteur »[6] avant de reconnaître partiellement, plusieurs années plus tard, que la politique monétaire pouvait bien jouer un rôle dans ce domaine. Cela n’a toutefois pas empêché la BCE, dans sa revue récente de politique monétaire, de conserver ce dogme absurde de la neutralité monétaire[7].

François Villeroy de Galhau milite également activement pour qu’il n’y ait aucune hausse de la fiscalité. Il pense sans aucun doute à l’ISF qui a été supprimé et qu’il ne faut pas rétablir, au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sur les dividendes – la “flat tax” qui s’est substituée à la taxation selon le barème progressif de l’impôt sur les revenus – qu’il faut maintenir en l’état, aux niveaux de prélèvements sur les stock-options qu’on ne doit pas remonter et à toutes les mesures élargissant les avantages fiscaux fait sur les placements financiers qu’il ne fait pas toucher. De beaux exemples d’idéologie économique conservatrice, toute entière tournée vers la préservation du capitalisme financier.

Et si sa reconduction à la tête de la Banque de France visait à parachever une autre œuvre, celle de sa privatisation rampante ? Examinons les faits.

La Banque de France comptait fin 2015, 12 269 agents équivalents Temps Plein (ETP)[8]. Fin 2020, ceux-ci ne sont plus que 9 535 (soit -22 %). Cette baisse des effectifs était certes amorcée depuis des années mais elle a été fortement amplifiée sous la gouvernance de François Villeroy de Galhau. Entre 2010 et 2015, la baisse des effectifs avait été de l’ordre de 9 %. Fin 2024, selon les prévisions établies par la Banque de France, le nombre d’emplois devrait être descendu à 8 800. Selon les syndicats unanimes, celui-ci devrait être en fait inférieur à 8700 ; soit une diminution supplémentaire de près de 10 %.

François Villeroy de Galhau a donc appliqué, à la tête de la Banque de France, le dogme du moins-d’État et le crédo qu’il faut sans cesse et partout “dégraisser le mammouth” pour réduire les dépenses. Le nombre d’emplois supprimés et celui des missions de services publics dégradées au cours de ces dernières années constituent ainsi sa véritable marque à la tête de la Banque de France (et bien évidemment celle de sa tutelle).

François Villeroy de Galhau peut aussi s’enorgueillir que les sommes versées par la Banque de France à son actionnaire unique, l’État, sont en hausse régulière : la contribution de notre Banque Centrale Nationale au budget de l’État (impôts sur les sociétés et dividendes) a été en 2019 de 6 milliards d’euros, soit 2,7 % des recettes nettes du budget général de l’État, alors qu’elle n’était que de 1,6 % en 2015. Mais cette évolution doit beaucoup à la conduite de la politique monétaire non-conventionnelle de la BCE. La BDF perçoit des intérêts (ou en paye en cas de taux négatifs) sur les titres acquis dans ce cadre du quantitative-easing ; titres en majorité émis par l’Etat (bons du Trésor) ainsi que par des collectivités et des grandes entreprises françaises. Ces intérêts alimentent ainsi ses résultats pour une part très significative ; et donc, les impôts et les dividendes versés à l’Etat.

En fait, les évolutions de la Banque de France au cours des dernières années nous renvoient à un triple échec. Le premier échec réside dans une contribution “négative” à l’aménagement du territoire ; le second dans une moindre participation aux services publics que l’État doit rendre à ses administrés ; et le dernier dans le recul de la mission régalienne qui est celle de la Banque de France de l’entretien de la monnaie fiduciaire, à travers ce que l’on pourrait même considérer comme une privatisation de cette activité.

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1. Premier échec : une contribution négative à l’aménagement du territoire et un affaiblissement considérable de l’institution Banque de France

1. Une baisse massive des effectifs et une modification de certains statuts.

La baisse des effectifs n’est pas également répartie au sein de la Banque de France. Mais “l’effort d’adaptation” accompli – pour reprendre les termes de la communication officielle – s’est partout accompagné d’une pression accrue sur le personnel.

Ainsi, les effectifs parisiens du siège (4.242 fin 2019 ; – 5 % en 3 ans), où est concentré l’ensemble des services de politique monétaire (peu d’agents en fait), d’études et de support, ont diminué nettement moins vite que ceux du réseau, à savoir l’ensemble des succursales dont la Banque de France dispose sur tout le territoire national (4 017 à cette même date ; – 15 % de 2017 à 2019).

L’ACPR – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – qui a pour mission le suivi et le contrôle des banques implantées en France, n’a en revanche pas connu cette érosion ; et ceci bien qu’une partie de ses responsabilités ait été transférée à la Banque centrale européenne dans le cadre du Mécanisme de surveillance unique – MSU – qui supervise notamment les quatre grands groupes bancaires français. Ses effectifs (1.050) connaissent même une légère progression.

Une mention particulière doit être faite pour l’activité de production papetière portée par la Banque de France. Cette activité historique a connu comme les autres branches de la Banque de France une diminution drastique de ses effectifs. Mais cette activité a, en octobre 2015, été transférée dans une entité juridique distincte de la Banque de France, Europafi. Et en 2017, une partie de son capital, alors détenu à 100% par la Banque de France, a été cédé à d’autres banques centrales européennes.

Plus symptomatique de cette privatisation rampante est la gestion du personnel de cette structure. Le personnel présent au moment de la filialisation est maintenant considéré comme mis à disposition d’Europafi ; il est en diminution régulière. Mais les renforcements d’effectifs sont réalisés sous statut Europafi, aux conditions du marché donc. Comme cela s’est produit dans de nombreuses autres entités publiques, on a ainsi la cohabitation de personnes “sous statut de leur administration d’origine” et de personnes “sous contrat privé”. Il peut se concevoir que d’autres banques centrales nationales européennes entrent au capital d’Europafi mais il faudra s’assurer qu’aucune prise de participation d’une entreprise privée ne puisse intervenir.

2. Le retrait des petites et moyennes villes sur le territoire.

La diminution des effectifs du réseau de succursales de la Banque de France s’est faite tout d’abord par la fermeture d’unités qui sont passées de 211 en 2003 à seulement 95 aujourd’hui. Toutes les unités infra-départementales, donc situées exclusivement dans des villes petites et moyennes, ont été fermées, contribuant ainsi à l’accélération de la diminution de leur nombre d’habitants et au recul du dynamisme de ces territoires. Comme n’ont cessé de le dire élus et citoyens : « c’est encore une fois, un autre service public qui est supprimé ».

Dans le même temps, une majeure partie des travaux d’analyse et traitement, faite auparavant sur la base départementale, a été concentrée sur un nombre réduit de centres de traitement, le plus souvent dans les unités les plus importantes et donc situées dans les villes les plus grandes. Ces activités étaient essentiellement liées au traitement des situations de surendettement des ménages qui permet à des personnes ne pouvant faire face à leur endettement de trouver des solutions et à la cotation des entreprises qui sert entre autres pour le suivi de l’activité économique et pour la surveillance prudentielle des banques.

Ainsi, des succursales de plein exercice qui comptaient parfois des dizaines d’agents ont vu leurs effectifs passer, plus ou moins rapidement, à 5, 6, 7 personnes dans la quasi-totalité des cas.

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2. Deuxième échec : un fort recul du service rendu au public, notamment dans sa dimension de service public de proximité

De par les missions qui lui sont confiées, la Banque de France est en relation avec un large public. C’est en particulier le cas pour les questions liées au surendettement ainsi que dans le cadre des contacts fréquents qu’elle entretient avec les entreprises, que cela soit pour l’attribution de leur cotation ou lors des enquêtes de conjoncture qu’elle réalise auprès d’elles.

La transformation de succursales de plein exercice en “succursale de présence de place” – selon la terminologie Banque de France – s’est en outre accompagnée d’une digitalisation des procédures. Ainsi, les surendettés et les travailleurs sociaux qui les accompagnent souvent dans leurs démarches, n’ont accès aux dossiers de surendettement que par Internet[9] quand on ne les confie pas à des chatbots sur la plateforme téléphonique ! Une rencontre avec le gestionnaire du dossier est devenue quasi impossible. D’abord car le traitement des dossiers est très parcellisé ; ensuite car les personnes travaillant sur le dossier peuvent maintenant se trouver à l’autre bout de la France. Pour le service public proche du citoyen, accessible et amical, on repassera !

Les relations avec les entreprises sont aussi plus distendues. Lors de la cotation par exemple, le contact doit souvent être pris avec le dirigeant pour faire une analyse qualitative et pas seulement chiffrée, des évolutions récentes de son entreprise et de ses perspectives. Auparavant, ces entretiens étaient principalement réalisés par des agents de la succursale départementale ou infra-départementale connaissant bien le tissu économique local et ayant souvent des relations anciennes avec ces chefs d’entreprises. Dorénavant, ces contacts, le plus souvent téléphoniques, sont réalisés par des agents situés dans un centre de traitement éloigné et n’ayant donc que peu de connaissances des spécificités locales et historiques de l’entreprise. La Banque de France perd ainsi en acuité sur la connaissance du tissu économique.

Enfin, les difficultés rencontrées par le public, souvent le plus fragile, pour actionner la procédure du droit au compte ou pour avoir des informations sur l’offre bancaire spécifique aux personnes en situation de fragilité financière, sont considérablement augmentées[10]. Il lui faut maintenant rechercher l’information, voire faire sa demande, sur Internet alors qu’il lui suffisait auparavant de se présenter à un guichet de la BDF pour avoir tout le service souhaité. Idem pour obtenir un rendez-vous, alors même que certaines personnes ne disposent pas d’internet. Il en est de même pour les personnes souhaitant consulter les grands fichiers que gère la Banque de France, au premier rang desquels se trouve le Fichier Central des Chèques. Jadis, il suffisait de se présenter au guichet de la Banque de France pour avoir immédiatement sa situation au regard de ces fichiers. Maintenant, il faut faire sa demande par Internet ou prendre rendez-vous, de préférence par Internet.

Il est donc nécessaire de revenir à une obligation d’accueil au guichet. Mais cette obligation d’accueil au guichet ne doit pas se limiter à la Banque de France. Elle doit en fait concerner l’ensemble des administrations qui, depuis des années, ne reçoivent que sur rendez-vous. Rendez-vous qu’il est parfois très difficile d’obtenir. Les capacités d’accueil téléphonique pour les questions non-nominatives doivent aussi être renforcées ; quand elles ne doivent pas être totalement reconstituées.

Proposition : Obliger la Banque de France à recevoir la clientèle sans rendez-vous sur des plages horaires élargies et renforcer les capacités d’accueil téléphonique.

Proposition : les Maisons de Service au Public – MSAP, ce palliatif créé par l’État pour limiter le recul de l’accueil de ses administrations, doivent être encouragées. Mais leur financement ne doit pas reposer pour partie sur les collectivités locales qui les portent. C’est à l’État d’assurer le coût des missions régaliennes qui sont les siennes. En outre, les agents y accueillant le public doivent bénéficier d’un soutien téléphonique prioritaire dans les différentes administrations partenaires pour pouvoir aider au mieux les personnes reçues.

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3. Troisième échec : un abandon de plus en plus important par la BDF de sa mission régalienne d’entretien de la monnaie fiduciaire au bénéfice d’acteurs privés

La Banque de France comptait 71 caisses à fin 2012. Celles-ci ont pour mission d’assurer l’entretien des billets qui reviennent dans ses caisses. Quand elles étaient assez nombreuses, elles permettaient une bonne irrigation de l’ensemble du territoire national en billets neufs et en bon état ainsi qu’en pièces de monnaie.

Les caisses n’étaient plus que 49 fin 2017 et 37 fin 2019. Et le plan 2022 – 2024 qui vient d’être annoncé par François Villeroy de Galhau prévoit la fermeture de 13 caisses du réseau supplémentaires d’ici fin 2022 ! Avec une “clause de revoyure” à cette date, ce qui laisse augurer d’autres fermetures. Concomitamment, il est prévu la suppression de 130 emplois.

Cette réorganisation se fait avec l’aval du gouvernement. Le Conseil général de la Banque de France, son Conseil d’administration qui délibère sur les questions relatives à la gestion des activités autres que celles qui relèvent des missions du système européen des banques centrales (SEBC), compte en son sein deux représentants du ministère de l’Économie et des finances. Le Conseil général a approuvé ce dernier plan de réduction du réseau des caisses avec les voix des représentants de l’État ; ces derniers avaient cependant la possibilité et le pouvoir de s’y opposer.

Les raisons de ce désengagement sont multiples. Mais il faut mettre en avant la volonté du gouvernement de la Banque de France de faire effectuer le tri et le recyclage des billets par des opérateurs privés (banques, transporteurs de fonds, grande distribution). Ainsi, ces derniers trient et remettent en circulation des billets qui, auparavant, transitaient par les caisses de la BDF. Ils assurent alors l’entretien de la monnaie fiduciaire, qui est pourtant une mission régalienne. Cette externalisation de la mission régalienne d’entretien de la monnaie fiduciaire est allée croissant au fur et à mesure que le nombre de caisses diminuait. Le développement du e-commerce, la progression continue des paiements par carte bancaire et, ces derniers mois, l’explosion des paiements sans contact expliquent évidemment aussi le recul de la circulation de la monnaie fiduciaire. Mais on ne peut pas anticiper ce qu’il en sera ces prochaines années !

Depuis des années, les banques privées, l’État et la direction des finances publiques sont clairement défavorables à l’utilisation des espèces. Les banques commerciales ont ainsi supprimé plus de 5000 points de retrait de billets en cinq ans, complexifiant de ce fait l’accès aux espèces et au paiement en numéraire. Ainsi, 60 % des communes françaises ne sont pas équipées d’un distributeur de billets et près d’un million de nos concitoyens doivent dorénavant faire plus de 15 minutes de trajet en voiture pour accéder à un distributeur automatique de billets.

Il faut bien voir par ailleurs que la baisse du nombre de caisses crée les conditions pour les banques de détail et les transporteurs de fonds d’augmenter leur emprise sur le volume d’espèces qu’ils manipulent et donc de baisser les coûts unitaires de traitement des billets. Selon certaines estimations, cette réduction du coût logistique et de traitement pourrait avoisiner 13 %. C’est d’ailleurs l’un des objectifs de la Banque de France comme elle l’indique dans la présentation de son projet, mettant ainsi en avant un avantage pour les banques commerciales au détriment de sa propre activité.

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4. Vers une privatisation de l’entretien de la monnaie fiduciaire ?

Pour pallier le faible maillage territorial des caisses de la BDF, François Villeroy de Galhau prévoit la création de stocks auxiliaires de billets (SAB) dans les zones trop éloignées d’une caisse de la BDF, confiés à des acteurs privés. Ce projet est une réelle opportunité pour les acteurs privés de la filière car ces SAB, leur mise en place et leur fonctionnement, seront intégralement financés par la BdF à hauteur de 200 000 € par SAB par an (soit 3 millions d’euros annuels pour les 15 SAB prévisionnels). La Banque de France va payer des acteurs privés pour remplir l’une de ses missions régaliennes ! Sur les 19 membres de l’Eurosystème, seuls six ont pourtant mis en place des SAB. Par ailleurs, la France se distinguerait par cette prise en charge financière qui n’est pas la règle ; en Espagne, pays le mieux doté en SAB (46), ce sont les banques privées qui les financent.

Proposition : l’État français doit s’opposer à ce nouveau plan de fermeture de caisses locales d’autant plus que la Banque de France dispose en interne de capacités de tri largement suffisantes.

Proposition : Une limitation du tri et de l’entretien des billets externalisés au secteur privé doit être rapidement instaurée à hauteur de 40 % maximum. Toutes les conventions conclues et renouvelées devront se baser strictement et sans clause dérogatoire sur ce taux. La commission ci-dessous aura à voir si un taux inférieur ne doit pas être poursuivi dans un deuxième temps.

Dans tous les cas, il doit être procédé à un examen impartial de la circulation et de l’entretien de la monnaie fiduciaire dans la perspective plus large que ce moyen de paiement doit rester, aujourd’hui et demain, facile d’accès et accessible à tous.

Proposition : Une commission réunissant l’ensemble des partenaires concernés (État, Banque de France, secteur bancaire, transporteurs de fonds, commerce, usagers) doit être mise sur pied.

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En conclusion, il convient de rappeler que l’indépendance de la Banque de France ne concerne que la détermination de la politique monétaire et de sa mise en œuvre. En dehors de cette mission, la Banque de France demeure une administration publique chargée de plusieurs autres missions de service public. Cette indépendance ne concerne donc en aucune façon les missions qui sont confiées à la Banque de France par des décisions légales ou réglementaires ou qui sont décidées par son actionnaire unique, l’État français.

Fortement affaiblie au cours des dernières années, l’institution Banque de France est aujourd’hui menacée de ne plus être en mesure d’exécuter correctement ses missions de service public du fait de la réduction de ses effectifs, des réorganisations internes réalisées mais aussi de son retrait de certaines activités au profit notamment du secteur bancaire privé auquel les décisions prises ces dernières années, sous le mandat de François Villeroy de Galhau, n’ont cessé de profiter.

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[1]https://www.lemonde.fr/idees/article/2015/09/15/banque-de-france-les-parlementaires-doivent-rejeter-le-choix-de-l-elysee_4757539_3232.html

[2]elysee.fr/emmanuel-macron/2021/10/06/proposition-de-nomination-de-m-francois-villeroy-de-galhau-en-qualite-de-gouverneur-de-la-banque-de-france

[3]https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/pel-le-taux-de-rendement-de-votre-vieux-pel-va-t-il-etre-abaisse-a-1-a57b0810b4098447d8c6e1c6f89708d0

[4] https://annulation-dette-publique-bce.com/

[5]https://www.lesechos.fr/monde/europe/lidee-de-monnaie-helicoptere-suscite-de-vives-reactions-1324237

[6] http://www.cepii.fr/BLOG/BI/post.asp?IDcommunique=442

[7] https://www.institut-rousseau.fr/la-revue-monetaire-de-limmobilisme/#_ftn5

[8] L’ensemble des données chiffrées relatives aux effectifs sont de source interne à la Banque de France, soit directe soit syndicale.

[9]  Il n’est pas inutile de rappeler qu’en France, environ 15% des personnes de 15 ans et plus, soit 1 sur 6, n’utilisent pas Internet, que 1 sur 5 est incapable de communiquer via Internet, que 1 sur 4 ne sait pas s’informer sur Internet et que 1 sur 3 manque de compétences numériques de base  –  https://www.insee.fr/fr/statistiques/4241397

[10] Cette offre spécifique permet aux titulaires et cotitulaires des comptes concernés de bénéficier d’un ensemble de services bancaires ainsi que d’une limitation des frais bancaires. Selon le rapport 2020 de l’Observatoire de l’Inclusion bancaire, 3.81 millions de clients des banques sont identifiés comme fragiles (+12 % en un an). Seuls 598.000 (soit 15.7 %) bénéficient à fin 2020 de l’offre qui leur est réservée.              https://www.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/oib2020_web.pdf

Ce sacro-saint ratio ‘Déficit public sur PIB inférieur à 3%’ est une invention française !

Le déficit budgétaire ne doit pas excéder 3% du PIB ! Ah ! Combien de mesures d’austérité, combien de budgets de rigueur, combien d’« économies » quand cela n’a pas été des coupes franches dans les budgets de tous les services publiques sans aucune exception, combien de privatisations, pardon, d’externalisation d’activités exercées par les administrations publiques n’ont-ils pas été fait au nom de ce ratio, de cette règle d’or, de ce Dieu devant lequel on doit s’incliner, auquel on doit obéir mais que l’on ne peut pas, que l’on ne doit pas questionner.

En raison des mesures d’urgence qui ont dû être prises du fait de l’épidémie du SARS-CoV-2, cette règle a été suspendue et les budgets des différents états européens ont largement ‘explosé’ cette limite de 3%. Mais elle n’a pas été annulée ! Et des voix de plus en plus nombreuses au Gouvernement et dans certains milieux économiques, financiers… s’élèvent pour un retour rapide (dès cette année ou ‘au pire’, en 2022) à une plus grande orthodoxie, au respect des règles budgétaires européennes, à la stricte application des règles du Pacte de stabilité et de croissance (PSC).

Et donc pour que le déficit public redescende sous le seuil des 3% du PIB. Et donc pour que de nouvelles et sans doute plus drastiques mesures d’austérité soient prises !

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Il est tard en ce jour de l’été 1981. Une nuit pluvieuse vient de tomber sur Paris. Dans un petit bureau chichement éclairé du Palais du Louvre, deux hommes sont en plein conciliabule. Ils doivent satisfaire un ordre précis, une demande urgente ; et ils ne savent pas comment faire. Leur chef direct a été clair ; l’ordre vient du plus haut, peut-être même de FM lui-même. Mais ils ont beau se torturer les neurones, secouer en tous sens leurs méninges, envisager moult idées et concepts, rien ! Et tout à coup, la lumière jaillit ! … Le suspense est intolérable, n’est-ce pas ? Plus sérieusement !

A l’été 1981, après l’élection de François Mitterrand, les prévisions établissaient que le déficit budgétaire (on ne parlait pas alors de déficit public) pour 1982 allait dépasser le seuil symbolique de 100 milliards de francs, montant pharamineux par rapport au déficit de 30 milliards, en réalité 50 milliards, prévus pour l’année ! Et il fallait trouver quelque chose pour annoncer cela sans agiter aucun chiffon rouge.

Et oui ! Voilà comme est né le ratio « déficit public sur PIB doit être inférieur à 3% ». Il est né sur un coin de table, des cogitations (je n’ose dire de la masturbation cérébrale) de deux hauts fonctionnaires dans l’unique but d’une communication politicienne ! Il a été inventé ex nihilo, sans aucune étude ni aucun raisonnement économique, sans aucune analyse de sa pertinence. Il a été inventé en sachant pertinemment que l’on divise un déficit, c’est-à-dire une dette, qui est le solde entre les recettes et les dépenses de l’Etat sans tenir compte de leurs montants et de leurs compositions, par la richesse produite cette année-là ; ce qui revient en fait à diviser des choux par des carottes.

Dans les mois qui suivirent, dans le but aussi d’imposer la rigueur aux ministres socialistes et toujours dans une optique de communication aux niveaux national et international, ce ratio associé à ce seuil de 3% s’installe dans la communication gouvernementale comme un marqueur de la politique de ‘maîtrise des dépenses publiques’, terme plus politiquement correct que rigueur. Il est devenu une norme qui s’impose à tous, qui n’appelle pas de commentaire ou d’argumentation et qui, sous un vernis de technicité et d’expertise, ne nécessite aucune explication.

Quelques années après, lors des négociations du Traité de Maastricht en 1991 / 92, la France propose ce ratio comme une des règles de « discipline budgétaire », comme un des critères de qualification à la monnaie unique. Proposition acceptée ! Là aussi, sans aucune analyse économique.

Et toujours sans aucune réelle réflexion, sans la plus petite interrogation, sans qu’il soit fait référence à un quelconque argument de nature économique, tout simplement car il « était là », ce ratio devient en 1997 au travers du Pacte de Stabilité et de Croissance, la règle d’or que nous connaissons aujourd’hui.

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A posteriori, pendant un temps, il a été tenté d’expliquer que ce seuil de 3% permettait d’éviter que la dette publique augmente l’année suivante. Les faits ont de nombreuses fois démontré, au sein même de la zone euro mais aussi dans d’autres pays, que cela ne se vérifiait pas.

Qu’à cela ne tienne ! Cette sacro-sainte norme qui n’a aucune justification économique et qui, dans sa construction, est absurde sert à imposer la rigueur budgétaire et ses désastreuses conséquences. Et cela depuis des années !

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N’oublions pas son ratio jumeau : la dette publique (de l’Etat et des agences publiques) ne doit pas dépasser 60 % du PIB. Ce ratio n’a pas plus de fondement économique. Tout au plus la « croyance » qu’au-delà de ce seuil, le pays est en quasi faillite. Ce seuil a été porté à 90%.

Et aujourd’hui, alors que ce ratio avoisine les 120%, il sert d’ores et déjà à annoncer des mesures d’austérité avec l’objectif de la ramener à 100%. Toujours sans aucune justification économique ou financière du pourquoi de ce niveau ! Le seul argument : nous ne devons pas laisser cette dette publique à rembourser à nos enfants !

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Aujourd’hui, nous sommes dans l’urgente obligation d’effectuer de multiples transitions (pour ne pas dire de multiples reconstructions) : transition écologique, transition énergétique, transition de modèle industriel, transition de modèle agricole, transition des modèles de mobilité, transition des modèles d’urbanisation, transition des modèles d’aménagement du territoire…

Ces vastes chantiers ne doivent pas être handicapés par des ratios datant d’une autre époque et n’ayant aucune justification économique.

Ces vastes chantiers ne doivent pas être pénalisés par des limites qui n’ont aucun sens économique, qui ne sont que des « croyances » et qui, surtout, ne sont que le prétexte et la justification de politiques d’austérité ; d’affaiblissement des états ; de privatisations de tous les services publics (y compris les services régaliens) ; de déréglementations financières, bancaires, monétaires, économiques, sociales, environnementales ; du sacrifice de l’environnement, de la nature, des biens communs au bénéfice d’une toute petite minorité ; du creusement des inégalités et de la destruction de la solidarité sociale, du lien social, de la Fraternité… .

Il faut que ces deux critères, suspendus pour un temps, soient supprimés !

Ce qu’il faut ? L’annulation de la dette publique détenue par la BCE et le financement direct par la BCE de ‘grands projets’

Jean Castex, Premier ministre, a installé ce vendredi 4 décembre, la Commission sur l’avenir des finances publiques, chargée notamment de faire des propositions au gouvernement sur le remboursement de la dette issue de la crise du Covid-19, avec comme contrainte de ne pas augmenter les impôts. Cette Commission doit rendre ses travaux en février 2021, avant que le Gouvernement ne transmette son programme de stabilité budgétaire à Bruxelles ; pour autorisation ou censure.

Selon le Gouvernement, donc, on doit rembourser la dette dues aux multiples crises issues de l’épidémie du SARS CoV 2 tout en continuant, bien sûr, de rembourser la dette antérieure !!!

[ Il faut signaler que l’Etat français emprunte aujourd’hui à taux négatif ! Et cela, que ce soit à très court terme (fin octobre 2020, pour des titres à 3 mois, -0.651%) qu’à moyen / long terme (titres à 10 ans au taux de -0.252).

Il faut aussi indiquer que la dette publique va continuer à croître en 2021 en montant, même si elle va baisser, pour des raisons arithmétiques, comparativement au PIB. ]

Depuis que les emprunts de l’Etat français augmentent pour aider les particuliers et les entreprises affectés par les mesures de confinement, très nombreux sont ceux qui disent que cette dette doit être remboursée.

Je ne vais citer que deux des thuriféraires de cette doxa d’essence ultralibérale : Bruno Lemaire, Ministre de l’économie, des Finances et de la Relance et François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France.

Bruno Le Maire, au moment où le projet de budget 2021 fondé sur de nouvelles émissions très importantes de dettes était présenté en Conseil des ministres fin septembre, affirme que : « contrairement à ce que certains veulent faire croire aux Français, une dette, ça se rembourse ! Et nous la rembourserons grâce à la croissance, à la maîtrise des finances publiques et à la poursuite des réformes de structure. »

François Villeroy de Galhau, quant à lui, dit qu’ « il va falloir traiter cette dette et se mettre dans une perspective de désendettement. » Pour cela, « il y a trois ingrédients : le temps […], la croissance […] et il faut qu’on fasse attention aux baisses d’impôts et à nos dépenses. »

On recommence aussi à nous expliquer qu’une dette de 120% du PIB est la limite au-delà de laquelle l’endettement devient insoutenable et pénalise la croissance à venir ; cela sans aucun fondement scientifique. Rappelons qu’il y a quelques années, la limite maximum de l’endettement était de 90%. Et ne parlons pas des 60% inscrits en 1992 dans le Traité de Maastricht.  

La limitation à 3% du ratio Déficit public / PIB – une création française, il faut le rappeler – n’a de même aucun socle scientifique. ‘Suspendu’ au début de la crise, on recommence à en parler, épouvantail facile même si on sait que cette norme n’est depuis des années plus guère respectée.

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Il y a une quinzaine de jours, le Gouvernement a annoncé une révision de ses prévisions de croissance pour 2021. Après -11% en 2020, elle devrait se situer à +6% contre +8% attendus deux mois avant.

Dans le droit fil de ce qui a été mené jusqu’à maintenant, les mesures de relance sont basées essentiellement sur une politique de l’offre avec, pour les entreprises, la réduction des impôts de production et la poursuite de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. Elles contiennent aussi des mesures de soutien à l’investissement ; mesures dont l’efficacité n’est pas garantie. Les ménages les plus aisés profitent quant à eux de la suppression de la taxe d’habitation.

Peu de soutien à la demande par contre même si les mesures en faveur de l’emploi du Plan de relance et les aides en faveur des plus défavorisés annoncées par Emmanuel Macron le 24 novembre constituent un soutien direct au pouvoir d’achat. Mais ce soutien devrait être beaucoup plus large ! Cela serait une bonne manière d’aider les entreprises à remplir leurs carnets de commandes – et, malheureusement, favoriserait les importations venant de Chine et d’ailleurs.

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Bruno Le Maire a bien précisé ce qu’il entendait par réformes de structure : « La première d’entre elles, c’est la réforme des retraites. […] Elle est nécessaire pour rétablir l’équilibre des comptes sociaux. » Il pensait sans doute aussi à la réforme de l’assurance chômage ; mais il n’en a pas parlé.

Faut-il rappeler que ces deux réformes ont été sorties de l’agenda social du Gouvernement en juillet dernier ? Ce que Jean Castex a fait sortir par la porte, Bruno Le Maire le fait rentrer par la fenêtre.

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Bruno Le Maire et François Villeroy de Galhau disent la même chose lorsqu’ils parlent l’un de « la maîtrise des finances publiques » et l’autre de faire « attention à nos dépenses. » Ils parlent d’austérité ! Ils disent que, après les indispensables mesures de relance de ces derniers mois, il va falloir mettre en place de nouvelles mesures d’austérité.

Mesures d’austérité qui seront d’autant plus importantes si la croissance attendue n’est pas au rendez-vous comme nous pouvons raisonnablement le craindre. En effet, l’histoire récente le montre à plusieurs reprises ; si la croissance n’est pas aussi forte qu’espérée et si l’endettement public ne décroit pas assez vite, l’austérité devient de plus en plus forte.

Mesures d’austérité qui limiteront la possibilité de faire face aux crises auxquelles nous sommes confrontés depuis des années et que la crise du Covid 19 a amplifié : crises économique, sociale, sociétale, climatique, énergétique, environnementale, sanitaire, de délabrement de tous nos services publics, démocratique, de confiance vis-à-vis des hommes et femmes politiques et de certaines institutions de notre République…

Mesures d’austérité qui limiteront les moyens que nous pouvons mettre en œuvre pour lutter contre le changement climatique / énergétique.

Mesures d’austérité qui nous empêcheront de restaurer, voire de reconstruire, ce qui a été détruit par des années d’une ‘rigueur’ imbécile – je pense en particulier à nos services publics.

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Tout axer sur une baisse progressive de l’endettement fondée sur des politiques d’austérité conduit à une impasse ! Il faut suivre d’autres voies.

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La doxa néolibérale nous le martèle sans cesse : on ne peut pas annuler la dette. Et comme argument, on nous raconte la petite fable, simpliste et pleine – et même saturée – de mauvaise foi : « si vous me prêtez 100 € et que je ne vous rembourse pas, vous ne ferez plus confiance. » Ce qui amène à la conclusion que si les investisseurs ne font plus confiance à la France, ils ne prêteront plus à notre pays. Fin de la discussion !

Mais il ne s’agit aucunement de spolier les investisseurs privés ; il s’agit en l’espèce des dettes publiques que les banques centrales nationales ont acquise pour le compte de la BCE dans le cadre de son programme de rachat et qu’elles détiennent sur leurs livres. La Banque de France détient ainsi 450 milliards d’euros de la dette française. Sur un total qui devrait avoisiner, en fin d’année, 2650 milliards d’euros.

En fait, rien, je dis bien ‘rien’, n’interdirait d’annuler la dette publique détenue par la Banque de France pour la Banque Centrale Européenne – ou de la cantonner ou de la rendre perpétuelle – si la volonté politique de le faire est là. Pas d’obstacles juridiques insurpassables, pas d’obstacles techniques qui ne peuvent être résolus, pas de risques que les investisseurs refusent après de prêter aux pays européens… Rien si ce n’est la volonté politique !

L’annulation de cette dette permettrait de redonner des marges de manœuvre confortables pour faire face aux multiples défis qui sont les nôtres aujourd’hui. Cela doit bien entendu se faire dans un cadre fortement démocratique, en concertation avec tous les acteurs concernés et dans une logique d’investissements pour le futur proche et plus lointain.

En ce qui me concerne, j’en vois beaucoup. Et je ne peux que reprendre ce que j’ai dit ci-dessus : le financement de la transition climatique / énergétique dans une optique de moyen terme, de la restauration et de la reconstruction de nos services publics, des diverses actions nécessaires pour résoudre les multiples crises auxquelles nous faisons face aujourd’hui…

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Il faudrait aussi aller beaucoup plus loin et envisager des financements directs par la BCE. Pourquoi la BCE ne financerait-elle pas directement, sous contrôle démocratique et sans passer par les banques commerciales, des investissements européens décidés collectivement en réponse aux urgences qui sont les nôtres aujourd’hui ? Cela constituerait cependant une remise en cause de la pensée comme quoi les femmes et hommes politiques, subissant le court-termisme de leurs mandats politiques (risque réel, il faut l’admettre), sont incapables de gérer la monnaie. Et donc qu’on doit confier cette fonction à une institution indépendante ; dépouillant ainsi les états de leur souveraineté monétaire.

Pourquoi pas, par exemple, des programmes de recherche pilotés par la puissance publique pour le compte de tous les européens financés par des emprunts à taux 0 auprès de la BCE et avec des clauses de remboursement en fonction des résultats obtenus ?

Pourquoi pas le financement direct de ‘grands projets’ européens ? Par exemple, un réseau de ferroutage partant de Madrid et de Rome et qui, à Strasbourg, part d’un côté vers les pays nordiques et de l’autre, vers l’Allemagne et les pays de l’Est ? Avec des règles type ‘Small Business Act’ permettant à des PME locales de réaliser les travaux et de ne pas récolter que des miettes ou de la sous-traitance comme c’est souvent le cas pour les grands travaux du BTP.

Pourquoi pas ? …

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Au vu des annonces du gouvernement Macron / Castex, on peut craindre que le jour d’après ne soit, au mieux, qu’identique au jour d’avant. Mais il y a malheureusement de fortes raisons de croire qu’il sera pire que le jour d’avant.

Après la crise des subprimes de 2008 /2008, malgré toutes les promesses faites, les choses ont continué exactement comme avant. Enfin, pas exactement ; il y avait beaucoup plus de dettes publiques à rembourser.

On ne peut que craindre qu’il en soit de même cette fois-ci !

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PS : sur les sujets de la dette et de l’austérité, à voir – et lire – mon article du 30 novembre « Le Gouverneur de la Banque de France confirme le retour de l’austérité (suivre ce lien) ainsi que ceux du 19 juillet « l’austérité : le retour ? » (lien ici) et du 24 juillet « les français vont devoir rembourser la dette liée à la crise économique, sociale et sanitaire actuelle en une vingtaine d’années. Et en commençant dès maintenant » (lien là)

Le Gouverneur de la Banque de France confirme le retour de l’austérité.

Dans son allocution du mardi 24 novembre, Emmanuel Macron a annoncé de nouvelles mesures de soutien face à la crise économique. Quoi qu’il en coute !

Des mesures supplémentaires destinées aux entreprises qui ne pourront pas réouvrir maintenant. Et il y en a beaucoup : hôtels, restaurants (dont on estime que 1 sur 2 – voire 2 sur 3 – ne réouvriront pas !), bars, salles de sport, salles de concert, discothèques, parcs d’attraction…

Et des mesures supplémentaires à destination des salariés en chômage partiel, des chômeurs et des personnes les plus fragiles (bénéficiaires du RSA, de l’Allocation de solidarité spécifique ASS et des APL, mais aussi des saisonniers, extras, précaires et jeunes qui ne trouvent plus d’emploi dont beaucoup avaient été oubliés au printemps).

Mais mon propos n’est pas de faire ici un inventaire ou une analyse de ces mesures.

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Donc, de nouvelles mesures de soutien à ceux qui sont le plus touchés par ce deuxième confinement ! Comment cela va-t-il être financé ? Par une nouvelle augmentation de l’endettement de la France comme il faut le faire.

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Ce même matin, le Gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, est intervenu sur France Culture au micro de Guillaume Erner. Et on peut déduire de ses propos que cette dette, il va falloir la rembourser ; et vite ! : « une fois sortis de la crise et quand on aura retrouvé notre niveau d’activité pré-Covid, en 2022, peut-être un tout petit peu plus tard, il va falloir traiter cette dette et se mettre dans une perspective de désendettement. »

Et il donne sa recette : « Pour ça, il y a trois ingrédients : le temps […], la croissance […] et il faut qu’on fasse attention aux baisses d’impôts et à nos dépenses. »

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Le temps !

Il y a quelques mois, on parlait de cantonnement de la dette issue du Covid et de nombreux économistes et financiers pensaient que son remboursement n’interviendrait que dans très très longtemps. Mais, en juillet dernier, Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, a créé la Caisse d’amortissement de la dette Covid – CADEC – sur le modèle de la Caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES. Le remboursement, en capital et en intérêts, de la dette portée par cette dernière structure est assuré grâce principalement la CRDS et une partie de la CSG qui lui sont attribuées. Dette qui, d’ailleurs, a été augmentée cet été par un transfert de créances de l’Etat pour 136 milliards d’euros ; et pour cela, la durée de remboursement – et les impôts dédiés à son remboursement – a été prolongée de 9 ans, de 2024 à 2033.

La dette de la CADEC sera remboursée en capital et en intérêts, selon le même principe. Ses ressources ? Soit un impôt à créer dédié, soit par des sommes prélevées sur le budget général. Ce qui revient à amputer d’autant les sommes affectées à la dépense publique.

Le temps, donc, nous n’en avons pas. C’est dès maintenant que nous remboursons cette dette, capital et intérêts !

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La croissance !

François Villeroy de Galhau n’attend pas un retour de l’activité à son niveau pré-Covid avant 2022 ; mais il n’exclut pas que cela sera plus tard. Le recul du PIB cette année sera partiellement effacé en 2021. Mais nul ne sait dans quelles proportions. Ensuite ? C’est un grand point d’interrogation.

Si l’on regarde la croissance de la France – et de l’Europe – depuis la crise de 2008 / 2009, on ne peut que constater qu’elle est chétive et poussive. Elle est la conséquence directe des choix politiques et budgétaires faits qui ont privilégié la réduction des déficits et de l’endettement public. Cela par des politiques d’austérité qui ont consisté, entre autres, à couper dans les budgets des services publics. Et cela avec toutes les conséquences que nous connaissons aujourd’hui dans notre hôpital, dans l’Education nationale, dans notre police, dans notre justice… Il vaut mieux que j’arrête là cette litanie qui pourrait être très longue !

Cela a aussi conduit à un appauvrissement de 99% des françaises et des français.

Les mesures de relance prises par Bruno Le Maire sont basées principalement sur une politique de l’offre et sont dans la droite ligne des politiques suivies antérieurement. Comment peut-on croire que ce qui n’a pas fonctionné avant, fonctionnerait maintenant ? C’est pourtant ce que nos dirigeants font.

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« Faire attention aux baisses d’impôts »

François Villeroy de Galhau prône la stabilité fiscale. Il faut entendre par là qu’il ne faut aucune hausse et aucune baisse d’impôts.

Ainsi, pas de rétablissement de l’ISF ; pas de remise en cause du Prélèvement Forfaitaire Unique des dividendes – la ‘flat tax’ qui s’est substitué à la taxation selon le barème progressif de l’impôt sur les revenus ; pas de retour aux niveaux antérieurs des prélèvements sur les stock-options ; pas de réintroduction de la tranche de la taxe sur les salaires supérieurs à plus de 150 000 €/an appliquée dans les métiers de la finance ; pas de remise en question de toutes les mesures élargissant les avantages fiscaux fait ces dernières années sur les placements financiers…

Mais aussi pas d’alourdissement de la contribution exceptionnelle sur les plus hauts revenus (revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 €) comme cela a été proposé par un sénateur ; ni d’introduction de nouvelles tranches supérieures de l’impôt sur les revenus ; pas de mesures fiscales nouvelles pouvant toucher ceux qui ont le plus profité de la crise de 2008/2009 comme, par exemple, un prélèvement exceptionnel sur les plus hauts patrimoines à la sortie de la ‘guerre’ dont nous a tant parlé Emmanuel Macron et qui a été fait à de plusieurs reprises et dans de nombreux pays comme la France, l’Allemagne, les USA, l’Italie, le Japon ; pas de réflexions non plus sur une meilleure progressivité de la pression fiscale globale pesant sur tous les citoyens.

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« Faire attention à nos dépenses »

Il faut, toujours selon François Villeroy de Galhau, stabiliser nos dépenses publiques. Nous sommes confrontés simultanément à plusieurs crises de grande ampleur : économique, sociale, sociétale, climatique, énergétique, environnementale, sanitaire, de délabrement de tous nos services publics, démocratique, de confiance vis-à-vis des hommes et femmes politiques et de certaines institutions de notre République – la Police pour ne citer qu’elle. Chacune de ces crises nécessite une réponse forte et d’ampleur.

Mais, selon lui, il faut « une stabilité des dépenses publiques » à des niveaux qui sont déjà notoirement insuffisants. Il faut continuer les mortifères politiques d’austérité. Il nous fixe même un cap pour bien nous indiquer que cela ne peut pas n’être que temporaire : « en dix ans, on diminuerait le ratio de dette par rapport au PIB de 20% », on le ramènerait de 120% à 100% ; quel objectif comparé à l’urgence des multiples crises auxquelles nous sommes confrontés !

Mais François Villeroy de Galhau parle ainsi car il ne croit pas qu’il y ait eu de politique d’austérité en France. Si, si ! Vous pouvez vérifier. Voici ce qu’il dit à Guillaume Erner (à 6’01’’ de son interview – cf. podcast disponible sur le site de France Culture) : « Vous parliez d’austérité ; ce n’est pas ce qu’il y a eu en France ces dernières décennies. On a des dépenses publiques qui sont à la fois les plus élevées d’Europe et qui ont continué à augmenter. Ce qu’il faudrait, une fois revenu au niveau d’activité pré-Covid, il faudrait stabiliser ces dépenses. » Il n’y a pas eu d’austérité en France ces dernières décennies !

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« On ne peut pas annuler la dette »

On a droit dans cet interview à l’argument habituel, plein – et même saturé – de mauvaise foi : « si vous me prêtez 100 € et que je ne vous rembourse pas, vous ne ferez plus confiance », les investisseurs ne feront plus confiance à la France. Exit donc toute discussion sur ce sujet.

Mais il ne s’agit aucunement de spolier les investisseurs privés ; il s’agit en l’espèce de la dette publique rachetée par les banques centrales nationales pour le compte de la BCE et détenue sur leurs livres. Pour la France, cela se chiffre aujourd’hui à 450 milliards d’euros. Ces dettes sont donc des dettes que nous nous devons à nous-mêmes, citoyens français et européens.

L’annulation de la dette publique française – et plus largement européenne – est un débat qu’il faut avoir. Que ce soit la dette née de la crise Covid dans ses multiples facettes et celle qu’il faudra faire pour financer les investissements nécessaires pour en sortir ou pour réparer les conséquences des politiques d’austérité suivies depuis des années ; mais aussi la dette pour réaliser les investissements nécessaires pour s’engager résolument dans la transition climatique et énergétique.

Neutraliser, cantonner, annuler cette dette permettrait de donner une marge de manœuvre très importante. Cela serait 450 milliards d’euros qui pourrait être investis dans l’économie réelle.

Voire beaucoup plus si la BCE finançait directement, sous contrôle démocratique et sans passer par les banques commerciales, des investissements décidés collectivement en réponse aux urgences qui sont les nôtres aujourd’hui. Mais ceci est un autre débat.

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Dans cette interview, François Villeroy de Galhau s’inscrit totalement dans la pensée néolibérale qui est celle qui prévaut actuellement que ce soit en termes de politique économique et budgétaire ou en termes de gestion de la dette. Dit autrement : l’austérité, rien que l’austérité ! Et diminution de l’endettement public !

Il y a portant tant de solutions alternatives. Mais elles sont autres que celles mises en œuvre au nom de la doxa ultralibérale !

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PS : sur ce sujet, vous pouvez utilement lire mes articles du 19 juillet « l’austérité : le retour ? » (lien ici) et du 24 juillet « les français vont devoir rembourser la dette liée à la crise économique, sociale et sanitaire actuelle en une vingtaine d’années. Et en commençant dès maintenant » (lien là)

Devant le Parlement, une (nouvelle) loi liberticide écrite par la police pour la police !

Sommes-nous dans un état policier où c’est la police qui écrit les lois qui la concerne ? Sommes-nous dans un pays qui se dit (encore) démocratique mais dans lequel c’est la police qui définit les règles qui encadrent ses fonctions, ses responsabilités et donc son pouvoir ? On peut le craindre !

Une « proposition de loi relative à la Sécurité globale » doit être examinée par l’Assemblée Nationale à compter du 17 novembre 2020. Elle est destinée, selon ses auteurs – une palanquée de députés LREM et affidés – à relever les « nouveaux défis […] pour la sécurité des Français ». Elle est ardemment soutenue par le Ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin. Elle est aussi, selon l’aveu – bien certainement involontaire – de sa rapporteure Alice Thourout la « traduction législative d’un engagement du Président de la République, pris devant les syndicats de police au mois d’octobre, quand il les a reçus à l’Elysée. »

Notons d’ailleurs que cette proposition vient après une trentaine de lois sur la délinquance et une quinzaine sur le terrorisme promulguées en seulement 30 ans. Mais dorénavant, tout sera résolu !

OK ! Ai-je cependant le droit de soulever un sourcil interrogatif ou d’esquisser un sourire sceptique ?

Déposée le 20 octobre, cette proposition a été inscrite à l’ordre du jour parlementaire selon la procédure accélérée. Les parlementaires vont ainsi avoir à débattre en toute priorité de cette loi. Mais n’auraient-ils pas pléthore de sujets autrement plus importants sur lesquels se pencher aujourd’hui, moment où nous sommes confrontés à une multitude de crises – sanitaire, sociale, sociétale, écologique, climatique, humanitaire, économique, financière, politique, de représentativité… – toutes sans précédent ?

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Quelle urgence y a-t-il à promulguer cette loi ? Faut-il y voir un lien avec le sentiment de plus en plus prégnant qui ne cesse de croître chez les françaises et les français que les violences policières sont une réalité ? D’aucuns parleraient d’ailleurs de brutalités policières. Faut-il y voir un lien avec la mort de George Floyd aux USA, de Cédric Chouviat en France et de toutes les ‘affaires’ devenues de notoriété publique ces dernières années ? Faut-il y voir un lien avec l’impunité maintenant avérée dont jouissent nombre de policiers faisant « un croche-pied à l’éthique » pour reprendre les termes de Christophe Castaner ? Faut-il cacher tout cela ?

Ou alors, est-ce le signe d’un échec patent de nos gouvernants depuis des années et des années – depuis Nicolas Sarkozy en fait ? N’est-ce pas le résultat d’une orientation vers le tout- répressif avec notamment la suppression de la police de proximité qui faisait bien le lien avec la population, même dans des quartiers dits difficiles ? C’est de cette époque que les policiers ont cessé d’être des ‘gardiens de la paix’ pour devenir des ‘forces de l’ordre’. N’est-ce pas la conséquence de la baisse des effectifs ? Avec, concomitamment, une baisse du niveau des concours. N’est-ce pas aussi la conséquence du manque de moyens ? Manque de moyens matériels avec des locaux vétustes voire insalubres selon les syndicats de policiers – même les plus proches du pouvoir – qui pointent aussi l’état du parc automobile et de l’armement et manque de moyens financiers avec le recul de la formation et le non-paiement des heures supplémentaires. Et je n’entre pas ici dans une réflexion sur l’organisation générale de la police qui n’est pas intervenue, si ce n’est de façon cosmétique et/ou ‘markéting’ depuis des années. Faut-il masquer tout cela ?

N’est-ce pas aussi la conséquence de la dégradation de la relation de confiance qui doit exister entre la population et sa police ? Je ne peux pas croire que la déliquescence de ce lien soit uniquement la conséquence d’un ‘ensauvagement’ d’une partie de la population comme certains au gouvernement et dans la majorité veulent nous le faire croire. Ni d’une faillite de l’Education nationale comme d’autres l’avancent. Ne peut-il pas aussi être partiellement imputé aux doctrines de maintien de l’ordre mises en œuvre ces dernières années tant lors des manifestations que dans certains quartiers ? Ces pratiques font l’objet d’une grande incompréhension, voire d’un rejet, d’une part croissante de nos concitoyens. Ne peut-il pas aussi être partiellement imputé aux comportements répréhensibles – et majoritairement non sanctionnés – de certains policiers ? Faut-il occulter tout cela ?

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La façon dont cette loi arrive devant le Parlement pose d’ailleurs question. Elle est d’origine parlementaire ; elle est ainsi dispensée de la réalisation d’une étude d’impact et d’être soumise pour avis au Conseil d’État ce qui aurait été le cas si elle avait été d’origine gouvernementale. Mais ce n’est pas la première fois que le Gouvernement trouve des ‘faux-nez’ qui lui évitent de suivre une voie démocratique rigoureuse ! Cela ne l’a pas non plus empêché de présenter – et faire adopter – plusieurs amendements conséquents lors de l’examen du projet devant la commission des Lois.

L’auteur principal du texte est un ex-policier ; Jean‑Michel Fauvergue (député LREM) est en effet l’ancien chef du RAID. Les réponses qu’il a faites à des questions, à des avis et à des propositions d’amendements de membres de la Commission des lois ont suscité de vigoureuses protestations des membres des oppositions parlementaires. Quelle idée par exemple ce député se fait-il du débat parlementaire et, plus largement, de la démocratie lorsque, en réponse aux questions insistantes d’une députée, il lui intime : « Allez prendre vos gouttes ! » ?

L’autre rapporteure du texte, Alice Thourout, était avocate. Chaque fois qu’un amendement était proposé lors de l’examen en Commission des lois, elle avait comme unique et lancinante réponse : « Cette disposition a été demandée par la police, il faut l’adopter telle quelle ». [ N’oublions pas que cette loi répond à une promesse d’Emmanuel Macron à certains syndicats de policiers – cf. supra. ] Elle a aussi fortement écarté toute possibilité de sanction pour les abus pouvant être commis car de telles pensées seraient insultantes pour la police.

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Il ne faut pas se leurrer ! Cette loi est un moyen pour la police de cacher ses dérapages. Son article 24 empêchera en effet la population de diffuser des images de violences policières ; et ce dans des conditions si floues et si générales qu’elles conduiront dans les faits à empêcher quasiment toute captation d’images de policiers et de gendarmes, en violation totale de la liberté fondamentale de la population d’être informée des pratiques et dérives des institutions publiques. Cela est valable pour les citoyens ‘lambda’ mais aussi pour les journalistes, pour les associations, pour les collectifs ; pour tout le monde. Et cela peut être puni de 45 000 € d’amendes et d’un an de prison.

La Défenseure des droits, Claire Hédon, considère de façon générale que « cette proposition de loi soulève des risques considérables d’atteinte à plusieurs droits fondamentaux, notamment au droit à la vie privée et à la liberté d’information ». Sur cet article 24 en particulier, elle demande que « ne soient, à l’occasion de ce texte, entravés ni la liberté de la presse, ni le droit à l’information. Elle tient en effet à rappeler l’importance du caractère public de l’action des forces de sécurité et considère que l’information du public et la publication d’images relatives aux interventions de police sont légitimes et nécessaires au fonctionnement démocratique, comme à l’exercice de ses propres missions de contrôle du comportement des forces de sécurité. » En termes fort diplomatiques, tout est dit !

Claire Hédon se dit aussi préoccupée par l’article 21 de la loi : les images enregistrées par la police ne seront plus seulement exploitées a posteriori mais pourront être consultées, transmises et analysées de façon automatisée en temps réel. Elle indique en effet que « l’exploitation en temps réel des images des caméras piétons des policiers, sans objectif explicite dans le texte, est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée. » Il faut rappeler que la police est autorisée depuis 2012 à utiliser des logiciels de reconnaissance faciale pour identifier une des 8 millions de photos déjà enregistrées dans le fichier de traitement des antécédents judiciaire (TAJ) sur toute image dont elle dispose. Ce nouvel outil qui permettra de reconnaître en temps réel n’importe quel militant politique, syndical ou associatif – et n’importe quel journaliste – pourra conduire la police à multiplier certains abus ciblés contre des personnes déjà identifiées : gardes à vue « préventives », accès au cortège empêché, interpellations non-suivies de poursuite, fouilles au corps, confiscation de matériel, comportement injurieux…

Cette approche confrontationnelle du maintien de l’ordre – ** cf. note en bas de texte – se retrouve dans l’article 22 de la loi ‘Sécurité globale’. Celui-ci propose d’autoriser une pratique qui s’est répandue en violation de la loi au cours des derniers mois : le déploiement de drones pour surveiller les manifestations. La surveillance en temps réel de tout militant préalablement identifié ‘négativement’ par la seule police – terme le plus neutre que je trouve là –sera ainsi facilitée. Tout comme il sera plus aisé de le suivre à la trace avant et après les manifestations. La Défenseure des droits considère ainsi que « le recours aux drones comme outil de surveillance ne présente pas les garanties suffisantes pour préserver la vie privée. En effet, les drones permettent une surveillance très étendue et particulièrement intrusive, contribuant à la collecte massive et indistincte de données à caractère personnel. »

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Cette loi prévoit par ailleurs une réorganisation de la police municipale. Son Titre I vise notamment à étendre les pouvoirs des policiers municipaux, y compris en matière de constatations d’infractions dans l’usage des stupéfiants, la conduite sans permis et les dégradations volontaires.

La création des polices municipales a été une municipalisation de fonctions régaliennes liées à la sécurité et à la paix publiques. Il s’agit en l’espèce de veiller à l’exécution des lois, à assurer la protection des personnes et des biens, à prévenir les troubles à l’ordre public et à la tranquillité publique ainsi que la délinquance. S’y ajoute la bonne application des arrêtés municipaux. Il est inutile de rappeler que ce transfert a été la conséquence directe des manques déjà croissants à l’époque – milieu des années 1990 – d’effectifs et de moyens dans la police et dans la gendarmerie.

Là, avec cette loi, nous sommes face à une municipalisation d’une partie des fonctions de police judiciaire qui reviennent à l’Etat. Et c’est toujours le manque d’effectifs qui en est à l’origine ! Il est ainsi attendu une participation des polices municipales à la lutte contre la délinquance (de façon encore plus active), voire contre le terrorisme. Ce qui n’est pas sans soulever des problématiques importantes quant à l’armement et à la formation de ces policières et de ces policiers.

Cela n’est pas aussi sans soulever la question de l’égalité des citoyens quelle que soit le lieu où ils habitent et, pour ceux résidant dans une ville, quelle que soit sa richesse lui permettant de créer et de développer une police municipale. Peut-être à l’occasion de ce texte aurait-il été opportun de réfléchir vraiment à ce que doit être une police municipale et quels doivent être ses objectifs ? Cela en évitant de se limiter à la considérer comme un prolongement de la police et de la gendarmerie, juste appelée à les suppléer et à les remplacer de plus en plus.

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L’aspect répressif de ce texte se voit aussi dans son Titre II relatif au secteur des sociétés de sécurité privé. Les agents de sécurité privée voient leurs pouvoirs et leurs compétences étendus et renforcés. Ils pourront notamment dresser des procès-verbaux pour des infractions dont le préjudice est inférieur à 200 €. Dit autrement, ils constateront des infractions en lieu et place des agents de polices ou des gendarmes.

Je ne peux m’empêcher d’y voir aussi la volonté de pallier l’insuffisance de la police à exercer pleinement ses fonctions régaliennes. Et d’y voir également une nouvelle extension de la privatisation de la sécurité publique.

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Ce texte est liberticide pour aujourd’hui et pour demain. Et dangereux.

Je crains que la majorité présidentielle à l’Assemblée – LREM, MODEM et AGIR – ne vote très ‘complaisamment’ cette loi. Je crains aussi que le Sénat, majoritairement de droite, ne s’oppose pas farouchement à la plupart de ses dispositions. Peut-être certaines d’entre elles seront-elles amendées ou ‘adoucies’ ; peut-être le Conseil constitutionnel en invalidera certaines autres. Mais guère plus ! Et cette loi risque d’être appliquée, y compris dans ses pires dispositions.

Si nous faisons un bref retour sur une époque peu glorieuse de notre histoire, le régime de Vichy, des hommes ont accepté des postes de responsabilité dans la Police française pour faire appliquer des lois liberticides, discriminantes et répressives. Des hommes qui, aujourd’hui, seraient capables de dire à une femme exerçant légitimement et sans violence son droit de manifester : « Madame, nous ne sommes pas dans le même camp. ».

« Serviteurs de la loi », les policiers ‘de base’, pour une partie d’entre eux, ont été entraînés dans cette dérive de leurs missions. Je ne veux pas remuer le couteau dans la plaie mais restent des images noires de notre police comme la recherche et l’arrestation des opposants au gouvernement de Vichy, la chasse aux résistants et aux réfractaires du STO ou les arrestations massives de juifs, comme celles de l’été 1942.

Face à cette leçon de l’histoire, quel sera demain le comportement des policières et des policiers devant des ordres donnés par un gouvernement certes légal et transmis via leur hiérarchie mais qui sont manifestement et totalement contraires sur le plan démocratique et sur le plan éthique à ce que doit être notre démocratie française ? A juste titre, les syndicats policiers sont très vigilants concernant les ‘droits’ de leurs collègues. Il serait bien qu’ils se saisissent aussi de cette question : « face à un ordre contraire à l’éthique et à notre démocratie, quel est le devoir d’obéissance et de désobéissance des policiers ? ».

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Lors du prochain changement de Président et de majorité au Parlement, une large réflexion sur nombre d’aspects de notre liberté de nous exprimer et de manifester ainsi que sur les rapports que nous voulons organiser entre l’ensemble des citoyens et SA police, devra être engagée.

Que cela soit le plus vite possible !

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** L’approche confrontationnelle du maintien de l’ordre vise avant tout à dissuader la population de participer à des manifestations, que ce soit par épuisement psychologique des participants (pratique de la nasse, blocage ou filtrage des entrées et sorties du parcours, gazage, fouilles au corps, comportements injurieux, nombreuses interpellations et gardes à vue non suivies de poursuites) ou par des violences physiques (LBD, grenades, charges). Cette seconde approche ne traite plus les manifestantes et les manifestants comme des individus à protéger mais comme des « flux » déshumanisés qu’il s’agit uniquement de canaliser, de dévier, de retenir ou d’écouler.

Le récent ‘Schéma national du maintien de l’ordre’ présenté par Gérald Darmanin conforte cette approche confrontationnelle. Et faut-il rappeler qu’il indique que les ordres de dispersion ne connaissent aucune exception et concernent donc les journalistes et les observateurs ? Ceux-ci pourront donc être interpelés lorsqu’ils couvrent des manifestations. Par ces dispositions, la presse et les ONG ne pourront pas témoigner et documenter les violences policières. Gérald Darmanin a vigoureusement rétropédalé sur ce qui a été écrit ; mais à ma connaissance, ce texte n’a pas été modifié !

A l’opposé, l’approche non-confrontationnelle du maintien de l’ordre se concentre sur la protection des manifestants, le dialogue et la désescalade de la violence. C’est celle qui est pratiquée en Allemagne et en Suisse. C’est aussi celle qui est enseignée au centre de formation de la Gendarmerie nationale. Vivement que cela soit aussi celle de la Police nationale. Et que dans toutes les manifestations, elle soit mise en œuvre !

Pour la 5G, nous avons besoin d’un vrai débat et pas d’anathèmes ‘à la mords-moi-le-nœud’.

Quand, enfant, je voulais expliquer le pourquoi d’une action que j’avais faite, il m’arrivait de mettre en avant que mes copains avaient fait la même chose. Ma grand’mère avait alors coutume de dire : « si tu es sur un pont très haut et que tu vois les gens qui marchent devant toi sauter tout à coup dans le vide, tu les suis sans te poser aucune question ? Tu enjambes la balustrade, juste comme ça, parce qu’ils le font ? Ou alors tu fais preuve d’intelligence et tu réfléchis ? Hein ! Tu fais quoi ? »

Adolescent, elle me rappelait l’histoire des moutons de Panurge. Panurge, ce personnage rabelaisien, qui, pour se venger des moqueries d’un marchand voyageant sur le même bateau, lui achète à prix d’or un mouton. Et qui le jette par-dessus bord sitôt qu’il en est propriétaire. Tous les autres moutons, alors, se bousculant et bêlant à qui mieux mieux, se précipitent dans la mer, suivant sans aucune réflexion leur congénère.

Les déclarations de nos décideurs politiques concernant leur refus d’un débat sur le déploiement de la 5G me rappelle immanquablement ma grand’mère et sa sagesse pleine de bon sens.

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Le dernier en date (et pas le moindre) : Emmanuel Macron qui, à côté de sa remarque méprisante et mesquine sur ses détracteurs qui préfèreraient le “modèle Amish” et souhaiteraient un “retour à la lampe à huile”, a dit : « La France va prendre le tournant de la 5G parce que c’est le tournant de l’innovation ». Dit autrement, c’est une innovation donc il faut le faire ! On ne réfléchit pas aux avantages et aux inconvénients apportés par cette innovation, à sa pertinence dans le cadre des grands défis écologiques, économiques, climatiques, sociétaux auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés, aux risques qu’elle peut faire courir à notre santé, aux dégâts qu’elle peut occasionner directement et indirectement à notre planète… Juste ; on le fait car c’est une innovation.

Et la palme peut-être à Agnès Pannier-Runacher alors qu’elle était Secrétaire d’Etat dans le gouvernement d’Edouard Philippe. Dans le cadre des questions au gouvernement, le 30 juin dernier, elle assenait : « comme la Suède, comme la Finlande, comme l’Allemagne, comme les Etats-Unis, comme la Chine, comme la Corée, comme la Nouvelle-Zélande, oui, nous allons lancer les enchères de la 5G. » Ce qu’on peut traduire par : « nos voisins sautent du pont dans le vide, nous allons faire de même. »

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[ Sur le sujet d’ailleurs, faut-il rappeler l’engagement d’Emmanuel Macron de faire siennes les propositions de la Convention Citoyenne sur le Climat ? L’instauration d’un “moratoire sur la mise en place de la 5G en attendant les résultats de l’évaluation sur la santé et le climat” ne faisait pourtant pas partie des jokers qu’il s’était octroyés. Encore une promesse non tenue ! ]

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Et pourtant les questions à débattre sont nombreuses et chacune d’elles est importante !

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La première à mentionner est sans aucun doute son impact environnemental et climatique. Et là, en fait, on connait la réponse à cette question qui est depuis longtemps très bien documentée et argumentée. La 5G sera une catastrophe écologique et son coût environnemental sera absolument désastreux.

On aura une forte progression de la consommation d’électricité. Les défenseurs de la 5G mettent en avant, il est vrai, que les nouvelles installations seront nettement moins consommatrices que celles utilisées pour les 4 précédentes générations de téléphonie. Mais le nouveau réseau ne va pas se substituer aux précédents ; il va s’y ajouter. En outre, les antennes relais et les stations de base vont structurellement être bien plus nombreuses et devront en plus gérer des trafics de données en forte augmentation. Et cet accroissement de données à traiter et à stocker va nécessiter l’implantation de nouveaux centres de données. On attend ainsi une multiplication par 3 de la consommation énergétique des opérateurs téléphoniques en France.

Et il va falloir fabriquer et produire. Des antennes relais et des stations de base en nombre suffisamment important pour avoir une couverture fine des territoires non seulement en France mais ‘all around the world’ (des centaines de milliers sans doute) ; des milliers de satellites prévus pour assurer une bonne couverture dans les endroits les plus reculés ; des centaines de milliers de serveurs, systèmes de stockage, commutateurs de réseau, routeurs et autres équipements et installations permettant d’agrandir les centres de données et d’en créer de nouveaux ; des milliards de smartphones en remplacement des terminaux mobiles prématurément obsolètes du fait de leur incompatibilité à la 5G ; des dizaines de milliards d’objets connectés les plus divers et les plus variés. Cela va nécessiter des quantités phénoménales de ressources non renouvelables comme les énergies fossiles, l’eau, les minerais (dont les terres rares) avec toutes les conséquences que l’on peut supposer en termes d’émissions de gaz à effet de serre, de pollutions des fleuves et des nappes phréatiques, de destruction des sols.

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On doit aussi prendre en compte les risques sanitaires. La pollution électromagnétique fait partie, selon de nombreux chercheurs, des causes de grandes maladies de la civilisation moderne – le cancer, le diabète, les maladies de cœur. Il a aussi été montré par de nombreuses études qu’elle est à l’origine de dommages à l’ADN, aux cellules et aux organes d’une grande variété de végétaux et d’animaux ; voire d’une augmentation de leur mortalité. Or, cette pollution va être en très forte augmentation.

Et n’oublions pas les phénomènes d’addiction qui existent déjà et qui touchent majoritairement les plus jeunes. On ne peut que craindre qu’ils ne se multiplient et s’amplifient.

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Il faut aussi étudier l’utilité sociale / sociétale de la 5G. On doit en effet se poser la question de savoir dans quelle société nous souhaitons vivre ; c’est une question primordiale ! Car le monde de la 5G est celui des objets connectés comportant le maximum de capteurs permettant de les commander à distance mais qui, aussi, collecteront autant de données que possible. Cet ‘internet des objets’ comme certains le désignent, risque de conduire à un monde entièrement connecté et numérisé et qui serait piloté par des algorithmes, par l’intelligence artificielle.

Cela n’est pas sans soulever la question de la protection des données individuelles. Ces fameuses ‘datas’ que nous donnons volontairement ou qui sont collectées sans que nous n’en ayons aucunement conscience. Ces myriades et myriades d’informations que tous les acteurs de l’économie souhaitent posséder et utiliser pour leur plus grand profit.

La cybersécurité devient dans ce ‘nouveau monde’ une problématique encore plus importante qu’elle ne l’est aujourd’hui en raison du nombre d’objets connectés. A quoi ces objets donneront-il accès ? Comment seront-ils protégés ? Quels sont les risques – qui sont potentiellement plus importants qu’aujourd’hui- s’ils sont hackés ?

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On ne peut passer sous silence la fracture numérique qui ne peut que se dégrader. Les opérateurs de la 5G, pour de simples questions de rentabilité, vont cibler en priorité les zones fortement peuplés. Or, pour paraphraser notre Président de la République, il y a aujourd’hui en France des Amish, des gens qui n’ont pas accès à un réseau de téléphonie mobile ou à Internet (et qui, très certainement, doivent encore s’éclairer avec des lampes à huile). Ce sont tous nos concitoyens et toutes nos concitoyennes qui vivent dans des zones blanches ! Qu’en sera-t-il avec la 5G ?

Et n’oublions surtout pas la proportion non négligeable de françaises et de français qui n’ont aucun outil numérique et/ou qui ne savent pas ou ne savent que très peu s’en servir. La multiplication des usages ne peut que les défavoriser encore plus. Et ceci d’autant plus si, pour continuer à ‘faire des économies sur les services publics’, le nombre des formalités et des démarches obligatoirement faites sur internet continue de croître.

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Et à quels avantages concurrentiels ou quels désavantages concurrentiels – pour reprendre une expression chère au néolibéralisme – s’exposerait la France si elle décidait d’avoir des réseaux 4G et Fibre optique hyper-performants mais de ne pas basculer à la 5G. Je n’ai pas le souvenir d’avoir lu un seul commentaire sérieux sur cette question. J’exclue, bien sûr, les commentaires du style : « il faut que nous le fassions parce que les autres le font ». Cela nécessite pourtant une réflexion importante sous ses différents aspects, tant du point de vue franco-centré que de celui de citoyen de la Terre aujourd’hui et demain.

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Pour finir, je tiens à signaler un sondage réalisé les 26 et 27 août dernier. Quatre chiffres à retenir : 65 % des Français jugent nécessaire un moratoire sur le déploiement de la 5G (donc 65% des françaises et français sont des Amish – je plaisante) ; 85 % des personnes consultées et opposées à la 5G lui préfèrent par exemple la fibre qui, selon elles, devrait plutôt mailler l’ensemble du territoire ; 76 % considèrent que la vitesse obtenue avec la 4G est suffisante ; 82 % des sondés considèrent que toutes les études sanitaires requises doivent être réalisées de manière impartiale avant l’arrivée de la nouvelle technologie en France.

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La question est donc de savoir si on saute du pont parce que les autres le font ou si on veut réfléchir sérieusement à cette problématique.

Oui ! Doit-on nous jeter à la mer comme les autres moutons ou doit-on faire preuve d’intelligence et de raison et étudier sérieusement la question sous tous ses angles ?

Ce qui nous permettra in fine de prendre de façon démocratique, une décision qui sera la nôtre (quelle qu’elle soit), qui sera murement réfléchie et prise sur des bases éclairées et qui ne sera pas juste celle des autres comme on nous le propose – impose – aujourd’hui.

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PS : je rappelle mon précédent billet sur la question datant de juin dernier : « la 5G ; et si, enfin, on en débattait ! ». Certains points traités ici succinctement – trop succinctement j’en suis conscient – y sont développés plus largement.

A lire (ou relire donc) si vous avez quelques minutes ! (  https://laurent-dicale.fr/2020/06/21/la-5g-et-si-enfin-on-en-debattait/ )

Les français vont devoir rembourser la dette liée à la crise économique, sociale et sanitaire actuelle en une vingtaine d’années. Et en commençant dès maintenant !

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Dans mon article du 19 juillet (voir ici), je parlais du cantonnement de la dette Covid – c’est-à-dire de son isolement éventuel dans une structure ad hoc. Et je supposais, comme je pense beaucoup d’économistes et de financiers, que le remboursement de cette dette n’interviendrait que dans très longtemps et qu’en attendant, elle serait ‘sortie’ du ratio Dettes / PIB auquel les économistes orthodoxes (i.e. néolibéraux) tiennent tant. Même le Gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, était sur cette position quand il expliquait aux membres de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale qu’ « un traitement séparé de la dette héritée de la crise par un cantonnement partiel (avait) pour seul mérite de repousser son amortissement ».

Mais, d’après les explications de Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances (et de la Relance, n’oublions surtout pas ce dernier item), l’organisme ad hoc créé pour cantonner cette dette, la Cadec (Caisse d’amortissement de la dette Covid), va fonctionner sur le modèle de la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale).

Cette dernière assure le remboursement des dettes des administrations de Sécurité Sociale grâce aux ressources qui lui sont attribuées, la CRDS et une partie de la CSG notamment. Et ceci depuis 1996 et non plus jusqu’en 2009 puis 2024 mais maintenant jusqu’en 2033 ; cette nouvelle prolongation résulte du transfert en juin dernier de 136 milliards d’euros. Les syndicats s’étaient pourtant fortement opposés à cette opération. Ils estiment – à juste titre – que c’est à l’Etat de prendre en charge intégralement les dettes imputables directement ou indirectement à la lutte contre la Covid 19 et à la crise économique et sociale qui en découle. Pour reprendre les termes d’un d’entre eux : « la facture est ainsi mise quasi intégralement à la charge des salariés et des retraités ». Cela va aussi compliquer (oserais-je dire, diminuer) le financement d’autres politiques sociales, voire plus globalement le financement de la Sécurité Sociale dans son ensemble.

Il faut signaler que la Cour des comptes a critiqué ce transfert en des termes qui ne laissent aucun doute quant à ce qu’ils signifient : « Cette démarche ne s’accompagne d’aucune mesure d’économies […] et ne s’inscrit pas dans une démarche de maîtrise globale des finances publiques ». Toute la pensée néolibérale en quelques mots ! La traduction de ce beau spécimen de la novlangue néolibérale donne : de l’austérité, moins de financements pour les services publics, encore plus de déréglementations dans tous les domaines, toujours plus de privatisations et de délégations au secteur privé, etc. !!!

Cette nouvelle structure, la Cadec, aura pour mission de procéder au remboursement de cette dette de l’Etat due à la crise du coronavirus ; a priori, ce transfert s’élèverait à 150 milliards d’euros et son remboursement courrait jusqu’en 2042.

La droite parlementaire critique d’ores et déjà fortement ce projet du gouvernement Macron. Pour Eric Woerth, président LR de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale, celui-ci « a tout d’un artifice, pour éviter les sujets qui fâchent mais qui sont pourtant incontournables, à savoir les économies sur la dépense publique ».  Appel on ne peut plus clair à de l’austérité, à moins de financements pour les services publics, à encore plus de déréglementations dans tous les domaines, à toujours plus de privatisations et de délégations au secteur privé, etc. !!! Je ne peux que me répéter !

Je n’ai pas trouvé – mais j’ai peut-être insuffisamment ou mal cherché – d’avis de la gauche sur ce projet.

La Cadec devra rembourser cette dette avant l’échéance fixée, à savoir 2042. Elle ne pourra pas, comme l’Etat le fait très régulièrement, rembourser un emprunt à échéance en en contractant un nouveau et en ne payant que l’intérêt dû ; ce qu’on appelle ‘faire rouler la dette’. Elle ne pourra pas le faire, si ce n’est très marginalement. Elle devra, tout au long de cette période et quelles que soient les circonstances, rembourser capital et intérêts pour que tout soit apuré en 2042.

En fait, ce montage ne change en rien la situation d’endettement global. Il s’agit juste d’un affichage permettant de distinguer, telles que la doxa néolibérale ne va pas tarder à les appeler (je tiens le pari), la ‘bonne’ dette de la ‘mauvaise’ dette, celle due aux mesures liées à la pandémie que nous avons connue.

Mais il a aussi pour but de faire en sorte que les français payent en un peu plus de 20 ans, intégralement, une grande partie de la dette due à la crise que nous venons de traverser. Et cela notamment en vue de la diminution du ratio Dette / PIB qui devrait approcher les 120% en fin d’année, contre un peu plus de 100% au 1er trimestre 2020.

Emmanuel Macron, Jean Castex, Bruno Le Maire, toute la Macronie ne cessent de le clamer urbi et orbi : il n’y aura aucune augmentation des impôts. Ce qui signifie qu’il faudra trouver ailleurs les ressources fiscales pour rembourser de façon accélérée cette dette. Ce qui signifie qu’il faudra détourner certaines recettes et donc réduire certaines dépenses pour la rembourser.

Réduire certaines dépenses ? C’est-à-dire de l’austérité, moins de financements pour les services publics, encore plus de déréglementations dans tous les domaines, toujours plus de privatisations et de délégations au secteur privé, etc. !!! Et pas demain ou après-demain ; aujourd’hui !

Cela signifie aussi avoir moins de marges de manœuvre pour amortir les conséquences de la crise économique et sociale dans laquelle nous sommes entrés ; ceci tant auprès des populations les plus fragiles et les plus défavorisés qu’auprès des classes moyennes et qu’à destination des entreprises, petites, moyennes et grandes.

Cela signifie également moins de moyens pouvant être attribuées à l’indispensable et urgente transition énergétique / climatique.

L’austérité : le retour ?

Je n’ai pas écouté l’interview d’Emmanuel Macron mardi dernier. Je n’en attendais rien et j’ai préféré déjeuner sans me presser. Quand j’ai regardé les différents ‘live’ de cet interview et que j’ai vu que l’information essentielle était l’annonce du port obligatoire du masque dans les espaces publics clos, j’ai su que je n’avais rien manqué. La lecture de la presse m’a surtout appris par la suite qu’Emmanuel Macron comptait continuer comme avant mais en prenant un « nouveau chemin » pour y arriver. Waouh !

La France se débat pourtant dans une crise économique, sociale, environnementale et sanitaire très importante ; l’occasion, si je peux paraphraser quelqu’un, de se réinventer !

Je ne vais pas analyser ici l’ensemble de ses déclarations. Juste deux ‘coups de gueule’ et, l’objet principal de ce billet, un certain focus sur la hausse attendue de l’’endettement et le retour de l’austérité que cela fait craindre.

Emmanuel Macron prévoit en effet un plan de relance « d’au moins » 100 milliards d’euros. Ceux-ci doivent être financés par l’endettement et, il faut le préciser pour être complet, par des aides européennes qu’il doit aller négocier dans le cadre du plan de relance européen à l’ordre du jour du sommet des chefs d’Etat et de gouvernement des 17 et 18 juillet à Bruxelles. Ce sommet a été prolongé le 19 juillet (jour de publication de cet article). On se demande vraiment, à cet instant, s’il débouchera sur quelque chose à la hauteur des crises que nous connaissons.

Cette hausse de l’endettement, surtout dans le contexte d’un nouveau gouvernement toujours acquis aux thèses du néolibéralisme, fait craindre le retour des mesures d’austérité qui ont été la marque de ces dernières années.

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Mon premier coup de gueule concerne la transition écologique et les suites de la Convention citoyenne sur le climat. A priori, hors l’annonce de faire figurer dans la Constitution la lutte contre le changement climatique par référendum à la Saint Glinglin « le plus vite possible », il n’y a rien eu d’autre que les grandes déclarations dont le Président a l’habitude de nous dispenser sur le sujet. Il aura fallu attendre le discours de politique générale de Jean Castex pour avoir quelques orientations et précisions, notamment budgétaires. Espérons que, cette fois, les actes suivront les paroles !

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Mon second coup de gueule concerne son (nouveau) mea-culpa sur ses « maladresses » et ses « phrases sorties de leur contexte ». En fait, Françaises, Français, soyons clair ! Si vous n’êtes pas totalement d’accord avec notre Président, c’est que vous n’avez pas compris ; vous n’avez pas compris ce qu’il dit, vous n’avez pas compris tout ce qu’il a fait pour vous depuis trois ans, vous n’avez pas compris sa vision de la France, de l’économie, du pacte social national, du monde, sa vision qui est la seule qui puisse exister. Ne croyez surtout pas que vous avez longuement et mûrement réfléchi, que vous vous êtes ainsi forgé une opinion structurée et argumentée et que, vraiment, vous n’êtes pas d’accord. Non ! Oubliez tout ça ! Vous n’avez pas compris ; il faut donc qu’on vous le réexplique.

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L’endettement public donc ! Il va augmenter fortement ; on s’attend qu’il passe de presque 100% à 120% du PIB ; hausse numériquement d’autant plus forte que le dénominateur diminue. On est bien au-delà des 90% qui, il y a peu encore, faisaient craindre le pire aux économistes orthodoxes / néolibéraux dont la pensée prédomine aujourd’hui. Et pourtant, dans le contexte où tous s’accordent maintenant sur le fait qu’il n’y a pas de niveau optimum d’endettement public, la France bénéficie d’une bonne signature et rien n’indique que cela devrait changer.

Pour y faire face, Emmanuel Macron nous assure qu’il n’y aura pas d’augmentation des impôts. Tout juste peut-être un décalage dans le temps de la disparition de la taxe d’habitation pour les plus aisés. En outre, les entreprises devraient voir diminuer leurs impôts « de production » (il faudra d’ailleurs que soit précisé ce que ce terme recouvre exactement).

Exit donc un rétablissement de l’ISF – et a fortiori, un prélèvement exceptionnel sur les plus hauts patrimoines à la sortie de la ‘guerre’ dont nous a tant parlé Emmanuel Macron et ce qui a été fait à plusieurs reprises et dans de nombreux pays dont la France, l’Allemagne, les USA, l’Italie, le Japon ; exit la fin du Prélèvement Forfaitaire Unique des dividendes – la ‘flat tax’ qui s’est substitué à la taxation selon le barème progressif de l’impôt sur les revenus ; exit le retour aux niveaux antérieurs des prélèvements sur les stock-options ; exit la réintroduction de la tranche de la taxe sur les salaires supérieurs à plus de 150 000 €/an appliquée dans les métiers de la finance ; exit l’introduction de nouvelles tranches supérieures de l’impôt sur les revenus ; exit un alourdissement de la contribution exceptionnelle sur les plus hauts revenus (revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 €) ; exit., exit, exit… Exit aussi la remise en question de toutes les mesures élargissant les avantages fiscaux fait ces dernières années sur les placements financiers.

Maintien annoncé par contre de l’économie faite depuis les deux premières années du quinquennat Macron sur le dos des plus pauvres avec la baisse de presque 10 € sur des APL touchées par près de 6.5 millions de bénéficiaires.

Feues aussi (avant même d’être nées) des solutions proposées par nombre d’économistes qui ont l’heur (je ne me prononcerai pas pour eux pour dire si c’est un bon-heur ou un mal-heur) de ne pas souscrire et de ne pas promouvoir la pensée néolibérale hégémonique : transformation des dettes d’Etat détenues par la BCE en dettes à très long terme, voire perpétuelles ; voire, tout simplement, leur annulation permettant ainsi aux Etats de retrouver des marges de manœuvres pour financer en particulier la transition écologique ; monnaie ‘hélicoptère’ – ce qui consiste à verser de l’argent directement sur les comptes des ménages ; mutualisation des dettes au niveau européen ; et je n’ose pas parler du financement directement par la BCE de certaines dépenses des Etats – par exemple, celles nécessitées par l’urgence climatique – sans passer sous les fourches caudines des marchés (i .e. des banques commerciales) ; …

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Par contre, on va ‘cantonner’ des dettes, les isoler éventuellement dans une structure ad hoc, pour ne les rembourser que dans très longtemps (30 à 50 ans).

On ne parle pas ici (bien sûr selon la doxa néolibérale ; malheureusement à mon avis) du financement de la reconstruction sociale / sociétale après des années et des années d’une imbécile et injuste austérité d’inspiration néolibérale ni des dettes à contracter pour ‘réparer’ et restaurer tous les services publics, non seulement l’hôpital (et plus généralement les services de santé) mais aussi l’enseignement, la protection et la solidarité sociales, la recherche, les transports publics, la justice, la culture, le maintien de l’ordre, le patrimoine, la production et la distribution d’énergie et d’eau, les infrastructures routières, ferroviaires et fluviales…

On parle encore moins des sommes à mettre en place pour réaliser une profonde et rapide transition écologique…

Non ! On parle ici des dettes liées à la crise sanitaire du coronavirus ; la « bonne » dette d’une certaine façon. Mais quid de la « mauvaise » dette, celle qui existait avant l’arrivée du Covid 19 ?

Les apôtres, les zélotes du néolibéralisme, nous disent déjà qu’il faudra, comme avant, la résorber.

Regardons juste la déclaration sur le sujet de Bruno Le Maire (qui reste ministre de l’économie dans le nouveau gouvernement Macron Emmanuel Jean Castex) ; il a affirmé il y a tout juste quelques jours, que « à un moment donné, il faudra aussi faire des efforts sur la dépense publique ». Ou encore ce qu’a dit en début de mois Pierre Moscovici (qu’Emmanuel Macron vient de nommer Président de la Cour des comptes) : pour lui, quand nous serons sortis de la situation d’urgence actuelle, « il faudra nous inscrire dans un rythme soutenu et régulier de redressement de nos finances publiques ».

Je voudrais porter une attention plus particulière aux déclarations de François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France et par ailleurs soutien affiché d’Emmanuel Macron ; il exprime particulièrement bien la pensée néolibérale dominante. Ainsi, il préconise, une fois surmontées les conséquences du confinement, « d’avoir une politique à moyen terme de réduction de la dette clairement communiquée et assumée ». Et comme il récuse toute hausse d’impôts, cela devra passer par « une maîtrise de nos dépenses publiques ».

Il soutient aussi que « notre modèle public est trop couteux ». Ce qui signifie, je suppose, continuons d’y dépenser toujours moins, continuons de le casser ; et tant pis si, par exemple, une autre crise prouve une nouvelle fois que notre système hospitalier n’est pas à la hauteur. Il ajoute qu’ « il faut passer du bouclier public à la confiance privée » ; faut-il comprendre qu’il faut privatiser au maximum même si cela signifie qu’une large partie de la population française n’ait plus accès aux services publics même essentiels –cela étant déjà une réalité pour certains – et/ou ne puisse pas payer pour une bonne protection sociale.

Il énonce notamment cela sur l’écart entre les taux de dépenses publiques affichés par la France et les autres pays européens ; et il le fait sur la base d’arguments insuffisamment précis et qui en deviennent ainsi erronés. On peut notamment et utilement préciser – ce qu’il ne fait pas – que cet écart provient notamment – et même principalement – de choix différents dans la prise en charge publique / privée de la santé, des retraites, de la couverture sociale, de l’enseignement ; de choix concernant donc notre modèle public, notre modèle social, notre modèle de société. Mais il résulte aussi de modes de comptabilisation différents, en particulier en ce qui concerne les crédits d’impôts, ainsi que de dépenses de défense comparativement importantes en France.

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Pour faire face à ce « mauvais » endettement, il faudra donc selon les apologistes du néolibéralisme, procéder à de nouvelles mesures d’austérité. Ainsi, il faudra faire de nouvelles coupes dans les services publics et donc les dégrader encore plus tout comme il faudra accentuer toutes les dérèglementations financières, bancaires, monétaires, économiques, sociales, environnementales et aussi privatiser – et en conséquence, ouvrir à la concurrence – dans tous les secteurs, y compris la santé, l’éducation, la sécurité, le logement social, l’eau, l’énergie, les transports urbains, ferroviaires et aériens, les télécommunications, la culture…, même si une part de plus en plus large de nos concitoyen(ne)s restent ‘au bord du chemin’… Et in fine, cela conduira à une amplification des inégalités, les plus riches continuant à s’enrichir aux dépens des classes moyennes et laborieuses, dans un mouvement cumulatif sans fin.

C’est tout ce que nous avons connu ces dernières années ! Et qui, comme par le passé, nous sera présenté comme étant d’absolues et d’impérieuses nécessités !

C’est tout ce contre quoi nous devons nous battre pour que « le monde d’après ne soit pas comme le monde d’avant et a fortiori, qu’il ne soit pire ».

Il y a plein d’autres solutions que celles qui nous sont présentées actuellement par nos gouvernants.

Il faut que nous nous battions pour les promouvoir, pour créer un véritable changement, un véritable choc que je qualifie (par ordre alphabétique) de climatique, d’environnemental, d’humaniste (dans le sens de placer l’humain au centre, d’en faire la priorité) et de social.

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MAJ du 24 juillet : Il ne va pas y avoir cantonnement de la dette liée au Covid 19 et donc un report de son remboursement. Les décisions qui viennent d’être prises par le Gouvernement font que nous allons commencer dès maintenant à rembourser cette dette, en capital et en intérêt.

Voir ici l’article sur cette « évolution. »

La 5G : et si, enfin, on en débattait !

En catimini mais à marche forcée, à l’échelle mondiale, les gouvernements sont en train d’installer la 5ème génération de téléphonie mobile. Ceci en appui aux grandes entreprises technologiques.

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Généralement, quand on est face à un choix individuel ou collectif, il est nécessaire d’en évaluer les aspects positifs et les aspects négatifs, ce qu’on va gagner et ce qu’on va perdre, quels en sont les avantages et les risques, ce que cela va rapporter et les coûts que cela va engendrer…

Or la montée en puissance de cette nouvelle technologie se fait sans qu’aucun débat public d’aucune sorte n’ait lieu, sans qu’aucune évaluation sociale et sociétale mais aussi environnementale et sanitaire ne soit menée, sans que des discussions sur le modèle de développement à moyen et long terme que nous souhaitons ne soient tenues, sans que les alertes lancées sur ses multiples conséquences ne soient un tant soit peu écoutées… Cette mise en place se fait comme si les seuls à avoir voix au chapitre sont ses partisans et ses laudateurs. Généralement, ceux-ci représentent des intérêts privés – tendance néolibérale – dont l’objectif, le plus souvent (pour ne pas dire quasiment toujours), est uniquement à court terme et pour qui le futur de la Terre n’est aucunement une priorité. Et l’un de leur principal argument est : « les autres le font ».

En France, en pleine trêve des confiseurs (le 30 décembre 2019 pour être précis), le gouvernement a publié l’arrêté fixant les conditions de mise aux enchères des fréquences de la 5G. Initialement fixées au 21 avril et reportées en raison de la crise due à la Covid 19, les enchères se tiendront entre le 20 et le 30 septembre 2020.

Car il faut savoir que le déploiement de la 5G par les 4 opérateurs a déjà commencé dans notre pays. Des expérimentations sont même menées sur certains sites pilotes. Selon l’Autorité de régulation des communications électronique et des Postes – ARCEP – qui pilote le projet, les opérateurs pourraient lancer de premières offres commerciales 5G dans cinq à dix villes dès 2021 et les utilisateurs dans les zones urbaines et économiques (soit environ les deux tiers de la population) pourront disposer de la 5G pleine et entière en 2025. L’objectif est d’avoir un réseau 100% 5G d’ici à 2030.

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Cette technologie aura probablement des aspects positifs.

Nous aurons autour de nous de plus en plus de « choses intelligentes » avec qui nous serons constamment en relation : des maisons, des villes, des voitures (qui seront aussi autonomes), des routes et autoroutes, des usines, des robots, des appareils électroménagers, de multiples objets du quotidien. Tous contiendront des capteurs, détecteurs et autres micro-puces et tous seront connectés à Internet.

Et la 5G devant offrir des débits beaucoup plus élevés que la 4G, les milliards et les milliards et les milliards de données que cela nécessitera circuleront sans problème aucun.

Idéalement (et, c’est vrai, un peu caricaturalement), quand l’avant-dernier rouleau de papier hygiénique arrivera sur sa fin, son capteur commandera l’inscription de cet achat sur la liste des commissions. Et lorsqu’on passera à proximité du magasin ad hoc, notre voiture (autonome) fera un détour et s’arrêtera le temps qu’un drone vienne mettre dans le coffre un paquet de rouleaux. Arrivé chez nous, le robot domestique viendra prendre le paquet et positionnera les rouleaux aux endroits stratégiques. Un monde rêvé, quoi !

Plus sérieusement, des usages dans le domaine de la santé / la médecine ou dans celui de la connaissance de notre Terre et de ses mécanismes vont indéniablement aider l’humanité. Mais il faut que nous puissions choisir !

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Les aspects négatifs de cette technologie sont nombreux et de plus en plus documentés.

Le premier d’entre eux portent sur les conséquences sur notre santé et sur notre environnement.

Je veux me faire l’écho ici de l’appel lancé le 21 avril 2020 par des centaines et des centaines de médecins, de scientifiques et de membres d’organisations environnementales de 168 pays à destination de l’ONU, de l’OMS, de l’Union européenne et des gouvernements de tous les pays. Cet appel fait suite aux milliers d’études et de travaux menés et publiés depuis des années et qui se recoupent.

Les signataires mettent en avant la forte augmentation de l’exposition aux rayonnements de radiofréquence, tant par les antennes ‘terrestres’ que par un réseau d’environ 20.000 de satellites envoyant des faisceaux focalisés de rayonnement hyperfréquence intense au-dessus de toute la Terre. Ces rayonnements ne se substitueront pas à ceux induits par les réseaux de télécommunications 2G, 3G et 4G mais s’y ajouteront. Or la pollution électromagnétique est en partie la cause de grandes maladies de la civilisation moderne – le cancer, le diabète, les maladies de cœur. Elle est aussi à l’origine de dommages à l’ADN, aux cellules et aux organes d’une grande variété de végétaux et d’animaux.

Et vu la densité et la couverture espérées par les entreprises technologiques pour la 5G, pas un humain, pas un mammifère, pas un oiseau, pas un insecte et pas un brin d’herbe sur Terre ne pourra se soustraire à une exposition 24 heures sur 24 et 365 jours par an, au rayonnement de radiofréquence dont les niveaux pourraient être des dizaines, voire des centaines de fois supérieurs à ceux qu’on connait aujourd’hui.

En France, une analyse a été faite sur l’installation d’antennes relais par Orange à Marseille : la puissance des antennes 5G installées à ce jour émettent à elles-seules des rayonnements électromagnétiques deux fois plus forts que la somme des antennes relais des technologies 2, 3 et 4G réunies. Mais pour faire face au débit considérable d’informations, il sera nécessaire d’augmenter les puissances d’émission et d’installer des antennes supplémentaires ; et donc d’augmenter les rayonnements.

On ne peut pas, en outre, ne pas mentionner les problèmes d’addiction qui existent déjà et qui ne peuvent que se multiplier et s’amplifier. Ceci d’autant plus qu’ils touchent majoritairement les plus jeunes et les affectent tant psychologiquement et émotionnellement que physiquement, parfois de façon irréversible.

Un autre effet négatif de la 5G est son impact énergétique sur les opérateurs. Que ce soit au niveau des antennes, des stations de base et des équipements réseau mais aussi des centres de données, ceux-ci sont de très gros consommateurs d’électricité dont une part significative provient, il ne faut pas l’oublier, des énergies fossiles.

Juste trois chiffres pour se faire une idée de cet impact : au niveau mondial, la consommation totale d’énergie des centres de données est estimée à 2% de la consommation mondiale ; en France, Orange représente 0.5% de la consommation électrique nationale ; 70% de l’électricité consommée par les opérateurs l’est par les antennes mobiles.

Malgré les dénégations des opérateurs qui pointent la meilleure performance de leurs installations et équipements, il est attendu une multiplication par 3 de leur consommation énergétique en quelques années. Cela sera dû au déploiement d’un nouveau réseau d’antennes qui, étant de moindre portée, seront nécessairement bien plus nombreuses et sensiblement plus sollicitées pour obtenir une même couverture ainsi que par un développement important des centres de données appelés à traiter un nombre d’informations en hausse exponentielle.

En France, cela va représenter une augmentation de 2% de la consommation énergétique.

Les conséquences environnementales seront colossales. Pour pouvoir mettre en place cette nouvelle technologie, il va falloir fabriquer et produire.

Fabriquer et produire des antennes relais et des stations de base ; en France, les prévisions tablent sur 3000 sites en 2022, 8000 en 2024, 10 500 en 2025 où ne doivent être couvertes que les zones à forte densité de population. Combien en 2030 pour équiper la France entière ? Et combien pour couvrir toute la Terre comme le veulent nos sociétés de haute technologie et de télécommunication ?

Fabriquer, produire et lancer les 20.000 satellites (voire deux fois plus selon certaines sources) pour pouvoir assurer une bonne couverture même dans les endroits les plus reculés.

Fabriquer et produire des centaines de milliers de serveurs, systèmes de stockage, commutateurs de réseau, routeurs et autres équipements et installations permettant d’agrandir les centres de données et d’en créer de nouveaux. 

Fabriquer et produire des milliards de smartphones en remplacement des terminaux mobiles prématurément obsolètes du fait de leur incompatibilité à la 5G. Et il faut savoir que 80% de la dépense énergétique d’un smartphone se produit au moment de sa fabrication.

Fabriquer et produire des dizaines ou des centaines de milliards d’objets connectés de tous types et de toutes sortes car les gens vont être incités à s’équiper encore et toujours plus avec la 5G.

Ces fabrications et productions vont contribuer à épuiser les ressources non renouvelables comme les énergies fossiles, l’eau et les minerais (et notamment les métaux rares qui sont indispensables et, à ce jour, ne sont pas recyclables) ; à polluer les rivières et les fleuves tout comme les nappes phréatiques et à détruire les sols dans le cadre des processus d’extraction et de fabrication ; à accroitre la pauvreté et la désagrégation sociale dans certains pays extracteurs ou producteurs. Elles vont aussi, bien sûr, produire des émissions de gaz à effet de serre et donc, aggraver le réchauffement climatique.

Sans parler, bien évidemment, du nombre phénoménal d’équipements devenus des déchets qui, très souvent, sont peu, voire pas recyclables.

Les problématiques de fracture numérique vont être considérablement augmentés. Déjà que, tant au niveau mondial que national, la situation est préoccupante.

Dans son dernier Rapport sur le développement humain (décembre 2019), le Programme des Nations Unis pour le Développement (P.N.U.D.) analyse et quantifie, entre autres inégalités, la fracture numérique déjà existante. Dans les pays à développement humain faible (très très schématiquement, les pays les moins avancés), il y a 67 abonnements de téléphonie mobile pour 100 habitants contre 131.6 dans les pays à développement humain très élevé. La fracture est encore plus impressionnante encore concernant le très haut débit : le nombre d’accès pour 100 habitants est de 0.8 dans les pays où l’Indice de Développement Humain (I.D.H.) est faible contre 28.3 dans ceux où il est très élevé.

En France, la fracture numérique est bien plus importante que ce que le discours dominant et médiatique ne le laisse entendre. Ainsi, 18% des adultes n’utilisent jamais d’outils numériques ou se retrouvent bloqués en cas de difficulté ; dit autrement, cela veut dire que quasiment un adulte sur cinq n’a pas accès ou ne sait pas utiliser un ordinateur ou un smartphone ; et donc ne se servent pas d’internet. Près des 2/3 des personnes sans diplôme ne disposent pas d’un smartphone ; le taux de connexion à Internet de cette population est de 54% – tout juste un peu plus que la moitié – et est de 40 points inférieurs à celui des diplômés du supérieur. Tous s’accordent à reconnaitre que dans notre pays, les facteurs de discrimination sont multiples (géographiques, financiers, générationnels, éducatifs…) et souvent, se superposent.

L’inquiétude sur la juste distribution des gains de ce changement technologique est d’autant plus prégnante qu’il est craint que l’automatisation et l’intelligence artificielle finissent par supplanter l’être humain pour certaines tâches. Mais il est vrai qu’elles peuvent susciter une demande de main-d’œuvre. Encore faut-il que ce soit en créant de nouvelles tâches et que cela ne soit pas ‘que’ des emplois dans des entrepôts, des centres de données, des services de modération des contenus, des ateliers d’électronique, des mines de lithium et autres métaux et terres rares…

La question de la protection des données personnelles va se poser de façon encore plus aigüe qu’actuellement. Tous les acteurs de l’économie, de vraiment tous les secteurs, recherchent aujourd’hui des données, les fameuses datas ; pour les utiliser ! Que ce soient celles que nous donnons volontairement via les questionnaires traditionnels auxquels nous nous soumettons de bon gré ou celles qui sont collectées à notre insu et qui renseignent de façon très précise sur nos déplacements, nos habitudes, notre santé, notre comportement, nos centres d’intérêt, nos actes privés… Et comme il y aura encore plus de données collectées…

Le débat sur la protection des données qui n’en est encore qu’à ses balbutiements, doit avoir lieu en parallèle avec celui sur la 5G !!! Car l’exploitation du big data peut donner lieu au meilleur mais aussi au pire, aussi bien du point de vue individuel que collectif.

Que diriez-vous si, demain, votre assureur ou votre mutuelle vous disait : « vous avez pris 10 kilos, vous ne faites pas assez de sport et vous mangez trop gras, j’augmente votre prime d’assurance. ». Ou s’il vous annonçait : « vous allez tous les 15 jours dans un centre anticancer. Je résilie votre contrat. »

Voyez aussi les dérives sécuritaires et anti-démocratiques – pour ne pas dire dictatoriales – au Xinjiang en Chine ou les problèmes liés à la reconnaissance faciale aux Etats-Unis (où plusieurs villes ont interdit son utilisation par les forces de police).

La cybersécurité est de même une problématique importante. L’augmentation du nombre de logiciels utilisés (chaque usage aura ses logiciels dédiés et dérivés) et du nombre d’objets connectés à Internet (des dizaines de milliards) vont multiplier de façon très importante les points par lesquels les hackers pourront s’introduire dans les systèmes, les compromettre, les mettre à mal, les détruire ; voire les utiliser à leur profit – et au détriment des autres. 

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Tout le monde s’accorde pour dire que le déploiement de la 5G va induire, en quelques brèves années, des changements sociaux / sociétaux, sanitaires, environnementaux d’une importance et d’une ampleur extraordinaires.

Il ne faut pas laisser quelques-uns, mus uniquement par des motifs économiques et financiers égocentrés et à court terme, décider pour 7.8 milliards d’êtres humains !

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L’écologie et l’environnement vont-ils être sacrifiés sur l’autel d’une reprise économique rapide et surtout néolibérale ?

L’écologie et l’environnement vont-ils être sacrifiés sur l’autel d’une reprise économique rapide et surtout néolibérale ?

C’est la question que l’on peut se poser quand on regarde les dispositions de certains décrets et ordonnances passés au nom de la crise sanitaire. Et ceci, d’autant plus quand on voit que tout ce que Paris, Bruxelles et Strasbourg comptent de lobbyistes de tous les secteurs industriels et de toutes les organisations patronales, s’active contre les règles et les normes environnementales. Celles qui sont en discussion à l’heure actuelle ; celles dont la mise en œuvre doit intervenir prochainement ; mais aussi celles déjà appliquées et qu’il faudrait suspendre !

Voici trois exemples qui suscitent mon irritation et aussi mon inquiétude.

Le premier a fait l’objet de mon article du 27 mai, ‘Enquêtes publiques sans public’. En résumé, j’y montrais comment ce gouvernement Macron / Philippe avait modifié subrepticement les modalités et les délais des enquêtes publiques et rendait ainsi la participation à ces consultations du public, en particulier des associations environnementales, d’usagers et de riverains concernées, quasiment impossible. C’est en fait le moyen, en empêchant toute discussion et toute contradiction, de faire passer en force des projets déjà anciens pour lequel il n’y avait aucune nouvelle urgence et, surtout qui sont fortement contestés sur le plan environnemental. Comme s’en est ému France Nature Environnement à la parution de ce décret du 21 avril 2020, c’est en fait « pour autoriser au plus vite des projets destructeurs ».

Cette méthode est aussi fortement contestable du point de vue démocratique. C’est comme si la participation du public était considérée comme une formalité ennuyeuse et une obligation contraignante et chronophage dont il faut s’acquitter le plus vite possible, comme un frein inutile, comme une gêne. C’est pourtant à l’occasion de ces enquêtes publiques que les riverain(e)s et les usagé(e)s, tout simplement les citoyen(ne)s, peuvent prendre connaissance des projets, les étudier, les critiquer, faire des propositions, voire les combattre. C’est pourtant l’expression et l’usage de la démocratie !

[ Je vous invite, si vous voulez plus de précisions, à relire cet article : https://laurent-dicale.fr/2020/05/27/enquetes-publiques-sans-public/ ]

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Le second exemple porte sur les antennes-relais dont l’installation a été simplifiée pour faire face, nous a-t-il été expliqué quand cela a été décidé, à l’accroissement de l’usage du numérique.

Il faut savoir que l’implantation des antennes-relais est strictement encadrée et qu’une information des publics est prévue. Or, avec cette ordonnance 2020-320 du 25 mars 2020, les opérateurs vont pouvoir s’affranchir de plusieurs règles environnementales et sanitaires.

Concrètement. Son 1er article permet de déroger aux règles habituelles imposées par le code de l’urbanisme. Les opérateurs n’ont ainsi plus l’obligation de transmettre le dossier d’information relatif à l’installation ou à la modification d’antennes-relais aux maires concernés et donc, par voie de fait, à leurs administrés. Tous seront mis devant le fait accompli !

L’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) a la réputation de contrôler scrupuleusement l’installation de chaque antenne. Elle veille notamment au respect des valeurs limites d’exposition des citoyens aux champs électromagnétiques. L’article 2 permet dorénavant aux opérateurs de se passer de l’accord de l’AFNR et de prendre toute décision d’implantation comme cela leur convient. Bien évidemment, sans aucune surveillance sanitaire ! C’est-à-dire que ces antennes pourront être installées sans qu’aucune vérification du niveau des ondes électromagnétiques émises ne soit effectuée. Il n’est pas inutile ici de rappeler que le seuil d’émission qui ne doit pas être dépassé, est plus élevé en France que dans d’autres pays européens.

L’article suivant prévoit la réduction à quarante-huit heures (sic !) du délai d’instruction des demandes de permissions de voirie. Et nous atteignons là un sommet dans l’hypocrisie !!! « Le silence gardé par l’autorité au terme de ce délai vaut acceptation. ». Comme si les services administratifs des communes, des inter-communalités, des départements, des préfectures n’avaient que ça à faire en cette période ! Il aurait été plus honnête d’écrire : « en termes de voirie, les opérateurs font ce qu’ils veulent ! »

Mais un point qui est particulièrement inquiétant et choquant et sur lequel plusieurs associations s’alarment, c’est que si, en théorie, ces dérogations sont censées s’appliquer uniquement à la période d’état d’urgence sanitaire et à seule fin d’assurer la continuité du fonctionnement des services et réseaux, l’absence de cadrage ouvre la possibilité pour les opérateurs de pérenniser les antennes nouvellement installées et celles modifiées.

Cette ordonnance est en fait une véritable aubaine pour les opérateurs qui peuvent installer de nouvelles antennes, augmenter la puissance des antennes existantes voire (et quel rapport avec la crise sanitaire que nous connaissons ?) anticiper le déploiement de la 5G.

Nous sommes dans un état de droit. Nous sommes dans un état démocratique. Il faut que nous sachions quelles ont été les antennes installées et modifiées durant cette période. Et il faut qu’elles soient contrôlées, notamment en ce qui concerne les émissions d’ondes électromagnétiques.

Et il faut que toutes les installations qui n’ont pas été installées ou modifiées afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques (je pense en particulier aux antennes pour la 5G et à celles ne respectant pas les règles d’urbanisme) soient démontées !

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Le troisième et dernier exemple que je veux mentionner ici est le décret du 8 avril 2020 donnant aux préfets des droits de dérogation aux normes réglementaires nationales pour tenir compte des circonstances locales dans, entre plusieurs autres champs d’application tout aussi vastes, les domaines de l’environnement, de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de l’agriculture. Ceci bien entendu, en vue de faciliter la reprise économique !

Ce décret reprend à l’identique une expérimentation menée pendant deux ans dans 2 régions, 17 départements et 3 territoires ultra-marines. A l’époque, ce décret d’expérimentation avait soulevé de nombreuses inquiétudes et suscité une forte polémique.

Le gouvernement Macron / Philippe affirme que le résultat de cette expérimentation est très positif. Mais il n’a fourni aucun rapport d’évaluation, aucune indication quant à la nature et au nombre des dérogations accordées (un décompte partiel connu montre qu’un tiers environ des arrêtés préfectoraux concerne des normes environnementales) ni aucun recensement des motifs d’intérêt général qui les ont justifiées. Il ne fait pas état, non plus, des contestations et des contentieux auxquels les dérogations ont donné lieu. Tout cela est pourtant bien prévu à l’article 5 du décret de 2017 relatif à cette expérimentation territoriale.

Et malgré toute l’importance des sujets environnementaux et climatiques actuels, ni les autorités environnementales, ni le public au travers notamment des associations et organisations écologiques et environnementales n’ont été consultées avant la publication de ce texte.

Dans le domaine qui nous intéresse ici, l’environnement, ce décret permet aux préfets de déroger aux normes environnementales ; il ouvre ainsi la boite de Pandore aux projets polluants et dévastateurs en termes écologiques. Concrètement, il permet aux préfets de restreindre la durée d’une enquête publique (cela a été utilisé pour les enquêtes publiques autorisées à reprendre par le décret du 27 mai ; cf. supra), passer outre une étude d’impact, limiter certaines consultations préalables et même déroger aux règles théoriquement strictes concernant les installations qui peuvent présenter des dangers ou des nuisances pour, entre autres, la protection de la nature et l’environnement (cf. aussi ci-dessus).

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Le 27 mai, plusieurs associations ont attaqué en justice ce décret qui représente un véritable sabotage du droit de l’environnement et qui constitue un ‘magnifique cadeau’ aux professionnels de l’immobilier, de la construction et des travaux publics ainsi qu’aux lobbies agro-industriels.

On ne peut qu’espérer que cette action ait une issue positive et qu’elle mette un frein à la tendance actuelle de ce gouvernement d’assouplir toujours plus les normes et règles du droit de l’environnement en vigueur.

On doit aussi veiller à ce que, au nom de la relance économique, on n’abandonne pas en France (et en Europe) toute ambition environnementale, climatique, de transition écologique, de transition énergétique.