A la veille de la COP26, il faut rappeler que de nombreux rapports sur l’urgence climatiques sont disponibles

Ces derniers mois, ont été publiés de nombreux rapports, bilans, analyses, études qui documentent le réchauffement climatique et l’urgence à y faire face et qui proposent des changements à mettre en œuvre et des trajectoires à suivre. On ne peut toutefois s’empêcher de penser que nos dirigeants ne se les approprient pas dans les responsabilités qui sont les leurs et même n’en tiennent pas compte, si ce n’est par quelques citations au détour d’un discours.

La COP 26 qui se tient du 31 octobre au 12 novembre 2021 à Glasgow verra-t-elle une évolution des comportements de ses participants ? Les négociations qui s’y tiendront déboucheront-elles sur un rehaussement de l’ambition climatique à un moment où l’urgence est de plus en plus grande ? Les solutions et actions qui y seront arrêtées, seront-elles à la hauteur des enjeux ? Et seront-elles mises en œuvre ?

Voici un petit inventaire, bien succinct et forcément très incomplet, de quelques rapports, études, analyses, enquêtes dont la lecture devrait alimenter la réflexion de nos dirigeants. C’est tout ce que l’on espère !

.

.

A tout seigneur tout honneur ! Il faut commencer par citer le GIEC, le « Groupe d’experts Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat » auquel 195 gouvernements (sur les 197 actuellement reconnus par l’ONU) participent.

« Le changement climatique se généralise, s’accélère et s’intensifie » : le ‘Résumé à destination des décideurs’ en date du 7 août 2021 est franchement catastrophique (en anglais ici ; en français – traduction non officielle –  ; et là la synthèse faite par ‘The Shifters’). Il en est de même du rapport sur l’état des connaissances sur le changement climatique publié simultanément.

Loin de moi l’idée de faire ici une synthèse ou un résumé de ce document d’une quarantaine de pages que, quant à eux, tous nos dirigeants devraient lire et relire. Juste quelques points, parmi une foultitude d’autres, que je veux mettre en exergue.

Car il y aurait tant à dire sur l’état actuel du climat ou sur les différents scénarios d’évolution future ou sur les impacts prévisibles sur les sociétés humaines et sur les écosystèmes. Juste peut-être que, même en cas de réduction immédiate des émissions de GES, il est plus ‘probable qu’improbable’ (pour reprendre les termes du Résumé) que la barre des +1.5°C sera atteinte voire dépassée d’ici 2040 ; peut-être même d’ici 2025 ; mais que, dans le meilleur des scénarios (SSP1-1.9), elle pourrait redescendre légèrement sous ce seuil d’ici la fin du XXIe siècle. Et que dans le pire des scénarios (SSP5-8.5 – celui du ‘business as usual’ ?), les émissions annuelles de GES tripleraient et la température augmenterait de 4.4°C d’ici la fin de ce siècle (fourchette large des estimations de 3.3 à 5.7°C). Ou que toute augmentation du réchauffement diminue également l’efficacité des puits de carbone naturels (océans, sols, végétation). Ou encore (oh combien est-ce pessimiste !), que quoi que nous fassions, du fait de l’inertie des océans et des glaces terrestres qui est bien plus grande que celle de l’atmosphère, de nombreux changements dus aux émissions de gaz à effet de serre, qu’elles soient passées et futures, sont irréversibles sur plusieurs siècles, en particulier les changements concernant les océans, les calottes glaciaires et le niveau mondial des océans… Il y aurait tant à dire !

Un des résultats majeurs de ce rapport est que la limitation du réchauffement à +1,5°C à horizon 2100 – le but affiché de l‘Accord de Paris, de la COP 21 de 2015 – est impossible sans une réduction majeure et immédiate des émissions de GES, suivie par l’élimination nette de CO2 atmosphérique. En particulier, cela implique d’arriver à la neutralité carbone (les émissions doivent être compensées par des captures de CO2) peu après 2050. Un second est la réaffirmation forte qu’il y a une relation quasi-linéaire entre la quantité cumulée de GES dans l’atmosphère et le réchauffement climatique.

.

Les critiques des rapports du GIEC sont nombreuses. Et le plus souvent, les stratégies développées sont dans le droit fil de celles des Majors de l’industrie du tabac qui ont réussi pendant des années à cacher la nocivité et les dangers de la cigarette ; ces stratégies sont maintenant parfaitement bien documentées [1].

On est ainsi face à des ‘manipulations scientifiques’ qui visent à discréditer les travaux de la multitude de scientifiques qui contribuent aux rapports du GIEC ; des ‘manipulations médiatiques’ avec de soi-disant experts qui minimisent les impacts et l’ampleur des phénomènes décrits et de leurs conséquences – quand ils n’accusent par les contributeurs et relecteurs des rapports de ‘manipuler’ les données sur le climat ; des ‘manipulations sociétales’ lorsqu’il est affirmé que le bien-être, si ce n’est le bonheur, des êtres humains est gravement menacé par les luttes menées pour éviter un changement climatique (trop) important ; des ‘manipulations de greenwashing’ quand les industries les plus polluantes et tous leurs lobbys – tant au niveau de l’extraction des énergies fossiles que de leur transformation et de leur utilisation sous ses différentes formes – multiplient les communications censées montrées qu’elles sont des acteurs importants dans la lutte contre le réchauffement climatique [2]

Il est sans doute utile aussi de rappeler que le « Résumé technique » et le « Résumé à l’intention des décideurs » sont approuvés ligne à ligne, voire mot à mot, par les représentants des 195 gouvernements impliqués – qui ont parfois des intérêts très différents – et les experts scientifiques ; ils sont donc l’expression du consensus. En outre, la transparence du processus de sélection des auteurs et des relecteurs, puis des publications scientifiquespermet de garantir un haut niveau de neutralité politique.

.

Dans son bulletin annuel paru le 25 octobre (à lire ici), l’Organisation météorologique mondiale fait un constat sans appel : le taux de gaz à effet de serre dans l’atmosphère progresse de façon alarmante. Et cela est vrai tant pour le gaz carbonique – CO2 – que pour le méthane – CH4 – ou l’oxyde nitreux – N2O. A leur rythme actuel, l’augmentation de la concentration de ces gaz dans l’atmosphère conduit à une hausse des températures bien supérieure aux objectifs fixés par l’Accord de Paris.

Dans ce rapport s’expriment aussi de sérieuses inquiétudes quant à l’efficacité future des ‘puits de carbone’ dont la capacité à agir comme un tampon contre une augmentation plus importante de température pourrait se réduire. Et cela est aussi vrai pour les écosystèmes terrestres en raison des conséquences du changement climatique en cours comme la fréquence accrue des sécheresses et l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des incendies de forêt que pour les océans avec l’augmentation des températures à la surface de la mer, l’acidification due à l’absorption de CO2 et le ralentissement de la circulation océanique méridienne dû à la fonte accrue de la glace de mer. Les effets du réchauffement climatique amplifient et accélèrent le réchauffement climatique !

Le Secrétaire Général de cette agence de l’ONU lance ainsi un cri d’alarme : « la dernière fois que la Terre a connu une concentration comparable de CO2, c’était il y a 3 à 5 millions d’années, lorsque la température était de 2 à 3 °C plus élevée et que le niveau de la mer était de 10 à 20 mètres plus haut qu’aujourd’hui. Mais il n’y avait pas 7,8 milliards d’habitants à l’époque ».

.

Dans son « rapport 2021 sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions » publié le 26 octobre 2021 (à voir ici), le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) rappelle que les émissions de gaz à effet de serre continuent de croître, excepté en 2020 en raison de la pandémie de Covid-19 (- 5,4 %). Il indique que les dernières promesses climatiques pour 2030 mettent le monde sur la voie d’une augmentation de la température d’au moins 2,7°C au cours du siècle.

A la veille de la COP26, les « contributions déterminées au niveau national » (NDC) – ces feuilles de route climatiques avec 2030 pour horizon que chaque Etat élabore lui-même et pour lui-même – qui ont été présentées sont notablement insuffisantes ; d’autres sont même en repli sur celles présentées il y a 6 ans ; et certains Etats n’ont pas présenté leurs engagements de décarbonation de leur société.

A ce jour, selon Climate Action Tracker (CAT), réseau international de climatologues, seule la Gambie a une trajectoire compatible avec le scénario + 1,5 °C d’ici à la fin du siècle

.

Il convient de mentionner aussi une initiative assez peu connue : la Décennie des Nations Unies pour la restauration des écosystèmes qui se déroule de 2021 à 2030 (présentation à voir ici).

2030 ! Cette date a été choisie encore une fois comme cible pour atteindre les objectifs de développement durable car elle constitue notre dernière chance selon les scientifiques, d’éviter des changements climatiques catastrophiques. Mais cela est-il encore nécessaire de le rappeler ?

Ce n’est pas le premier appel que l’ONU lance dans ce domaine. Il y a déjà eu la proclamation de la Décennie des Nations Unies pour les déserts et la lutte contre la désertification (2010-2020), de la Décennie pour la biodiversité (2011-2020), de la Décennie internationale d’action sur le thème « L’eau pour le développement durable » (2018-2028), de la Décennie pour l’océanologie au service du développement durable (2021-2030) et de la Décennie pour l’agriculture familiale (2019-2028).

Sans doute faut-il rappeler à nos dirigeants tous ces engagements qu’ils ont pris ! Il ne s’agit pas là de rapports édités par des organismes ici et là, certains même étant gouvernementaux. Non ! il s’agit là d’engagements qu’ils ont ratifiés de façon très officielle.

.

En mai 2021, l’Agence Internationale de l’Energie a publié, à la demande de la présidence de la COP 26, un rapport ‘Net Zéro by 2050’ (lien ici) sur la trajectoire à adopter pour décarboner le secteur de l’énergie d’ici 2050. Elle y appelait en particulier à ne plus investir dans de nouvelles installations charbonnières, pétrolières et gazières, à un déploiement massif et immédiat de toutes les sources d’énergie propres et à faire de l’investissement dans l’innovation l’une des priorités. Elle y évoquait aussi le recours nécessaire au nucléaire.

Mais elle avertissait que, même si toutes les promesses étaient tenues, cela ne permettra pas de limiter le réchauffement climatique à 1.5 °C ; surtout que nombre des engagements ne se sont pas traduits par des mesures concrètes.

Dans son édition 2021 du ‘World Energy Outlook’ (voir ici), l’Agence Internationale de l’Energie confirme que le développement au rythme actuel des énergies renouvelables (solaire, éolien), des véhicules électriques et des autres technologies bas carbone n’est pas suffisant pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Elle appelle ainsi à pousser encore plus l’électrification bas carbone des usages.

Le Directeur exécutif de l’AIE avertit ainsi les décideurs que « le secteur de l’énergie doit réaliser une transformation totale d’ici à 2050 ». Et il regrette que « jusqu’ici, beaucoup d’entre eux l’ont mal compris. » Et il appelle à « un signal clair d’ambition et d’action de la part des gouvernements à Glasgow ». Sera-t-il entendu ?

.

En France, de nombreux rapports sont publiés dans l’optique de proposer au niveau national des scénarios pour atteindre la neutralité carbone en 2050 et limiter ainsi le réchauffement climatique dans les limites de l’Accord de Paris.

Le 25 octobre, RTE, le gestionnaire du Réseau de Transport d’Electricité, a publié ses scénarios de production et de consommation électrique permettant l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050 (lien ici). Il insiste sur le fait que « quel que soit le scénario choisi, il y a urgence à se mobiliser ».

6 scénarios sont ainsi présentés qui, tous conduisent à ce que, en 2050, la neutralité carbone – à savoir l’équilibre entre les émissions de GES et leur absorption par les puits de carbone – soit atteinte et à ce que « nous ne consommerons plus de pétrole ni de gaz fossile ». 3 sont bâtis sur la sortie du nucléaire et un mix à 100% en énergies renouvelables ; 3 le sont sur un mix incluant le nucléaire dans des proportions plus ou moins importantes en 2050.

Le 26 octobre, cela a été le tour de l’association Négawatt de présenter son scénario de transition énergétique pour la France (à voir ici). S’appuyant sur deux grands piliers, la sobriété et l’efficacité énergétique, il vise la neutralité carbone en 2050 sans recourir au nucléaire.

Le rapport couvre des domaines excédant la seule production d’énergie. La transition énergétique doit s’accompagner d’une transition sociétale ; ce qui implique de passer aussi par une transformation de nos modes de production et de consommation. Il s’attache ainsi à suivre les émissions des GES non seulement sur le territoire national mais aussi sur les biens et services importés. Il souligne aussi les impacts positifs sur la santé de cette transition, notamment du fait de la baisse de la pollution de l’air, d’une nette diminution des émissions de particules fines et d’une augmentation de l’activité physique liée à une pratique plus soutenue du vélo et de la marche à pied.

L’ADEME, l’agence de la transition écologique, devrait produire son rapport vers la mi-novembre à l’exception notable du volet électricité, reporté sine die. Est-ce parce que la version de travail qui a fuité offre une vision différente de celle de RTE sur des points sensibles tels que le niveau de consommation et la place du nouveau nucléaire ? Les quatre scénarios examinés par l’ADEME (contre six pour RTE) correspondent en effet à des modèles de société allant du très sobre au très énergivore, avec des niveaux de consommation très contrastés allant de 400 à 800 TWh contre 550 à 770 TWh chez RTE et un minimum chez Négawatt de 540 TWh. Des variations sont également appliquées selon le niveau de flexibilité et d’électrification du système.

.

Le Directeur de Négawatt alerte : « Si l’on veut atteindre nos objectifs, ce quinquennat est celui de la dernière chance. On ne peut plus attendre encore et encore. Il faut passer de la politique des petits pas à celle des grandes enjambées. » Tant sur la base des travaux de son association que sur celles d’autres études et analyses (RTE, ADEME, il y en a certainement d’autres), toutes les informations pour élaborer et proposer des orientations politiques argumentées sont disponibles. Les candidats à la Présidentielle doivent impérativement s’emparer de ces problématiques et ne pas les réduire, comme c’est trop souvent encore le cas, à quelques slogans !

.

Tous les rapports de transition énergétique tablent de façon plus ou moins importante sur l’efficacité énergétique que l’on peut définir comme étant la diminution de la quantité d’énergie nécessaire pour satisfaire un même besoin.

La sobriété y est nettement moins présente. Elle vise à modérer, à réduire notre consommation d’énergie et de biens matériels par un changement de nos comportements et de nos modes de vie, tant au niveau individuel que collectif. Elle est souvent opposée à ‘l’ébriété’ qui caractérise souvent nos sociétés de surabondance.

Quelques exemples. L’efficacité est de remplacer les lampes à incandescence par des lampes LED ; la sobriété, c’est de ne pas laisser nos appareils en mode veille quand nous ne nous en servons pas ; ou d’éteindre l’éclairage publique à certaines heures la nuit. La sobriété, c’est concevoir les produits pour qu’ils puissent être réparés plutôt que de devoir être remplacés. La sobriété, c’est de s’interroger sur l’utilisation d’une voiture pesant 1200 kg pour faire 5 km pour aller travailler quand un transport collectif est disponible ou que le faire à vélo est possible ; ou sur la nécessité de toutes les fonctions gadget dont nombre de nos produits sont pourvus…

La sobriété a ainsi fait l’objet d’études très abouties qui couvrent tous les aspects de notre vie. On peut citer, parmi certainement plusieurs autres, celle de Négawatt (ici) et celle de l’ADEME () – toutes deux, à mon avis, très intéressantes et instructives bien que différentes.

La sobriété est souvent ignorée de nos politiques dans les actions qu’ils proposent et/ou mettent en place, même s’ils la citent régulièrement, car elle suppose un effort particulier. Il lui préfère l’efficacité énergétique qui repose essentiellement sur de nouvelles solutions technologiques.

.

Pour finir, je tiens à indiquer cette étude scientifique (en lien ici) publiée en septembre 2021 et qui a été menée auprès de 10.000 jeunes de 16 à 25 ans dans une dizaine de pays [3].

Sa conclusion est sans appel : « Les personnes interrogées dans tous les pays ont fait part d’un niveau d’inquiétude important, près de 60 % d’entre elles déclarant se sentir « très » ou « extrêmement » inquiets du changement climatique. Plus de 45 % ont déclaré que leurs sentiments à l’égard du changement climatique avaient un impact négatif sur leur vie quotidienne. »

Et leur avenir fait peur à 75% d’entre eux (74% en France) ! Ils sont aussi 56% (48% dans notre pays) à penser que l’humanité est condamnée ! C’est effrayant, n’est-ce pas ? Qu’en disent nos dirigeants ?

Car ces jeunes hommes et ces jeunes femmes sont aussi très critiques envers leurs dirigeants et les réponses qu’ils apportent au changement climatique. Ils sont ainsi 65% à se sentir abandonnés par leur gouvernement (55% en France) et 64% à penser qu’il leur ment sur les résultats des actions entreprises (58% en France). A l’inverse, ils ne sont que 33% (27% en France) à juger que leurs dirigeants les protègent, eux mais aussi la planète et les générations futures, du changement climatique.

.

.

Le temps des annonces politiciennes, des coups de menton se voulant volontaires et des grandiloquents effets de manche doit cesser ! Il devient de plus en plus important que tous les gouvernants, tous les décideurs, en France et dans le monde, prennent conscience de la réalité climatique et s’engagent résolument dans la lutte contre le réchauffement climatique. Il doit en être de même dans notre pays pour tous les candidats à l’élection présidentielle. Il est encore temps !

Pas pour eux.

Pour leurs enfants et petits-enfants, pour leur avenir, pour leur bien-être futur !!!

Pour l’humanité, pour les générations actuelles et futures, pour le bien-être futur de toutes et à tous sur Terre !!!

.

Dans tout voyage, aussi long et difficile soit-il, il y a toujours un premier pas. Dans cette lutte contre le réchauffement climatique, jusqu’à maintenant, nous n’avons fait que piétiner. Il est temps que nos dirigeants fassent, que nous fassions toutes et tous un premier pas ! Un premier pas ferme, résolu, déterminé.

.

Une seule planète, une seule humanité, un seul futur !

.

.

29 octobre 2021                                

.

.

[1]  A voir sur ce sujet ce documentaire d’Arte « Tabac, la conspiration – dans les rouages d’une industrie meurtrière« 

[2]  Je ne peux m’empêcher de citer ici l’étude d’Oxfam : « Oxfam décrypte les ressorts du greenwashing de Total« . Cette étude a été réalisé après que le groupe Total ait décidé de changer de son nom en ‘Total Energies’, ait annoncé sa transformation vers une entreprise « multi-énergies » et ait proclamé son engagement dans la transition énergétique. Ce qui n’est que du ‘pur greenwashing’ : la feuille de route sur le climat présentée va en effet à l’encontre des objectifs de l’Accord de Paris mais aussi du dernier rapport de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

[3]  « Young people’s voices on climate anxiety, government betrayal and moral injury : a global phenomenon ». Enquête menée en Australie, au Brésil, aux États-Unis, en Finlande, en France, en Inde, au Nigeria, aux Philippines, au Portugal et au Royaume-Uni.

Vers une privatisation de la Banque de France ?

Ci-dessous la note parue sur le site de l’Institut Rousseau, think-tank que je vous recommande chaleureusement. Vous pouvez aussi la lire ici ou aller faire un tour sur leur site.

François Villeroy de Galhau a été nommé gouverneur de la Banque de France en novembre 2015 après une mission d’étude de quelques mois destiné à faire oublier que, jusqu’en avril 2015, il était le numéro 3 de BNP Paribas. Cette nomination avait soulevé des objections de la part de nombreux économistes[1]. Il est désormais en passe d’être reconduit à la tête de la Banque de France par Emmanuel Macron[2].

Sa nomination a pourtant fait l’objet, tant dans le monde financier et économique qu’en interne, de très fortes critiques du fait des conflits d’intérêt qu’elle soulevait ; son expérience, son réseau, sa vision des choses, son état d’esprit risquait de l’amener à défendre les intérêts du secteur bancaire plutôt que ceux de la collectivité. La Banque de France est en effet par plusieurs de ses missions et attributions la « banque des banques » et son gouverneur est le président du Collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), organisme chargé du contrôle des banques. Sa reconduction, en 2021, pose les mêmes questions au regard de l’analyse de son action.

Quel bilan à l’heure de sa reconduction ? Fin 2020, François Villeroy de Galhau appelait à ramener le taux des Plans d’Épargne Logement – les PEL – ouvert avant 2011, et dont la rémunération s’élève à 4,4 % au minimum, à 1 % seulement[3]. Selon lui, cette rémunération met en danger les banques commerciales, lesquelles, en 2020, ont pourtant réalisé un niveau record de 21 milliards d’euros de bénéfices.

Le gouverneur de la Banque de France s’est également opposé à la proposition d’annulation des dettes publiques détenues par la BCE portée par l’Institut Rousseau et par près de 150 économistes à travers l’Europe[4], tout comme il s’est opposé à l’idée de monnaie hélicoptère[5], prônant au contraire le retour à la maîtrise du déficit et de la dette publique en coupant dans les dépenses.

Il s’est enfin longtemps opposé à la rupture avec le dogme de la neutralité monétaire qui empêche la banque centrale de jouer un rôle, qui serait pourtant essentiel, dans la lutte contre le changement climatique en déclarant : « Ne nous trompons pas sur la nature de la politique monétaire. Elle doit permettre d’atteindre des objectifs macroéconomiques, plutôt que des objectifs spécifiques liés à tel ou tel secteur »[6] avant de reconnaître partiellement, plusieurs années plus tard, que la politique monétaire pouvait bien jouer un rôle dans ce domaine. Cela n’a toutefois pas empêché la BCE, dans sa revue récente de politique monétaire, de conserver ce dogme absurde de la neutralité monétaire[7].

François Villeroy de Galhau milite également activement pour qu’il n’y ait aucune hausse de la fiscalité. Il pense sans aucun doute à l’ISF qui a été supprimé et qu’il ne faut pas rétablir, au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sur les dividendes – la “flat tax” qui s’est substituée à la taxation selon le barème progressif de l’impôt sur les revenus – qu’il faut maintenir en l’état, aux niveaux de prélèvements sur les stock-options qu’on ne doit pas remonter et à toutes les mesures élargissant les avantages fiscaux fait sur les placements financiers qu’il ne fait pas toucher. De beaux exemples d’idéologie économique conservatrice, toute entière tournée vers la préservation du capitalisme financier.

Et si sa reconduction à la tête de la Banque de France visait à parachever une autre œuvre, celle de sa privatisation rampante ? Examinons les faits.

La Banque de France comptait fin 2015, 12 269 agents équivalents Temps Plein (ETP)[8]. Fin 2020, ceux-ci ne sont plus que 9 535 (soit -22 %). Cette baisse des effectifs était certes amorcée depuis des années mais elle a été fortement amplifiée sous la gouvernance de François Villeroy de Galhau. Entre 2010 et 2015, la baisse des effectifs avait été de l’ordre de 9 %. Fin 2024, selon les prévisions établies par la Banque de France, le nombre d’emplois devrait être descendu à 8 800. Selon les syndicats unanimes, celui-ci devrait être en fait inférieur à 8700 ; soit une diminution supplémentaire de près de 10 %.

François Villeroy de Galhau a donc appliqué, à la tête de la Banque de France, le dogme du moins-d’État et le crédo qu’il faut sans cesse et partout “dégraisser le mammouth” pour réduire les dépenses. Le nombre d’emplois supprimés et celui des missions de services publics dégradées au cours de ces dernières années constituent ainsi sa véritable marque à la tête de la Banque de France (et bien évidemment celle de sa tutelle).

François Villeroy de Galhau peut aussi s’enorgueillir que les sommes versées par la Banque de France à son actionnaire unique, l’État, sont en hausse régulière : la contribution de notre Banque Centrale Nationale au budget de l’État (impôts sur les sociétés et dividendes) a été en 2019 de 6 milliards d’euros, soit 2,7 % des recettes nettes du budget général de l’État, alors qu’elle n’était que de 1,6 % en 2015. Mais cette évolution doit beaucoup à la conduite de la politique monétaire non-conventionnelle de la BCE. La BDF perçoit des intérêts (ou en paye en cas de taux négatifs) sur les titres acquis dans ce cadre du quantitative-easing ; titres en majorité émis par l’Etat (bons du Trésor) ainsi que par des collectivités et des grandes entreprises françaises. Ces intérêts alimentent ainsi ses résultats pour une part très significative ; et donc, les impôts et les dividendes versés à l’Etat.

En fait, les évolutions de la Banque de France au cours des dernières années nous renvoient à un triple échec. Le premier échec réside dans une contribution “négative” à l’aménagement du territoire ; le second dans une moindre participation aux services publics que l’État doit rendre à ses administrés ; et le dernier dans le recul de la mission régalienne qui est celle de la Banque de France de l’entretien de la monnaie fiduciaire, à travers ce que l’on pourrait même considérer comme une privatisation de cette activité.

.

1. Premier échec : une contribution négative à l’aménagement du territoire et un affaiblissement considérable de l’institution Banque de France

1. Une baisse massive des effectifs et une modification de certains statuts.

La baisse des effectifs n’est pas également répartie au sein de la Banque de France. Mais “l’effort d’adaptation” accompli – pour reprendre les termes de la communication officielle – s’est partout accompagné d’une pression accrue sur le personnel.

Ainsi, les effectifs parisiens du siège (4.242 fin 2019 ; – 5 % en 3 ans), où est concentré l’ensemble des services de politique monétaire (peu d’agents en fait), d’études et de support, ont diminué nettement moins vite que ceux du réseau, à savoir l’ensemble des succursales dont la Banque de France dispose sur tout le territoire national (4 017 à cette même date ; – 15 % de 2017 à 2019).

L’ACPR – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – qui a pour mission le suivi et le contrôle des banques implantées en France, n’a en revanche pas connu cette érosion ; et ceci bien qu’une partie de ses responsabilités ait été transférée à la Banque centrale européenne dans le cadre du Mécanisme de surveillance unique – MSU – qui supervise notamment les quatre grands groupes bancaires français. Ses effectifs (1.050) connaissent même une légère progression.

Une mention particulière doit être faite pour l’activité de production papetière portée par la Banque de France. Cette activité historique a connu comme les autres branches de la Banque de France une diminution drastique de ses effectifs. Mais cette activité a, en octobre 2015, été transférée dans une entité juridique distincte de la Banque de France, Europafi. Et en 2017, une partie de son capital, alors détenu à 100% par la Banque de France, a été cédé à d’autres banques centrales européennes.

Plus symptomatique de cette privatisation rampante est la gestion du personnel de cette structure. Le personnel présent au moment de la filialisation est maintenant considéré comme mis à disposition d’Europafi ; il est en diminution régulière. Mais les renforcements d’effectifs sont réalisés sous statut Europafi, aux conditions du marché donc. Comme cela s’est produit dans de nombreuses autres entités publiques, on a ainsi la cohabitation de personnes “sous statut de leur administration d’origine” et de personnes “sous contrat privé”. Il peut se concevoir que d’autres banques centrales nationales européennes entrent au capital d’Europafi mais il faudra s’assurer qu’aucune prise de participation d’une entreprise privée ne puisse intervenir.

2. Le retrait des petites et moyennes villes sur le territoire.

La diminution des effectifs du réseau de succursales de la Banque de France s’est faite tout d’abord par la fermeture d’unités qui sont passées de 211 en 2003 à seulement 95 aujourd’hui. Toutes les unités infra-départementales, donc situées exclusivement dans des villes petites et moyennes, ont été fermées, contribuant ainsi à l’accélération de la diminution de leur nombre d’habitants et au recul du dynamisme de ces territoires. Comme n’ont cessé de le dire élus et citoyens : « c’est encore une fois, un autre service public qui est supprimé ».

Dans le même temps, une majeure partie des travaux d’analyse et traitement, faite auparavant sur la base départementale, a été concentrée sur un nombre réduit de centres de traitement, le plus souvent dans les unités les plus importantes et donc situées dans les villes les plus grandes. Ces activités étaient essentiellement liées au traitement des situations de surendettement des ménages qui permet à des personnes ne pouvant faire face à leur endettement de trouver des solutions et à la cotation des entreprises qui sert entre autres pour le suivi de l’activité économique et pour la surveillance prudentielle des banques.

Ainsi, des succursales de plein exercice qui comptaient parfois des dizaines d’agents ont vu leurs effectifs passer, plus ou moins rapidement, à 5, 6, 7 personnes dans la quasi-totalité des cas.

.

2. Deuxième échec : un fort recul du service rendu au public, notamment dans sa dimension de service public de proximité

De par les missions qui lui sont confiées, la Banque de France est en relation avec un large public. C’est en particulier le cas pour les questions liées au surendettement ainsi que dans le cadre des contacts fréquents qu’elle entretient avec les entreprises, que cela soit pour l’attribution de leur cotation ou lors des enquêtes de conjoncture qu’elle réalise auprès d’elles.

La transformation de succursales de plein exercice en “succursale de présence de place” – selon la terminologie Banque de France – s’est en outre accompagnée d’une digitalisation des procédures. Ainsi, les surendettés et les travailleurs sociaux qui les accompagnent souvent dans leurs démarches, n’ont accès aux dossiers de surendettement que par Internet[9] quand on ne les confie pas à des chatbots sur la plateforme téléphonique ! Une rencontre avec le gestionnaire du dossier est devenue quasi impossible. D’abord car le traitement des dossiers est très parcellisé ; ensuite car les personnes travaillant sur le dossier peuvent maintenant se trouver à l’autre bout de la France. Pour le service public proche du citoyen, accessible et amical, on repassera !

Les relations avec les entreprises sont aussi plus distendues. Lors de la cotation par exemple, le contact doit souvent être pris avec le dirigeant pour faire une analyse qualitative et pas seulement chiffrée, des évolutions récentes de son entreprise et de ses perspectives. Auparavant, ces entretiens étaient principalement réalisés par des agents de la succursale départementale ou infra-départementale connaissant bien le tissu économique local et ayant souvent des relations anciennes avec ces chefs d’entreprises. Dorénavant, ces contacts, le plus souvent téléphoniques, sont réalisés par des agents situés dans un centre de traitement éloigné et n’ayant donc que peu de connaissances des spécificités locales et historiques de l’entreprise. La Banque de France perd ainsi en acuité sur la connaissance du tissu économique.

Enfin, les difficultés rencontrées par le public, souvent le plus fragile, pour actionner la procédure du droit au compte ou pour avoir des informations sur l’offre bancaire spécifique aux personnes en situation de fragilité financière, sont considérablement augmentées[10]. Il lui faut maintenant rechercher l’information, voire faire sa demande, sur Internet alors qu’il lui suffisait auparavant de se présenter à un guichet de la BDF pour avoir tout le service souhaité. Idem pour obtenir un rendez-vous, alors même que certaines personnes ne disposent pas d’internet. Il en est de même pour les personnes souhaitant consulter les grands fichiers que gère la Banque de France, au premier rang desquels se trouve le Fichier Central des Chèques. Jadis, il suffisait de se présenter au guichet de la Banque de France pour avoir immédiatement sa situation au regard de ces fichiers. Maintenant, il faut faire sa demande par Internet ou prendre rendez-vous, de préférence par Internet.

Il est donc nécessaire de revenir à une obligation d’accueil au guichet. Mais cette obligation d’accueil au guichet ne doit pas se limiter à la Banque de France. Elle doit en fait concerner l’ensemble des administrations qui, depuis des années, ne reçoivent que sur rendez-vous. Rendez-vous qu’il est parfois très difficile d’obtenir. Les capacités d’accueil téléphonique pour les questions non-nominatives doivent aussi être renforcées ; quand elles ne doivent pas être totalement reconstituées.

Proposition : Obliger la Banque de France à recevoir la clientèle sans rendez-vous sur des plages horaires élargies et renforcer les capacités d’accueil téléphonique.

Proposition : les Maisons de Service au Public – MSAP, ce palliatif créé par l’État pour limiter le recul de l’accueil de ses administrations, doivent être encouragées. Mais leur financement ne doit pas reposer pour partie sur les collectivités locales qui les portent. C’est à l’État d’assurer le coût des missions régaliennes qui sont les siennes. En outre, les agents y accueillant le public doivent bénéficier d’un soutien téléphonique prioritaire dans les différentes administrations partenaires pour pouvoir aider au mieux les personnes reçues.

.

3. Troisième échec : un abandon de plus en plus important par la BDF de sa mission régalienne d’entretien de la monnaie fiduciaire au bénéfice d’acteurs privés

La Banque de France comptait 71 caisses à fin 2012. Celles-ci ont pour mission d’assurer l’entretien des billets qui reviennent dans ses caisses. Quand elles étaient assez nombreuses, elles permettaient une bonne irrigation de l’ensemble du territoire national en billets neufs et en bon état ainsi qu’en pièces de monnaie.

Les caisses n’étaient plus que 49 fin 2017 et 37 fin 2019. Et le plan 2022 – 2024 qui vient d’être annoncé par François Villeroy de Galhau prévoit la fermeture de 13 caisses du réseau supplémentaires d’ici fin 2022 ! Avec une “clause de revoyure” à cette date, ce qui laisse augurer d’autres fermetures. Concomitamment, il est prévu la suppression de 130 emplois.

Cette réorganisation se fait avec l’aval du gouvernement. Le Conseil général de la Banque de France, son Conseil d’administration qui délibère sur les questions relatives à la gestion des activités autres que celles qui relèvent des missions du système européen des banques centrales (SEBC), compte en son sein deux représentants du ministère de l’Économie et des finances. Le Conseil général a approuvé ce dernier plan de réduction du réseau des caisses avec les voix des représentants de l’État ; ces derniers avaient cependant la possibilité et le pouvoir de s’y opposer.

Les raisons de ce désengagement sont multiples. Mais il faut mettre en avant la volonté du gouvernement de la Banque de France de faire effectuer le tri et le recyclage des billets par des opérateurs privés (banques, transporteurs de fonds, grande distribution). Ainsi, ces derniers trient et remettent en circulation des billets qui, auparavant, transitaient par les caisses de la BDF. Ils assurent alors l’entretien de la monnaie fiduciaire, qui est pourtant une mission régalienne. Cette externalisation de la mission régalienne d’entretien de la monnaie fiduciaire est allée croissant au fur et à mesure que le nombre de caisses diminuait. Le développement du e-commerce, la progression continue des paiements par carte bancaire et, ces derniers mois, l’explosion des paiements sans contact expliquent évidemment aussi le recul de la circulation de la monnaie fiduciaire. Mais on ne peut pas anticiper ce qu’il en sera ces prochaines années !

Depuis des années, les banques privées, l’État et la direction des finances publiques sont clairement défavorables à l’utilisation des espèces. Les banques commerciales ont ainsi supprimé plus de 5000 points de retrait de billets en cinq ans, complexifiant de ce fait l’accès aux espèces et au paiement en numéraire. Ainsi, 60 % des communes françaises ne sont pas équipées d’un distributeur de billets et près d’un million de nos concitoyens doivent dorénavant faire plus de 15 minutes de trajet en voiture pour accéder à un distributeur automatique de billets.

Il faut bien voir par ailleurs que la baisse du nombre de caisses crée les conditions pour les banques de détail et les transporteurs de fonds d’augmenter leur emprise sur le volume d’espèces qu’ils manipulent et donc de baisser les coûts unitaires de traitement des billets. Selon certaines estimations, cette réduction du coût logistique et de traitement pourrait avoisiner 13 %. C’est d’ailleurs l’un des objectifs de la Banque de France comme elle l’indique dans la présentation de son projet, mettant ainsi en avant un avantage pour les banques commerciales au détriment de sa propre activité.

.

4. Vers une privatisation de l’entretien de la monnaie fiduciaire ?

Pour pallier le faible maillage territorial des caisses de la BDF, François Villeroy de Galhau prévoit la création de stocks auxiliaires de billets (SAB) dans les zones trop éloignées d’une caisse de la BDF, confiés à des acteurs privés. Ce projet est une réelle opportunité pour les acteurs privés de la filière car ces SAB, leur mise en place et leur fonctionnement, seront intégralement financés par la BdF à hauteur de 200 000 € par SAB par an (soit 3 millions d’euros annuels pour les 15 SAB prévisionnels). La Banque de France va payer des acteurs privés pour remplir l’une de ses missions régaliennes ! Sur les 19 membres de l’Eurosystème, seuls six ont pourtant mis en place des SAB. Par ailleurs, la France se distinguerait par cette prise en charge financière qui n’est pas la règle ; en Espagne, pays le mieux doté en SAB (46), ce sont les banques privées qui les financent.

Proposition : l’État français doit s’opposer à ce nouveau plan de fermeture de caisses locales d’autant plus que la Banque de France dispose en interne de capacités de tri largement suffisantes.

Proposition : Une limitation du tri et de l’entretien des billets externalisés au secteur privé doit être rapidement instaurée à hauteur de 40 % maximum. Toutes les conventions conclues et renouvelées devront se baser strictement et sans clause dérogatoire sur ce taux. La commission ci-dessous aura à voir si un taux inférieur ne doit pas être poursuivi dans un deuxième temps.

Dans tous les cas, il doit être procédé à un examen impartial de la circulation et de l’entretien de la monnaie fiduciaire dans la perspective plus large que ce moyen de paiement doit rester, aujourd’hui et demain, facile d’accès et accessible à tous.

Proposition : Une commission réunissant l’ensemble des partenaires concernés (État, Banque de France, secteur bancaire, transporteurs de fonds, commerce, usagers) doit être mise sur pied.

.

En conclusion, il convient de rappeler que l’indépendance de la Banque de France ne concerne que la détermination de la politique monétaire et de sa mise en œuvre. En dehors de cette mission, la Banque de France demeure une administration publique chargée de plusieurs autres missions de service public. Cette indépendance ne concerne donc en aucune façon les missions qui sont confiées à la Banque de France par des décisions légales ou réglementaires ou qui sont décidées par son actionnaire unique, l’État français.

Fortement affaiblie au cours des dernières années, l’institution Banque de France est aujourd’hui menacée de ne plus être en mesure d’exécuter correctement ses missions de service public du fait de la réduction de ses effectifs, des réorganisations internes réalisées mais aussi de son retrait de certaines activités au profit notamment du secteur bancaire privé auquel les décisions prises ces dernières années, sous le mandat de François Villeroy de Galhau, n’ont cessé de profiter.

.

.

[1]https://www.lemonde.fr/idees/article/2015/09/15/banque-de-france-les-parlementaires-doivent-rejeter-le-choix-de-l-elysee_4757539_3232.html

[2]elysee.fr/emmanuel-macron/2021/10/06/proposition-de-nomination-de-m-francois-villeroy-de-galhau-en-qualite-de-gouverneur-de-la-banque-de-france

[3]https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/pel-le-taux-de-rendement-de-votre-vieux-pel-va-t-il-etre-abaisse-a-1-a57b0810b4098447d8c6e1c6f89708d0

[4] https://annulation-dette-publique-bce.com/

[5]https://www.lesechos.fr/monde/europe/lidee-de-monnaie-helicoptere-suscite-de-vives-reactions-1324237

[6] http://www.cepii.fr/BLOG/BI/post.asp?IDcommunique=442

[7] https://www.institut-rousseau.fr/la-revue-monetaire-de-limmobilisme/#_ftn5

[8] L’ensemble des données chiffrées relatives aux effectifs sont de source interne à la Banque de France, soit directe soit syndicale.

[9]  Il n’est pas inutile de rappeler qu’en France, environ 15% des personnes de 15 ans et plus, soit 1 sur 6, n’utilisent pas Internet, que 1 sur 5 est incapable de communiquer via Internet, que 1 sur 4 ne sait pas s’informer sur Internet et que 1 sur 3 manque de compétences numériques de base  –  https://www.insee.fr/fr/statistiques/4241397

[10] Cette offre spécifique permet aux titulaires et cotitulaires des comptes concernés de bénéficier d’un ensemble de services bancaires ainsi que d’une limitation des frais bancaires. Selon le rapport 2020 de l’Observatoire de l’Inclusion bancaire, 3.81 millions de clients des banques sont identifiés comme fragiles (+12 % en un an). Seuls 598.000 (soit 15.7 %) bénéficient à fin 2020 de l’offre qui leur est réservée.              https://www.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/oib2020_web.pdf

Quelques réflexions sur l’avis du Conseil Constitutionnel sur le passe sanitaire

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui préface notre Constitution déclare, dans son article 2 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression » ; c’est moi qui souligne les deux mots, ‘liberté’ et ‘sûreté’.

Mais il faut tout d’abord bien distinguer la sûreté et la sécurité.

La sécurité est un terme qui, ces dernières années, est surutilisé et ainsi largement galvaudé. Il en est même devenu, en son nom et pour son nom, prétexte, quand ce n’est synonyme, de droits réduits, de procédures judiciaires assouplies, de décisions administratives limitant les libertés, de surveillances et de contrôles sans cesse croissants, de dispositifs de plus en plus répressifs.

La sûreté, telle qu’elle était entendue par les rédacteurs de 1789, est la garantie qu’apporte l’Etat que nous puissions exercer de façon pleine et entière nos droits et nos libertés individuelles et collectives, que nous puissions exercer notre liberté telle qu’elle est inscrite dans notre devise nationale et sur le frontispice de nos bâtiments publics.

Depuis sa rédaction, des réductions et limitations ont toutefois été apportées à la liberté, par arbitrage souvent avec une autre valeur constitutionnelle.

Sachant que toute nouvelle limitation et toute nouvelle restriction à notre liberté et à nos droits et libertés s’appuient sur des limitations et des restrictions antérieures. Et qu’elles sont généralement acceptées, comme par un effet de mithridatisation, d’accoutumance.

.

Dans son arrêté du 5 août qui valide l’extension du passe sanitaire, le Conseil Constitutionnel reconnait que certains éléments du texte de loi « portent atteinte à la liberté d’aller et venir » et « au droit d’expression collective des idées et des opinions ». Dit autrement : certains éléments de la loi portent atteinte à nos libertés individuelles et collectives, à notre liberté. Ou encore qu’ils constituent une mesure discriminatoire dans la mesure où ils créent deux catégories de citoyens avec comme discriminant l’état de santé ; ce qui est constitutionnellement prohibé.

Mais le Conseil Constitutionnel les valide car « en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu permettre aux pouvoirs publics de prendre des mesures visant à limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 ». Il les justifie au nom d’une « conciliation équilibrée » entre les exigences de protection de la santé et les libertés individuelles.

La poursuite de « l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé » des citoyens est donc mise en avant pour justifier une limitation des droits et des libertés.

Le Conseil Constitutionnel met en avant ce même objectif face à cette autre garantie constitutionnelle qu’est « la sécurité matérielle ». Tout chef d’entreprise doit suspendre le contrat de travail – et donc la rémunération – puis licencier tout salarié ne présentant pas un passe sanitaire ; le privant ainsi de toute ressource, de tout moyen de subsistance pour lui, voire pour toute sa famille ! Et chantage dans le chantage, tout salarié licencié pour ce motif n’aura pas droit aux indemnités chômage. Le privant donc pour longtemps, vue la situation de l’emploi en France, de tout moyen de subsistance pour lui, voire pour toute sa famille !

Tout comme il avait mis en avant la protection des citoyens face à la menace terroriste, leur sécurité, dans ses avis rendus sur la transposition dans la loi ordinaire des dispositions de l’Etat d’urgence ou sur les lois Renseignement.

.

Mais quelle sera la position du Conseil Constitutionnel si le gouvernement demande que l’usage du passe sanitaire soit poursuivi au-delà du 15 novembre, prouvant alors en creux son peu d’efficacité au regard au regard de ses objectifs annoncés de freinage de la propagation de l’épidémie et de limitation de la surcharge dans les hôpitaux ?

Mais quelle sera la position du Conseil Constitutionnel si l’intérêt général tel que l’Etat le définit n’est plus sanitaire ou sécuritaire /anti-terroriste ? Si cet ‘intérêt général’ est politique ou économique ? Si l’Etat / le législateur souhaite utiliser les mêmes leviers pour combattre une attaque terroriste ou une crise économique ou une opposition politique ?

Quelques idées pour financer les multiples transitions à faire aujourd’hui

Nous devons faire face aujourd’hui à de multiples transitions, pour ne pas dire de multiples reconstructions : transition climatique / écologique, transition énergétique, transition de modèle industriel et technologique, transition de modèle agricole, transition de modèle de mobilité, transition de modèle d’urbanisation, transition de modèle d’aménagement du territoire, etc., etc., etc…

Et il ne faut pas oublier la restauration et la reconstruction de tous nos services publics (y compris les régaliens) mis à mal depuis des années, si ce n’est depuis des décennies, par des mesures d’austérité et de rigueur sans cesse renouvelées et « approfondies ».

Mais comment les financer ?

.

La dette publique détenue par la BCE doit être annulée (ou transformée en dette perpétuelle) dans l’optique de permettre le financement d’investissements pour ces transitions et reconstructions.

Je ne vais pas reprendre ici le débat qui s’impose de plus en plus chez les économistes ni les multiples raisons qui militent en faveur de cette mesure.

Tout au plus puis-je rappeler que les économistes ‘orthodoxes’ appuyés par la grande majorité des gouvernants européens et des dirigeants des institutions monétaires et financières ne mettent en avant que des questions juridiques ou techniques pour expliquer leur opposition à cette mesure.

Ah ! N’oublions pas toutefois cette « comptine » servie comme un argument définitif appelant à clore tout débat et toute discussion : « si vous me prêtez 100 € et que je ne vous rembourse pas, vous ne ferez plus confiance ». Sous entendu, si on annule des dettes, les investisseurs ne feront plus confiance à la France et ne lui prêteront plus. Bien entendu, il n’est pas précisé que les dettes annulées ne seront pas celles que les investisseurs privés portent mais celles détenues par la Banque de France – dont le capital est détenu à 100% par l’Etat français, donc par les françaises et les français, donc par nous.

N’oublions pas non plus l’épouvantail du Frexit allègrement agité : « L’annulation de la dette détenue par la Banque centrale, ce n’est pas possible. Ça voudrait dire pour la France sortir de l’euro ».

Soyons clair et net ! Rien n’interdit d’annuler la dette publique détenue par la Banque de France pour la Banque Centrale Européenne. Il n’y a pas aucun obstacle juridique insurpassable à cette annulation, aucun obstacle technique qui ne puisse être résolu, aucun risque que les investisseurs refusent après de prêter aux pays européens…

Le seul obstacle qu’il y a, c’est l’absence de réelle volonté politique de le faire !

.

Une révision de la fiscalité en faisant en sorte qu’elle soit réellement progressive, est indispensable.

Une première étape doit indiscutablement consister à revenir sur les nombreux cadeaux consentis aux plus riches ces dernières années. On peut citer la suppression de l’ISF qui a ‘couté’ 4 milliards d’euros aux finances publics avec un retour fondé sur la fameuse et fumeuse ‘théorie du ruissellement’ et donc nul ; l’instauration du Prélèvement Forfaitaire Unique des dividendes – la ‘flat tax’ qui s’est substitué à la taxation selon le barème progressif de l’impôt sur les revenus et qui fait ‘économiser’ aux contribuables les plus riches plusieurs centaines de milliers d’euros d’impôts chaque année ; la réduction des niveaux de prélèvements sur les stock-options ; la suppression de la tranche de la taxe sur les salaires supérieurs à plus de 150 000 €/an appliquée dans les métiers de la finance… On peut aussi mentionner ici le refus d’un alourdissement temporaire de la Contribution exceptionnelle sur les plus hauts revenus (revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 €).

Et, très certainement aussi, il faut remettre en question toutes les mesures élargissant les avantages fiscaux fait sur les placements financiers.

L’Institut Rousseau propose une réforme radicale de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt abc. Il n’est pas de mon propos de développer cette proposition à laquelle je souscris ; je vous invite à la consulter en suivant ce lien. Je me contenterai juste de préciser que cette réforme poursuit « le double objectif de rendre l’impôt plus lisible pour l’ensemble des citoyens, ainsi que d’alléger l’imposition des classes moyennes en le finançant par une imposition renforcée des plus aisés […]. La réforme […] vise ainsi à alléger l’imposition de tous ceux qui sont rémunérés moins de 6 000 euros par mois, d’accentuer légèrement l’imposition de ceux dont les revenus sont compris entre 6 et 10 000 euros et de les imposer plus fortement au-delà de 10 000 euros ». Elle souhaite aussi « (aligner) la fiscalité du travail et du capital ».

Mais il faut parallèlement revoir les contributions CSG et CRDS qui doivent devenir progressives. Cela est techniquement possible par la transmission par les services fiscaux, à l’image de ce qui est fait pour le prélèvement à la source, des taux de prélèvement CSG et CRDS à appliquer. Le système abc développé par l’Institut Rousseau pourrait être utilisé ici aussi.

On ne peut laisser de côté la fiscalité sur les successions qui doit aussi être revue, là aussi dans le sens d’une plus grande progressivité et, sans doute, en révisant à la hausse certains des seuils qui ont été fortement baissés ces dernières années.

Il faut enfin se pencher sur la fiscalité des entreprises où l’égalité face à l’impôt doit être recherchée ; une multinationale est moins imposée qu’une PME !

La lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, autre signe indéniable de la recherche d’une plus grande justice fiscale, doit être une priorité. Dans ce contexte, la lutte contre les paradis fiscaux, y compris ceux qui font partie de l’Union Européenne, doit être menée sans faiblir.

.

Un prélèvement exceptionnel sur les hauts patrimoines doit être institué. Outre le fait que cela permettra de sortir au plus vite des perturbations dues à la pandémie du COVID 19, cela donnera des moyens conséquents pour engager les multiples transitions / reconstructions dont la France a besoin.

Ce type de disposition a été pris à plusieurs reprises et dans de nombreux pays. A l’issue de la 1ère Guerre Mondiale, de tels prélèvements ont été effectués en Italie, en Autriche, en Hongrie et en Tchécoslovaquie. Après la seconde Guerre Mondiale, ce sont la France (avec un impôt exceptionnel et progressif à la fois sur le capital et sur les enrichissements au cours de l’Occupation qui rapporta l’équivalent de 5% du PIB), l’Allemagne, l’Autriche, le Japon, la Belgique, la Norvège, le Danemark, le Luxembourg et les Pays-Bas qui y ont eu recours.

Après la crise financière de 2008, la Finlande, l’Irlande, Chypre ont prélevé de tels impôts. Le sujet a alors été largement discuté dans certaines institutions économiques et financières, le FMI et la Bundesbank notamment.

Et il y a quelques mois, l’Argentine a voté le principe d’un prélèvement unique sur les ménages possédant les plus gros patrimoines. L’argent récolté est parfaitement fléché vers notamment le financement des aides sociales, des PME, des étudiants et des services médicaux.

Et n’oublions surtout pas les mesures fiscales prises par Franklin D. Roosevelt dans le cadre du New Deal ! Le taux d’imposition marginal supérieur des revenus passa de 23% en 1932 à 63% en 1933 puis 79% en 1935 (il a atteint 94% les deux dernières années de la 2ème Guerre Mondiale). Il n’est sans doute pas inutile, plus largement, de rappeler que le taux applicable aux plus hauts revenus fut en moyenne de 81% entre 1932 et 1980, année précédant l’arrivée à la présidence de Ronald Reagan. Parallèlement, le taux supérieur de l’impôt fédéral sur les successions passa progressivement de 20% en 1932 à 70% en 1937. Sur la période 1932 – 1980, le taux moyen applicable aux plus hautes successions s’établissait à 75%. Des mesures de choc s’il en est !!!

.

Il convient d’amorcer au niveau européen une discussion sur le financement direct par la BCE de projets de transition climatique et énergétique de dimension européenne.

On peut donner comme exemple la construction d’un grand réseau européen de ferroutage ; avec des règles d’appels d’offres de type ‘Small Business Act’ et donc différentes de celles actuellement en vigueur qui, de facto, favorisent les grandes multinationales du BTP quand elles n’excluent pas carrément les PME et les ETI du secteur.

Ou le financement de grands programmes de recherches tant fondamentales qu’appliquées par des établissements publics ; et dont les résultats demeureront dans le domaine public, resteront des biens communs. Il ne faut pas retomber dans ce qui s’est passé pour les vaccins contre la Covid-19. Ce sont des deniers publics qui ont largement financé la recherche – tant par la participation d’institutions et d’universités que par des subventions et autres aides directes et indirectes – mais ce sont les laboratoires qui en possèdent seuls les droits de propriété intellectuelle et qui donc, pourront les ‘exploiter’ et en retirer seuls tous les bénéfices. Un magnifique exemple du néolibéralisme tel que beaucoup le rêve et tel que nos gouvernants le font : les financements sont publics mais les profits sont privés, ultra-privés, archi-privés !

.

Mais il faudra aussi œuvrer au niveau européen pour arriver au financement par la BCE de projets nationaux primordiaux, notamment ceux en relation avec l’urgence climatique.

Je pense en particulier à la rénovation thermique des bâtiments qui, outre son impact ‘écologique’, peut être à l’origine de la création de nombreux emplois sur tout le territoire.

On peut aussi mentionner la réhabilitation du train. Ce moyen de transport écologique et social doit en effet être privilégié, au besoin en ré-ouvrant des lignes fermées pour cause de, soi-disant, absence de rentabilité (on connaît tous ce bon prétexte !). Le recul de ce mode de déplacement a notablement contribué à l’enclavement de nombreux territoires. On doit ainsi viser un réseau dense de trains reliant les villes de France entre elles là où le TGV est absent ; ces liaisons (de jour et de nuit) – par qu’on appelait à un moment les ‘Trains Intercités’ – ont été progressivement abandonnés et doivent être relancées. Une densification de la circulation des TER est aussi à organiser. Et des investissements massifs dans le fret ferroviaire – dont la part dans le transport de marchandises ne cesse de décliner ces dernières années en France – sont à programmer rapidement.

Sur un autre plan, l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, ce bien commun indispensable en termes d’aménagement du territoire et du fait de son importance dans la lutte contre le réchauffement climatique, doit être fortement interrogée.

.

On doit aussi envisager à terme une complète refonte des règles budgétaires européennes.

Je pense principalement aux deux ratios ‘déficit public sur PIB inférieur à 3%’ et ‘dettes sur PIB inférieurs à x%’ (nominalement 60% mais des voix commencent à cibler, tout du moins en France, 100%). Il faut être conscient que ces deux ratios n’ont absolument aucune justification économique et sont même absurdes quand on les observe de près. Mais ils constituent deux des piliers sur lesquels nos gouvernants successifs s’appuient pour justifier mesures d’austérité, budgets de rigueur, coupes dans les budgets – et corrélativement, privatisations – des services publics…

L’application de ces deux ratios a été suspendue dans le contexte des mesures d’urgence prises pour lutter contre la pandémie du SARS-CoV-2 et ses conséquences économiques et sociales. Suspendue et non supprimée !

Des voix de plus en plus nombreuses appellent un retour rapide – dès cette année voire en 2022 (comme par hasard après les élections présidentielles) – au strict respect de ces règles budgétaires. Et, faisant fi des dégâts subis et des pertes accumulées depuis un an dont on peut craindre qu’il faille longtemps pour les réparer, ces hérauts et ces zélotes du néolibéralisme souhaite un retour à l’austérité. Ceci en usant d’un verbiage camouflant leurs intentions sous les prétextes les plus beaux et les plus fallacieux. Il faut noter que le mot ‘austérité’ est soigneusement évité, quand il n’est pas nié ; ces partisans de l’ultralibéralisme lui préfèrent celui plus fallacieux mais d’apparence plus acceptable de « stabilisation des dépenses publiques ».

.

Ce catalogue de mesures – très certainement incomplet – est certes ambitieux. Mais nous sommes à un moment de notre histoire, et de l’histoire de l’humanité, où, justement, il faut être ambitieux.

Nous sommes à un moment où il faut être novateur et original. Et où il faut donc suivre d’autres voies que celles du néolibéralisme débridé et de la mondialisation effrénée qui nous ont conduit dans les impasses où nous sommes aujourd’hui.

.

.

.

.

PS : je vous invite, pour plus d’informations, à lire mon article du 4 décembre 2020 « Ce qu’il faut ? L’annulation de la dette publique détenue par la BCE et le financement direct par la BCE de ‘grands projets’ » ( lien ici ) et celui du 19 février 2021 « Ce sacro-saint ratio ‘Déficit public sur PIB inférieur à 3%’ est une invention française ! » ( lien là )

Ce sacro-saint ratio ‘Déficit public sur PIB inférieur à 3%’ est une invention française !

Le déficit budgétaire ne doit pas excéder 3% du PIB ! Ah ! Combien de mesures d’austérité, combien de budgets de rigueur, combien d’« économies » quand cela n’a pas été des coupes franches dans les budgets de tous les services publiques sans aucune exception, combien de privatisations, pardon, d’externalisation d’activités exercées par les administrations publiques n’ont-ils pas été fait au nom de ce ratio, de cette règle d’or, de ce Dieu devant lequel on doit s’incliner, auquel on doit obéir mais que l’on ne peut pas, que l’on ne doit pas questionner.

En raison des mesures d’urgence qui ont dû être prises du fait de l’épidémie du SARS-CoV-2, cette règle a été suspendue et les budgets des différents états européens ont largement ‘explosé’ cette limite de 3%. Mais elle n’a pas été annulée ! Et des voix de plus en plus nombreuses au Gouvernement et dans certains milieux économiques, financiers… s’élèvent pour un retour rapide (dès cette année ou ‘au pire’, en 2022) à une plus grande orthodoxie, au respect des règles budgétaires européennes, à la stricte application des règles du Pacte de stabilité et de croissance (PSC).

Et donc pour que le déficit public redescende sous le seuil des 3% du PIB. Et donc pour que de nouvelles et sans doute plus drastiques mesures d’austérité soient prises !

.

Il est tard en ce jour de l’été 1981. Une nuit pluvieuse vient de tomber sur Paris. Dans un petit bureau chichement éclairé du Palais du Louvre, deux hommes sont en plein conciliabule. Ils doivent satisfaire un ordre précis, une demande urgente ; et ils ne savent pas comment faire. Leur chef direct a été clair ; l’ordre vient du plus haut, peut-être même de FM lui-même. Mais ils ont beau se torturer les neurones, secouer en tous sens leurs méninges, envisager moult idées et concepts, rien ! Et tout à coup, la lumière jaillit ! … Le suspense est intolérable, n’est-ce pas ? Plus sérieusement !

A l’été 1981, après l’élection de François Mitterrand, les prévisions établissaient que le déficit budgétaire (on ne parlait pas alors de déficit public) pour 1982 allait dépasser le seuil symbolique de 100 milliards de francs, montant pharamineux par rapport au déficit de 30 milliards, en réalité 50 milliards, prévus pour l’année ! Et il fallait trouver quelque chose pour annoncer cela sans agiter aucun chiffon rouge.

Et oui ! Voilà comme est né le ratio « déficit public sur PIB doit être inférieur à 3% ». Il est né sur un coin de table, des cogitations (je n’ose dire de la masturbation cérébrale) de deux hauts fonctionnaires dans l’unique but d’une communication politicienne ! Il a été inventé ex nihilo, sans aucune étude ni aucun raisonnement économique, sans aucune analyse de sa pertinence. Il a été inventé en sachant pertinemment que l’on divise un déficit, c’est-à-dire une dette, qui est le solde entre les recettes et les dépenses de l’Etat sans tenir compte de leurs montants et de leurs compositions, par la richesse produite cette année-là ; ce qui revient en fait à diviser des choux par des carottes.

Dans les mois qui suivirent, dans le but aussi d’imposer la rigueur aux ministres socialistes et toujours dans une optique de communication aux niveaux national et international, ce ratio associé à ce seuil de 3% s’installe dans la communication gouvernementale comme un marqueur de la politique de ‘maîtrise des dépenses publiques’, terme plus politiquement correct que rigueur. Il est devenu une norme qui s’impose à tous, qui n’appelle pas de commentaire ou d’argumentation et qui, sous un vernis de technicité et d’expertise, ne nécessite aucune explication.

Quelques années après, lors des négociations du Traité de Maastricht en 1991 / 92, la France propose ce ratio comme une des règles de « discipline budgétaire », comme un des critères de qualification à la monnaie unique. Proposition acceptée ! Là aussi, sans aucune analyse économique.

Et toujours sans aucune réelle réflexion, sans la plus petite interrogation, sans qu’il soit fait référence à un quelconque argument de nature économique, tout simplement car il « était là », ce ratio devient en 1997 au travers du Pacte de Stabilité et de Croissance, la règle d’or que nous connaissons aujourd’hui.

.

A posteriori, pendant un temps, il a été tenté d’expliquer que ce seuil de 3% permettait d’éviter que la dette publique augmente l’année suivante. Les faits ont de nombreuses fois démontré, au sein même de la zone euro mais aussi dans d’autres pays, que cela ne se vérifiait pas.

Qu’à cela ne tienne ! Cette sacro-sainte norme qui n’a aucune justification économique et qui, dans sa construction, est absurde sert à imposer la rigueur budgétaire et ses désastreuses conséquences. Et cela depuis des années !

.

N’oublions pas son ratio jumeau : la dette publique (de l’Etat et des agences publiques) ne doit pas dépasser 60 % du PIB. Ce ratio n’a pas plus de fondement économique. Tout au plus la « croyance » qu’au-delà de ce seuil, le pays est en quasi faillite. Ce seuil a été porté à 90%.

Et aujourd’hui, alors que ce ratio avoisine les 120%, il sert d’ores et déjà à annoncer des mesures d’austérité avec l’objectif de la ramener à 100%. Toujours sans aucune justification économique ou financière du pourquoi de ce niveau ! Le seul argument : nous ne devons pas laisser cette dette publique à rembourser à nos enfants !

.

Aujourd’hui, nous sommes dans l’urgente obligation d’effectuer de multiples transitions (pour ne pas dire de multiples reconstructions) : transition écologique, transition énergétique, transition de modèle industriel, transition de modèle agricole, transition des modèles de mobilité, transition des modèles d’urbanisation, transition des modèles d’aménagement du territoire…

Ces vastes chantiers ne doivent pas être handicapés par des ratios datant d’une autre époque et n’ayant aucune justification économique.

Ces vastes chantiers ne doivent pas être pénalisés par des limites qui n’ont aucun sens économique, qui ne sont que des « croyances » et qui, surtout, ne sont que le prétexte et la justification de politiques d’austérité ; d’affaiblissement des états ; de privatisations de tous les services publics (y compris les services régaliens) ; de déréglementations financières, bancaires, monétaires, économiques, sociales, environnementales ; du sacrifice de l’environnement, de la nature, des biens communs au bénéfice d’une toute petite minorité ; du creusement des inégalités et de la destruction de la solidarité sociale, du lien social, de la Fraternité… .

Il faut que ces deux critères, suspendus pour un temps, soient supprimés !

Manifeste pour une autre stratégie sanitaire face à l’épidémie de la Covid 19

Un manifeste initié par 250 médecins et professionnels de santé en association avec une vingtaine d’associations et de collectifs, vient d’être publié. Il appelle à une autre stratégie face au SARS-CoV-2 et à la Covid19.

La politique sanitaire proposée est bien différente de celle retenue par le Gouvernement qui, faut-il le rappeler, est basé prioritairement sur les confinements, couvre-feux et autres mesures restrictives voire privatives de liberté(s) pris dans le cadre d’un dit ‘état d’urgence sanitaire’ ainsi que sur la vaccination qui est obligatoire mais pas obligatoire – et inversement – et au sujet de laquelle les interrogations légitimes sont nombreuses.

Cette « quatrième voie » replace le médecin traitant, « de première ligne », au centre du dispositif de prévention et de soins, place dont il a été exclu. Car il faut bien le dire : aujourd’hui, on empêche les médecins de traiter leurs patients.

.

En ce moment, Emmanuel Macron et son Conseil de défense ont comme projet de prolonger l’état d’urgence sanitaire strict qui se termine le 16 février prochain, jusqu’en juin 2021 et de prévoir ensuite un régime transitoire jusqu’à fin décembre 2021. Le Président de la République souhaite ainsi continuer à diriger le pays et à contrôler la vie des françaises et des français, à pouvoir recourir à des mesures importantes en matière de restriction des libertés publiques et individuelles, seul, de façon autoritaire, en dehors de tout cadre démocratique, dans une totale indifférence de l’avis de tous les élus, en justifiant ses dictats et ses ordres par la peur que nos gouvernants et une certaine presse cherchent continûment à instiller en chacune et chacun d’entre nous.

Il faut que cela cesse ! Il faut que nous reprenions le contrôle de notre vie et de notre démocratie ! Il faut que nous reprenions notre santé en main !

.

Ce Manifeste me semble un premier pas en ce sens. Il est donc à lire attentivement, à s’approprier… et à signer

Voici ici le lien pour ce faire.

En lien aussi () la conférence de presse annonçant, entre autres (dont la création d’un comité scientifique indépendant sans conflits d’intérêt), le lancement de ce manifeste. A voir !

.

.

Et ci-dessous, le texte de ce Manifeste « La quatrième voie »

.

.

.

Lors de son allocution du 28 octobre, le Président de la République a expliqué que face à cette épidémie il y avait trois voies possibles :

** Ne confiner personne pour compter sur l’immunité collective, ce qui nous obligerait à accepter une mortalité plus importante.

** Confiner uniquement les plus fragiles puisque la Covid-19 tue surtout les personnes âgées (l’âge moyen de décès est de 84 ans).

** Confiner tout le monde, solution retenue par le gouvernement. Ce fut aussi la solution choisie lors de la grande peste au 18e siècle. Notre médecine n’a-t-elle fait aucun progrès depuis 3 siècles ?

Nous, médecins, avons été choqués de constater qu’à aucun moment, notre Président n’ait parlé de soins précoces par le médecin traitant. Et s’il existait un autre chemin ? Une autre solution aurait dû être mise sur la table ! Car en tant que soignants nous l’affirmons, il existe une QUATRIÈME VOIE !

Comme pour toutes les maladies infectieuses, il existe des solutions thérapeutiques qui pourraient tout changer sur le plan sanitaire, économique et social.

Face à cette Covid-19, nous devons tous devenir proactifs plutôt que de rester cloitrés chez nous avec la peur au ventre en espérant que le virus nous épargne !

.

Quelle est cette QUATRIÈME VOIE ?

La prévention avant tout !

Face à tout virus, il est essentiel d’augmenter ses défenses immunitaires. Pour cela, beaucoup de choses ont prouvé leur efficacité :

** Une meilleure hygiène de vie.

** Une activité physique régulière, si difficile en cas de confinement et pourtant essentielle.

** L’espoir, la pensée positive, la méditation plutôt que la peur qui fait chuter notre système immunitaire.

** Une supplémentation nutritionnelle. La vitamine D, la vitamine C, le zinc, les probiotiques et bien d’autres ont montré qu’ils amélioraient les défenses immunitaires et réduisaient le risque des maladies infectieuses, y compris liées au coronavirus.

D’autres approches complémentaires peuvent être envisagées par votre médecin en fonction de sa pratique, mais une chose est sûre : nous devons renforcer nos défenses plutôt que fuir devant l’ennemi. C’est la première chose à faire si on veut gagner la « guerre ».

La détection ciblée

Nous demandons que les tests de dépistage soient prescrits par des médecins et qu’ils ne soient plus réalisés à tout le monde et à n’importe qui. La situation actuelle entraine en effet plusieurs écueils :

** Beaucoup de résultats sont des faux positifs à cause de la méthode retenue, en particulier en France. C’est-à-dire que les personnes testées sont faussement positives alors qu’elles ne sont ni malades ni contagieuses.

** Ces tests réalisés sans l’accompagnement d’un médecin sont inefficaces sur le plan épidémiologique et hyper stressants sur le plan psychologique, contribuant à la baisse de l’immunité.

** Ce choix de tests gratuits sans ordonnance coute une fortune d’environ 500 millions d’euros par mois aux frais du contribuable. Une partie de cet argent pourrait surement être mieux utilisée comme, par exemple, pour ouvrir de nouveaux lits de réanimation et embaucher du personnel soignant. Nous exigeons que cet argent qui provient de nos impôts soit mieux employé.

Un diagnostic médical repose autant sur la clinique que sur la biologie. C’est pourquoi les tests doivent être prescrits et interprétés par un médecin qui connait « son » patient.

Un traitement précoce

Face à n’importe quelle maladie, n’est-il pas de notre devoir de soigner les patients ? Et s’il n’existe pas de traitement qui fasse l’unanimité dans le monde médical, est-ce une raison pour ne rien faire ?

Depuis 1 an que ce virus est apparu, nous avons beaucoup appris sur lui et sur les complications. Nous savons qu’il évolue en deux phases, d’abord une phase infectieuse virale comme dans une grippe puis une phase inflammatoire où le virus n’est plus en cause directement.

C’est cette phase inflammatoire qui impose l’hospitalisation en réanimation. Une majorité de personnes fait preuve, heureusement, d’une immunité suffisante pour ne jamais en arriver là. Mais des personnes fragiles n’ont pas cette chance.

Malgré tous les combats d’égos télévisuels, nous sommes des milliers de médecins à avoir traité les patients qui en avaient besoin dans la première phase de la maladie pour leur éviter ces complications. Et nous le constatons tous les jours au quotidien : CELA FONCTIONNE.

.

Les scientifiques qui réfutent cela ne le font que sur la base d’études qui sont à ce jour insuffisantes. Insuffisantes pour prouver définitivement que les traitements marchent, mais également insuffisantes pour prouver que cela ne marche pas. Et souvent ils n’ont aucune expérience personnelle de ces traitements qu’ils rejettent d’un revers de main. Sinon ils ne seraient pas aussi péremptoires. Il existe pourtant plus d’une centaine d’études dans le monde qui montre l’efficacité du traitement précoce en diminuant les hospitalisations, les séquelles respiratoires, la mortalité.

Dans ces conditions, beaucoup de médecins dans le monde entier et en particulier en France ont décidé de soigner leurs patients malgré l’absence de consensus et la pression négative des institutions. Car c’est notre métier et nous n’accepterons jamais qu’on nous empêche de l’exercer. Nous sommes des gens responsables et il serait temps de nous faire confiance. Ce faisant, nous constatons dans nos cabinets que les malades sont soulagés bien plus vite, qu’ils s’aggravent moins et que nous hospitalisons beaucoup moins. Il serait temps qu’on prenne en compte cette expérience du terrain plutôt que se baser uniquement sur des études hospitalières puisque, justement, c’est en ville, AVANT l’arrivée à l’hôpital qu’il faut soigner.

De nombreuses publications nationales et internationales laissent penser que le TRAITEMENT PRÉCOCE pourrait reposer sur une ou plusieurs de ces approches thérapeutiques :

** Le zinc à forte dose (60 mg en moyenne).

** La vitamine C qui, à forte dose (plusieurs grammes par jour), a une action antivirale, augmente nos défenses et aide à être moins fatigué.

** La vitamine D si elle n’a pas été déjà prescrite en prévention (on a montré que les personnes qui font des formes graves ont souvent des taux sanguins de vitamine D très bas).

** L’azithromycine, une molécule antibiotique qui, par sa configuration, a également une action antivirale en même temps qu’elle réduit le risque de surinfections bactériennes. Dans de nombreux cas, elle peut, à elle seule enrayer les symptômes en quelques jours.

** L’hydroxychloroquine (vendue en France sous le nom de Plaquenil®) dont l’efficacité sur le virus est bien démontrée. Mais pour qu’elle soit utile, elle doit être absolument utilisée dans la première phase de la maladie.

Il existe même d’autres pistes complémentaires pour soulager et soigner les malades : d’autres antibiotiques de la classe des macrolides, la doxycycline (un autre antibiotique), l’ivermectine (un antiparasitaire comme l’hydroxychloroquine), l’armoise, une plante antiparasitaire très utilisée en Afrique ou en Asie avec des résultats très encourageants (il n’y a pas de recrudescence de l’épidémie en Asie et en Afrique), mais aussi l’aromathérapie, la phytothérapie ou l’homéopathie qui peuvent lutter contre les infections ou soulager les symptômes. Tous ces traitements doivent être prescrits par un médecin en fonction des spécificités de son patient, de ses symptômes et d’éventuelles précautions d’emploi.

En conclusion, nous demandons que le médecin traitant soit remis au centre du processus de prise en charge des patients et soit la pierre angulaire des démarches sanitaires.

Nous demandons que de vrais protocoles de soins précoces soient mis en place, que ce soit pour la prévention de la population ou le traitement des malades comme n’importe quelle médecine moderne devrait le faire.

C’est certainement la meilleure solution pour pouvoir sortir du confinement plus rapidement. Si nous mettions cela en place sans attendre nous pourrions surement passer des fêtes de fin d’année dans la joie d’être ensemble, avec l’amour de nos proches et la sérénité sur le plan sanitaire. Et cela peut nous donner l’espoir qu’en 2021 cette épidémie se termine enfin.

Depuis 2 mois nous accumulons les décisions liberticides et pourtant le nombre de malades ne cesse d’augmenter. Nous avons, parait-il, dépassé les 40 000 décès, ce qui est 4 fois plus que nos voisins allemands. Il est temps de se rendre compte que la stratégie actuelle décidée par notre ministre de la santé nous amène dans le mur.

Si vous êtes d’accord avec ces propositions, si vous désirez nous suivre sur cet autre chemin, si vous pensez que cette QUATRIÈME VOIE est la plus sensée, rejoignez-nous ! Que vous soyez soignant ou usager de la santé, signez notre manifeste, adhérez à nos collectifs, exigez que des soins réels soient proposés à la population. C’est à cette condition que nous arriverons à soulager nos services de réanimation et que tous les malades seront pris en charge efficacement et sans distinction d’âge ou de région. Nous ne devons plus accepter que l’on conseille de sédater des personnes âgées avec du Rivotril parce que nous n’avons pas assez de lits de réanimation. C’est pour cela qu’il est encore plus indispensable et urgent de traiter tous les malades précocement, de CHOISIR CETTE QUATRIÈME VOIE !

La France dispose d’un tissu médical étendu et diversifié. Nous sommes riches de cette diversité médicale. Les patients ont encore le libre choix de leur médecin et doivent donc obtenir les soins dont ils ont besoin et qui leur paraissent les plus adaptés à leur cas personnel.

Demandez conseil à votre médecin, à votre pharmacien et reprenez votre santé en main !

.

.

.

Ma conclusion : soutenez le Manifeste « La quatrième voie » : https://manifestes-libertes.org/

Ce qu’il faut ? L’annulation de la dette publique détenue par la BCE et le financement direct par la BCE de ‘grands projets’

Jean Castex, Premier ministre, a installé ce vendredi 4 décembre, la Commission sur l’avenir des finances publiques, chargée notamment de faire des propositions au gouvernement sur le remboursement de la dette issue de la crise du Covid-19, avec comme contrainte de ne pas augmenter les impôts. Cette Commission doit rendre ses travaux en février 2021, avant que le Gouvernement ne transmette son programme de stabilité budgétaire à Bruxelles ; pour autorisation ou censure.

Selon le Gouvernement, donc, on doit rembourser la dette dues aux multiples crises issues de l’épidémie du SARS CoV 2 tout en continuant, bien sûr, de rembourser la dette antérieure !!!

[ Il faut signaler que l’Etat français emprunte aujourd’hui à taux négatif ! Et cela, que ce soit à très court terme (fin octobre 2020, pour des titres à 3 mois, -0.651%) qu’à moyen / long terme (titres à 10 ans au taux de -0.252).

Il faut aussi indiquer que la dette publique va continuer à croître en 2021 en montant, même si elle va baisser, pour des raisons arithmétiques, comparativement au PIB. ]

Depuis que les emprunts de l’Etat français augmentent pour aider les particuliers et les entreprises affectés par les mesures de confinement, très nombreux sont ceux qui disent que cette dette doit être remboursée.

Je ne vais citer que deux des thuriféraires de cette doxa d’essence ultralibérale : Bruno Lemaire, Ministre de l’économie, des Finances et de la Relance et François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France.

Bruno Le Maire, au moment où le projet de budget 2021 fondé sur de nouvelles émissions très importantes de dettes était présenté en Conseil des ministres fin septembre, affirme que : « contrairement à ce que certains veulent faire croire aux Français, une dette, ça se rembourse ! Et nous la rembourserons grâce à la croissance, à la maîtrise des finances publiques et à la poursuite des réformes de structure. »

François Villeroy de Galhau, quant à lui, dit qu’ « il va falloir traiter cette dette et se mettre dans une perspective de désendettement. » Pour cela, « il y a trois ingrédients : le temps […], la croissance […] et il faut qu’on fasse attention aux baisses d’impôts et à nos dépenses. »

On recommence aussi à nous expliquer qu’une dette de 120% du PIB est la limite au-delà de laquelle l’endettement devient insoutenable et pénalise la croissance à venir ; cela sans aucun fondement scientifique. Rappelons qu’il y a quelques années, la limite maximum de l’endettement était de 90%. Et ne parlons pas des 60% inscrits en 1992 dans le Traité de Maastricht.  

La limitation à 3% du ratio Déficit public / PIB – une création française, il faut le rappeler – n’a de même aucun socle scientifique. ‘Suspendu’ au début de la crise, on recommence à en parler, épouvantail facile même si on sait que cette norme n’est depuis des années plus guère respectée.

.

Il y a une quinzaine de jours, le Gouvernement a annoncé une révision de ses prévisions de croissance pour 2021. Après -11% en 2020, elle devrait se situer à +6% contre +8% attendus deux mois avant.

Dans le droit fil de ce qui a été mené jusqu’à maintenant, les mesures de relance sont basées essentiellement sur une politique de l’offre avec, pour les entreprises, la réduction des impôts de production et la poursuite de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. Elles contiennent aussi des mesures de soutien à l’investissement ; mesures dont l’efficacité n’est pas garantie. Les ménages les plus aisés profitent quant à eux de la suppression de la taxe d’habitation.

Peu de soutien à la demande par contre même si les mesures en faveur de l’emploi du Plan de relance et les aides en faveur des plus défavorisés annoncées par Emmanuel Macron le 24 novembre constituent un soutien direct au pouvoir d’achat. Mais ce soutien devrait être beaucoup plus large ! Cela serait une bonne manière d’aider les entreprises à remplir leurs carnets de commandes – et, malheureusement, favoriserait les importations venant de Chine et d’ailleurs.

.

Bruno Le Maire a bien précisé ce qu’il entendait par réformes de structure : « La première d’entre elles, c’est la réforme des retraites. […] Elle est nécessaire pour rétablir l’équilibre des comptes sociaux. » Il pensait sans doute aussi à la réforme de l’assurance chômage ; mais il n’en a pas parlé.

Faut-il rappeler que ces deux réformes ont été sorties de l’agenda social du Gouvernement en juillet dernier ? Ce que Jean Castex a fait sortir par la porte, Bruno Le Maire le fait rentrer par la fenêtre.

.

Bruno Le Maire et François Villeroy de Galhau disent la même chose lorsqu’ils parlent l’un de « la maîtrise des finances publiques » et l’autre de faire « attention à nos dépenses. » Ils parlent d’austérité ! Ils disent que, après les indispensables mesures de relance de ces derniers mois, il va falloir mettre en place de nouvelles mesures d’austérité.

Mesures d’austérité qui seront d’autant plus importantes si la croissance attendue n’est pas au rendez-vous comme nous pouvons raisonnablement le craindre. En effet, l’histoire récente le montre à plusieurs reprises ; si la croissance n’est pas aussi forte qu’espérée et si l’endettement public ne décroit pas assez vite, l’austérité devient de plus en plus forte.

Mesures d’austérité qui limiteront la possibilité de faire face aux crises auxquelles nous sommes confrontés depuis des années et que la crise du Covid 19 a amplifié : crises économique, sociale, sociétale, climatique, énergétique, environnementale, sanitaire, de délabrement de tous nos services publics, démocratique, de confiance vis-à-vis des hommes et femmes politiques et de certaines institutions de notre République…

Mesures d’austérité qui limiteront les moyens que nous pouvons mettre en œuvre pour lutter contre le changement climatique / énergétique.

Mesures d’austérité qui nous empêcheront de restaurer, voire de reconstruire, ce qui a été détruit par des années d’une ‘rigueur’ imbécile – je pense en particulier à nos services publics.

.

Tout axer sur une baisse progressive de l’endettement fondée sur des politiques d’austérité conduit à une impasse ! Il faut suivre d’autres voies.

.

La doxa néolibérale nous le martèle sans cesse : on ne peut pas annuler la dette. Et comme argument, on nous raconte la petite fable, simpliste et pleine – et même saturée – de mauvaise foi : « si vous me prêtez 100 € et que je ne vous rembourse pas, vous ne ferez plus confiance. » Ce qui amène à la conclusion que si les investisseurs ne font plus confiance à la France, ils ne prêteront plus à notre pays. Fin de la discussion !

Mais il ne s’agit aucunement de spolier les investisseurs privés ; il s’agit en l’espèce des dettes publiques que les banques centrales nationales ont acquise pour le compte de la BCE dans le cadre de son programme de rachat et qu’elles détiennent sur leurs livres. La Banque de France détient ainsi 450 milliards d’euros de la dette française. Sur un total qui devrait avoisiner, en fin d’année, 2650 milliards d’euros.

En fait, rien, je dis bien ‘rien’, n’interdirait d’annuler la dette publique détenue par la Banque de France pour la Banque Centrale Européenne – ou de la cantonner ou de la rendre perpétuelle – si la volonté politique de le faire est là. Pas d’obstacles juridiques insurpassables, pas d’obstacles techniques qui ne peuvent être résolus, pas de risques que les investisseurs refusent après de prêter aux pays européens… Rien si ce n’est la volonté politique !

L’annulation de cette dette permettrait de redonner des marges de manœuvre confortables pour faire face aux multiples défis qui sont les nôtres aujourd’hui. Cela doit bien entendu se faire dans un cadre fortement démocratique, en concertation avec tous les acteurs concernés et dans une logique d’investissements pour le futur proche et plus lointain.

En ce qui me concerne, j’en vois beaucoup. Et je ne peux que reprendre ce que j’ai dit ci-dessus : le financement de la transition climatique / énergétique dans une optique de moyen terme, de la restauration et de la reconstruction de nos services publics, des diverses actions nécessaires pour résoudre les multiples crises auxquelles nous faisons face aujourd’hui…

.

Il faudrait aussi aller beaucoup plus loin et envisager des financements directs par la BCE. Pourquoi la BCE ne financerait-elle pas directement, sous contrôle démocratique et sans passer par les banques commerciales, des investissements européens décidés collectivement en réponse aux urgences qui sont les nôtres aujourd’hui ? Cela constituerait cependant une remise en cause de la pensée comme quoi les femmes et hommes politiques, subissant le court-termisme de leurs mandats politiques (risque réel, il faut l’admettre), sont incapables de gérer la monnaie. Et donc qu’on doit confier cette fonction à une institution indépendante ; dépouillant ainsi les états de leur souveraineté monétaire.

Pourquoi pas, par exemple, des programmes de recherche pilotés par la puissance publique pour le compte de tous les européens financés par des emprunts à taux 0 auprès de la BCE et avec des clauses de remboursement en fonction des résultats obtenus ?

Pourquoi pas le financement direct de ‘grands projets’ européens ? Par exemple, un réseau de ferroutage partant de Madrid et de Rome et qui, à Strasbourg, part d’un côté vers les pays nordiques et de l’autre, vers l’Allemagne et les pays de l’Est ? Avec des règles type ‘Small Business Act’ permettant à des PME locales de réaliser les travaux et de ne pas récolter que des miettes ou de la sous-traitance comme c’est souvent le cas pour les grands travaux du BTP.

Pourquoi pas ? …

.

Au vu des annonces du gouvernement Macron / Castex, on peut craindre que le jour d’après ne soit, au mieux, qu’identique au jour d’avant. Mais il y a malheureusement de fortes raisons de croire qu’il sera pire que le jour d’avant.

Après la crise des subprimes de 2008 /2008, malgré toutes les promesses faites, les choses ont continué exactement comme avant. Enfin, pas exactement ; il y avait beaucoup plus de dettes publiques à rembourser.

On ne peut que craindre qu’il en soit de même cette fois-ci !

.

.

.

PS : sur les sujets de la dette et de l’austérité, à voir – et lire – mon article du 30 novembre « Le Gouverneur de la Banque de France confirme le retour de l’austérité (suivre ce lien) ainsi que ceux du 19 juillet « l’austérité : le retour ? » (lien ici) et du 24 juillet « les français vont devoir rembourser la dette liée à la crise économique, sociale et sanitaire actuelle en une vingtaine d’années. Et en commençant dès maintenant » (lien là)

Le Gouverneur de la Banque de France confirme le retour de l’austérité.

Dans son allocution du mardi 24 novembre, Emmanuel Macron a annoncé de nouvelles mesures de soutien face à la crise économique. Quoi qu’il en coute !

Des mesures supplémentaires destinées aux entreprises qui ne pourront pas réouvrir maintenant. Et il y en a beaucoup : hôtels, restaurants (dont on estime que 1 sur 2 – voire 2 sur 3 – ne réouvriront pas !), bars, salles de sport, salles de concert, discothèques, parcs d’attraction…

Et des mesures supplémentaires à destination des salariés en chômage partiel, des chômeurs et des personnes les plus fragiles (bénéficiaires du RSA, de l’Allocation de solidarité spécifique ASS et des APL, mais aussi des saisonniers, extras, précaires et jeunes qui ne trouvent plus d’emploi dont beaucoup avaient été oubliés au printemps).

Mais mon propos n’est pas de faire ici un inventaire ou une analyse de ces mesures.

.

Donc, de nouvelles mesures de soutien à ceux qui sont le plus touchés par ce deuxième confinement ! Comment cela va-t-il être financé ? Par une nouvelle augmentation de l’endettement de la France comme il faut le faire.

.

Ce même matin, le Gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, est intervenu sur France Culture au micro de Guillaume Erner. Et on peut déduire de ses propos que cette dette, il va falloir la rembourser ; et vite ! : « une fois sortis de la crise et quand on aura retrouvé notre niveau d’activité pré-Covid, en 2022, peut-être un tout petit peu plus tard, il va falloir traiter cette dette et se mettre dans une perspective de désendettement. »

Et il donne sa recette : « Pour ça, il y a trois ingrédients : le temps […], la croissance […] et il faut qu’on fasse attention aux baisses d’impôts et à nos dépenses. »

.

Le temps !

Il y a quelques mois, on parlait de cantonnement de la dette issue du Covid et de nombreux économistes et financiers pensaient que son remboursement n’interviendrait que dans très très longtemps. Mais, en juillet dernier, Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, a créé la Caisse d’amortissement de la dette Covid – CADEC – sur le modèle de la Caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES. Le remboursement, en capital et en intérêts, de la dette portée par cette dernière structure est assuré grâce principalement la CRDS et une partie de la CSG qui lui sont attribuées. Dette qui, d’ailleurs, a été augmentée cet été par un transfert de créances de l’Etat pour 136 milliards d’euros ; et pour cela, la durée de remboursement – et les impôts dédiés à son remboursement – a été prolongée de 9 ans, de 2024 à 2033.

La dette de la CADEC sera remboursée en capital et en intérêts, selon le même principe. Ses ressources ? Soit un impôt à créer dédié, soit par des sommes prélevées sur le budget général. Ce qui revient à amputer d’autant les sommes affectées à la dépense publique.

Le temps, donc, nous n’en avons pas. C’est dès maintenant que nous remboursons cette dette, capital et intérêts !

.

La croissance !

François Villeroy de Galhau n’attend pas un retour de l’activité à son niveau pré-Covid avant 2022 ; mais il n’exclut pas que cela sera plus tard. Le recul du PIB cette année sera partiellement effacé en 2021. Mais nul ne sait dans quelles proportions. Ensuite ? C’est un grand point d’interrogation.

Si l’on regarde la croissance de la France – et de l’Europe – depuis la crise de 2008 / 2009, on ne peut que constater qu’elle est chétive et poussive. Elle est la conséquence directe des choix politiques et budgétaires faits qui ont privilégié la réduction des déficits et de l’endettement public. Cela par des politiques d’austérité qui ont consisté, entre autres, à couper dans les budgets des services publics. Et cela avec toutes les conséquences que nous connaissons aujourd’hui dans notre hôpital, dans l’Education nationale, dans notre police, dans notre justice… Il vaut mieux que j’arrête là cette litanie qui pourrait être très longue !

Cela a aussi conduit à un appauvrissement de 99% des françaises et des français.

Les mesures de relance prises par Bruno Le Maire sont basées principalement sur une politique de l’offre et sont dans la droite ligne des politiques suivies antérieurement. Comment peut-on croire que ce qui n’a pas fonctionné avant, fonctionnerait maintenant ? C’est pourtant ce que nos dirigeants font.

.

« Faire attention aux baisses d’impôts »

François Villeroy de Galhau prône la stabilité fiscale. Il faut entendre par là qu’il ne faut aucune hausse et aucune baisse d’impôts.

Ainsi, pas de rétablissement de l’ISF ; pas de remise en cause du Prélèvement Forfaitaire Unique des dividendes – la ‘flat tax’ qui s’est substitué à la taxation selon le barème progressif de l’impôt sur les revenus ; pas de retour aux niveaux antérieurs des prélèvements sur les stock-options ; pas de réintroduction de la tranche de la taxe sur les salaires supérieurs à plus de 150 000 €/an appliquée dans les métiers de la finance ; pas de remise en question de toutes les mesures élargissant les avantages fiscaux fait ces dernières années sur les placements financiers…

Mais aussi pas d’alourdissement de la contribution exceptionnelle sur les plus hauts revenus (revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 €) comme cela a été proposé par un sénateur ; ni d’introduction de nouvelles tranches supérieures de l’impôt sur les revenus ; pas de mesures fiscales nouvelles pouvant toucher ceux qui ont le plus profité de la crise de 2008/2009 comme, par exemple, un prélèvement exceptionnel sur les plus hauts patrimoines à la sortie de la ‘guerre’ dont nous a tant parlé Emmanuel Macron et qui a été fait à de plusieurs reprises et dans de nombreux pays comme la France, l’Allemagne, les USA, l’Italie, le Japon ; pas de réflexions non plus sur une meilleure progressivité de la pression fiscale globale pesant sur tous les citoyens.

.

« Faire attention à nos dépenses »

Il faut, toujours selon François Villeroy de Galhau, stabiliser nos dépenses publiques. Nous sommes confrontés simultanément à plusieurs crises de grande ampleur : économique, sociale, sociétale, climatique, énergétique, environnementale, sanitaire, de délabrement de tous nos services publics, démocratique, de confiance vis-à-vis des hommes et femmes politiques et de certaines institutions de notre République – la Police pour ne citer qu’elle. Chacune de ces crises nécessite une réponse forte et d’ampleur.

Mais, selon lui, il faut « une stabilité des dépenses publiques » à des niveaux qui sont déjà notoirement insuffisants. Il faut continuer les mortifères politiques d’austérité. Il nous fixe même un cap pour bien nous indiquer que cela ne peut pas n’être que temporaire : « en dix ans, on diminuerait le ratio de dette par rapport au PIB de 20% », on le ramènerait de 120% à 100% ; quel objectif comparé à l’urgence des multiples crises auxquelles nous sommes confrontés !

Mais François Villeroy de Galhau parle ainsi car il ne croit pas qu’il y ait eu de politique d’austérité en France. Si, si ! Vous pouvez vérifier. Voici ce qu’il dit à Guillaume Erner (à 6’01’’ de son interview – cf. podcast disponible sur le site de France Culture) : « Vous parliez d’austérité ; ce n’est pas ce qu’il y a eu en France ces dernières décennies. On a des dépenses publiques qui sont à la fois les plus élevées d’Europe et qui ont continué à augmenter. Ce qu’il faudrait, une fois revenu au niveau d’activité pré-Covid, il faudrait stabiliser ces dépenses. » Il n’y a pas eu d’austérité en France ces dernières décennies !

.

« On ne peut pas annuler la dette »

On a droit dans cet interview à l’argument habituel, plein – et même saturé – de mauvaise foi : « si vous me prêtez 100 € et que je ne vous rembourse pas, vous ne ferez plus confiance », les investisseurs ne feront plus confiance à la France. Exit donc toute discussion sur ce sujet.

Mais il ne s’agit aucunement de spolier les investisseurs privés ; il s’agit en l’espèce de la dette publique rachetée par les banques centrales nationales pour le compte de la BCE et détenue sur leurs livres. Pour la France, cela se chiffre aujourd’hui à 450 milliards d’euros. Ces dettes sont donc des dettes que nous nous devons à nous-mêmes, citoyens français et européens.

L’annulation de la dette publique française – et plus largement européenne – est un débat qu’il faut avoir. Que ce soit la dette née de la crise Covid dans ses multiples facettes et celle qu’il faudra faire pour financer les investissements nécessaires pour en sortir ou pour réparer les conséquences des politiques d’austérité suivies depuis des années ; mais aussi la dette pour réaliser les investissements nécessaires pour s’engager résolument dans la transition climatique et énergétique.

Neutraliser, cantonner, annuler cette dette permettrait de donner une marge de manœuvre très importante. Cela serait 450 milliards d’euros qui pourrait être investis dans l’économie réelle.

Voire beaucoup plus si la BCE finançait directement, sous contrôle démocratique et sans passer par les banques commerciales, des investissements décidés collectivement en réponse aux urgences qui sont les nôtres aujourd’hui. Mais ceci est un autre débat.

.

Dans cette interview, François Villeroy de Galhau s’inscrit totalement dans la pensée néolibérale qui est celle qui prévaut actuellement que ce soit en termes de politique économique et budgétaire ou en termes de gestion de la dette. Dit autrement : l’austérité, rien que l’austérité ! Et diminution de l’endettement public !

Il y a portant tant de solutions alternatives. Mais elles sont autres que celles mises en œuvre au nom de la doxa ultralibérale !

.

.

.

PS : sur ce sujet, vous pouvez utilement lire mes articles du 19 juillet « l’austérité : le retour ? » (lien ici) et du 24 juillet « les français vont devoir rembourser la dette liée à la crise économique, sociale et sanitaire actuelle en une vingtaine d’années. Et en commençant dès maintenant » (lien là)

Quelques réflexions sur le discours d’Emmanuel Macron du 24 novembre 2020

Hier soir, mardi 24 novembre, Emmanuel Macron a fait un discours de propagande sur son action dans cette crise sanitaire et sur ce qui va se passer maintenant. A ma grande honte, je dois avouer que je n’ai pas du tout été convaincu. Au contraire !

Cette allocution a plutôt eu l’effet de bien m’énerver : absence de démarche démocratique, maintien de la stratégie de la peur, persistance dans l’infantilisation des françaises et des français, poursuite et même accentuation des mesures autoritaires…

Il est vrai cependant que j’étais déjà passablement énervé avant même le début de l’intervention d’Emmanuel Macron sachant comment ces décisions avaient été prises. Elles ont en effet été arrêtées par un petit comité, le Conseil de défense dont on ne sait pas qui y avait participé. Il est tout à fait possible / probable que des ministres aient appris les mesures les concernant en regardant à la télévision le chef de l’Etat. Les réunions de ce Conseil de défense sont classées secret-défense ; quel bel exemple de démocratie et de transparence dans la gestion de cette crise qui nous intéresse toutes et tous au plus haut point.

.

J’espérais, sans aucunement y croire d’ailleurs, une inflexion de la stratégie mise en place pour faire face à cette épidémie. Que nenni !

Dans le cadre d’une démarche démocratique volontaire, plusieurs membres de l’opposition parlementaire, tant de gauche que de droite, ont émis diverses propositions : intervention dans les discussions entre patronat et syndicat sur le télétravail qui, aujourd’hui, ne débouchent sur rien et laissent nombre d’employeurs et d’employés ‘bricoler’ dans un flou total ; échelonnement des horaires de travail et de cours permettant ainsi un meilleur étalement des transports en commun ; investissement en personnel, en matériels et en moyens dans les hôpitaux pour aider les urgences à ne pas être submergées – comme ils le sont d’ailleurs très régulièrement depuis des années – et plus profondément sur le long terme, engager une totale réforme de notre hôpital et plus globalement, de notre système de santé et de soins ; recrutement de personnel dans l’Education Nationale pour permettre un fort allègement des effectifs des classes ; amélioration du fonctionnement des ARS dont l’action, depuis le début de la pandémie, est très fortement critiquée tant par le milieu hospitalier et médical que par les autorités préfectorales et les élus… Aucune n’a été prise en considération !

Un point de forte contestation des français a certes été entendu. Les promenades et les activités physiques en extérieur ne seront plus autorisées pour 1 heure dans un rayon de 1 km mais pour 3 heures dans un rayon de 20 km. Il faut dire que les françaises et les français ne respectaient plus cette contrainte ; y compris Gérald Darmanin si j’en crois ce que j’ai lu. Et comme on ne peut pas surveiller et contrôler tout le monde…

.

Mais cela n’a pas été plus loin ! Les conséquences humaines, sanitaires, psychologiques voire psychiatriques, sociales, sociétales, qui auraient conduit à revoir assez complètement le confinement tel qu’il est réalisé, sont certes évoquées – pour certaines d’entre elles – par Emmanuel Macron. Mais elles vont perdurer et on va mettre en place « une stratégie pour prendre en compte les conséquences de la pandémie et des confinements ». Aucun soulagement donc des souffrances et des troubles de ces personnes mais rendez-vous est pris aux calendes grecques !

Pas un mot par contre pour le port du masque obligatoire pour les enfants à partir de 6 ans. Tous les professionnels de l’enfance, psychologues et pédopsychiatres en tête, s’alarment des nuisances de cette mesure pour les besoins d’expression des enfants sur les plans affectif, langagier, émotionnel, corporel. Les médecins alertent par ailleurs sur les problèmes pneumologiques et respiratoires que le port du masque plusieurs heures par jour peut occasionner.

Et que dire du port du masque pour les femmes alors qu’elles sont en train d’accoucher et lors de leur premier rapport visuel, sensitif, charnel avec leur bébé tout juste né ?

.

Le développement d’une stratégie de la peur a imprégné tout le discours d’Emmanuel Macron. Schématiquement, ce que le Président de la République nous explique, c’est que, si ça va mieux, c’est grâce à nous tous certes mais surtout grâce à lui qui a pris les bonnes dispositions. Et si ça ne marche pas, c’est de notre faute, on n’a pas fait tout ce qu’il nous avait été dit de faire.

Emmanuel Macron insiste donc fortement sur la nécessité de poursuivre les efforts dans la voie qu’il a indiquée. Il nous prévient ainsi, à plusieurs reprises, qu’il faudra « tout faire pour éviter une troisième vague, tout faire pour éviter un troisième confinement ». Et il décline toutes les restrictions que nous devons nous imposer pour limiter la propagation du virus et protéger les personnes les plus vulnérables.

.

Nous ne sommes pas des enfants ! Nous sommes des adultes responsables et autonomes ! Nul besoin de nous dire ce que nous devons faire et les précautions à prendre dans toutes les sphères de notre vie, professionnelle, sociale, privée et même familiale pendant cette période dont tous, nous mesurons bien les enjeux collectifs ! Et surtout, pas besoin de nous menacer et de chercher à nous effrayer sans cesse.

Cette infantilisation des françaises et des français est aussi visible dans le maintien des ‘ausweis’, pardon des attestations de déplacements. ‘Et vous obéissez bien ! Sinon, attention, pan-pan cucul !’ Car, même si cela n’a pas été dit, les amendes de 135 € continueront à pleuvoir. Les témoignages abondent sur les réseaux sociaux sur les amendes mises à des personnes se trouvant à plus d’un kilomètre de leur domicile, ayant oublié de prendre leur attestation ou l’ayant remplie au crayon à papier… En fait, pour tout un ensemble de motifs suscitant l’incompréhension… et la colère.

Combien de kilomètres-carrés de forêts cette aberration des attestations va-t-elle d’ailleurs coûter ?

.

On note aussi la poursuite des mesures autoritaires. Je viens de parler de l’obligation d’avoir son attestation de sortie et tous les justificatifs nécessaires dûment signés par l’établissement scolaire ou l’entreprise ou les parents ou le Pape ou le Grand Mufti ou qui sais-je encore.

Mais cette dimension autoritaire prend une ampleur supplémentaire quand Emmanuel Macron veut prévoir « les conditions pour s’assurer de l’isolement des personnes contaminées, y compris de manière plus contraignante ». Et il insiste quand il dit : « si nous voulons éviter un troisième confinement (à nouveau, la stratégie de la peur), nous devons être plus contraignants à l’égard de celles et ceux qui ont le virus ».

Là, nous restons certes dans la stratégie de la peur mais nous entrons aussi dans le mensonge ! Les personnes dont parlent Emmanuel Macron sont les personnes testées positivement sur la base de tests PCR. Ces tets indiquent que la personne a dans ses fosses nasales de l’ARN de SARS CoV 2 et aucunement que la personne ait la maladie Covid 19 – ni même qu’elle ait le moindre risque de la développer si ce ne sont que des fragments de l’ARN viral qui ont été décelés. Le Président de la République va plus loin lorsqu’il vise aussi les cas contacts qui sont des « personnes [qui ont été] exposées à quelqu’un qui a la COVID 19 », de personnes qui, en réalité, ont seulement été testés positifs et donc, dont on n’est aucunement sûr qu’ils soient malades ou qu’ils le seront prochainement.

.

Cet autoritarisme s’exprime aussi sur la fin de l’intervention d’Emmanuel Macron. Il nous invite ainsi à nous préparer « à affronter les crises qui viennent » (stratégie de la peur) et pour cela, il insiste beaucoup sur la nécessité de « s’en remettre au savoir et à la science, ne jamais céder au complotisme, à l’obscurantisme, au relativisme ».

De quel savoir et quelle science parle-t-il ? Qui décide ce qui est vrai et faux ? Qui fixe en fait la doxa à laquelle nous devons souscrire sans sourciller… et sans réfléchir ? Doxa qui, selon Emmanuel Macron, ne devra en aucune façon et à aucun moment, être remise en question ; ceux qui le feront ne seront que des complotistes, des obscurantistes, des relativistes. Quel ‘beau’ moyen de déconsidérer avant même qu’elle ne s’exprime, toute personne voulant exposer un avis contraire, le mettre en débat.

Ce qui caractérise un véritable scientifique (mais aussi toute personne ouverte et honnête), c’est le doute qui incite à remettre en cause perpétuellement ce que l’on croit ! C’est accepter la contradiction pour faire jaillir une vérité plus grande et plus juste. On est loin des perroquets qui écument les plateaux télé et les stations de radios pour assener avec force la propagande gouvernementale, la doxa à laquelle nous devons adhérer. Et pourtant, nous risquons d’en voir encore beaucoup.

.

Oui ! J’étais énervé lorsque Emmanuel Macron a fini de parler.

Et quand je réfléchis à ce qu’il a dit, je le suis encore plus !

.

.

.

PS : Emmanuel Macron a aussi annoncé un certain nombre de mesures de soutien à l’économie. Dans quelques jours, je posterai un article sur ce sujet.

.

.

MAJ du 30 octobre : l’article annoncé ci-dessus (lien ici) a en définitive comme sujet l’interview de François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, le matin du 24 novembre. Le même soir, Emmanuel Macron a présenté ses mesures de soutien à l’économie qui seront financées par l’endettement comme il faut le faire.

« Endettement qu’il faudra rembourser très vite dans le contexte d’une maîtrise souhaitable des dépenses publiques » si je traduis les propos de François Villeroy de Galhau.

Ce qui signifie, sans langue de bois, en instaurant de nouvelles mesures d’austérité !

A lire ici !

Devant le Parlement, une (nouvelle) loi liberticide écrite par la police pour la police !

Sommes-nous dans un état policier où c’est la police qui écrit les lois qui la concerne ? Sommes-nous dans un pays qui se dit (encore) démocratique mais dans lequel c’est la police qui définit les règles qui encadrent ses fonctions, ses responsabilités et donc son pouvoir ? On peut le craindre !

Une « proposition de loi relative à la Sécurité globale » doit être examinée par l’Assemblée Nationale à compter du 17 novembre 2020. Elle est destinée, selon ses auteurs – une palanquée de députés LREM et affidés – à relever les « nouveaux défis […] pour la sécurité des Français ». Elle est ardemment soutenue par le Ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin. Elle est aussi, selon l’aveu – bien certainement involontaire – de sa rapporteure Alice Thourout la « traduction législative d’un engagement du Président de la République, pris devant les syndicats de police au mois d’octobre, quand il les a reçus à l’Elysée. »

Notons d’ailleurs que cette proposition vient après une trentaine de lois sur la délinquance et une quinzaine sur le terrorisme promulguées en seulement 30 ans. Mais dorénavant, tout sera résolu !

OK ! Ai-je cependant le droit de soulever un sourcil interrogatif ou d’esquisser un sourire sceptique ?

Déposée le 20 octobre, cette proposition a été inscrite à l’ordre du jour parlementaire selon la procédure accélérée. Les parlementaires vont ainsi avoir à débattre en toute priorité de cette loi. Mais n’auraient-ils pas pléthore de sujets autrement plus importants sur lesquels se pencher aujourd’hui, moment où nous sommes confrontés à une multitude de crises – sanitaire, sociale, sociétale, écologique, climatique, humanitaire, économique, financière, politique, de représentativité… – toutes sans précédent ?

.

Quelle urgence y a-t-il à promulguer cette loi ? Faut-il y voir un lien avec le sentiment de plus en plus prégnant qui ne cesse de croître chez les françaises et les français que les violences policières sont une réalité ? D’aucuns parleraient d’ailleurs de brutalités policières. Faut-il y voir un lien avec la mort de George Floyd aux USA, de Cédric Chouviat en France et de toutes les ‘affaires’ devenues de notoriété publique ces dernières années ? Faut-il y voir un lien avec l’impunité maintenant avérée dont jouissent nombre de policiers faisant « un croche-pied à l’éthique » pour reprendre les termes de Christophe Castaner ? Faut-il cacher tout cela ?

Ou alors, est-ce le signe d’un échec patent de nos gouvernants depuis des années et des années – depuis Nicolas Sarkozy en fait ? N’est-ce pas le résultat d’une orientation vers le tout- répressif avec notamment la suppression de la police de proximité qui faisait bien le lien avec la population, même dans des quartiers dits difficiles ? C’est de cette époque que les policiers ont cessé d’être des ‘gardiens de la paix’ pour devenir des ‘forces de l’ordre’. N’est-ce pas la conséquence de la baisse des effectifs ? Avec, concomitamment, une baisse du niveau des concours. N’est-ce pas aussi la conséquence du manque de moyens ? Manque de moyens matériels avec des locaux vétustes voire insalubres selon les syndicats de policiers – même les plus proches du pouvoir – qui pointent aussi l’état du parc automobile et de l’armement et manque de moyens financiers avec le recul de la formation et le non-paiement des heures supplémentaires. Et je n’entre pas ici dans une réflexion sur l’organisation générale de la police qui n’est pas intervenue, si ce n’est de façon cosmétique et/ou ‘markéting’ depuis des années. Faut-il masquer tout cela ?

N’est-ce pas aussi la conséquence de la dégradation de la relation de confiance qui doit exister entre la population et sa police ? Je ne peux pas croire que la déliquescence de ce lien soit uniquement la conséquence d’un ‘ensauvagement’ d’une partie de la population comme certains au gouvernement et dans la majorité veulent nous le faire croire. Ni d’une faillite de l’Education nationale comme d’autres l’avancent. Ne peut-il pas aussi être partiellement imputé aux doctrines de maintien de l’ordre mises en œuvre ces dernières années tant lors des manifestations que dans certains quartiers ? Ces pratiques font l’objet d’une grande incompréhension, voire d’un rejet, d’une part croissante de nos concitoyens. Ne peut-il pas aussi être partiellement imputé aux comportements répréhensibles – et majoritairement non sanctionnés – de certains policiers ? Faut-il occulter tout cela ?

.

La façon dont cette loi arrive devant le Parlement pose d’ailleurs question. Elle est d’origine parlementaire ; elle est ainsi dispensée de la réalisation d’une étude d’impact et d’être soumise pour avis au Conseil d’État ce qui aurait été le cas si elle avait été d’origine gouvernementale. Mais ce n’est pas la première fois que le Gouvernement trouve des ‘faux-nez’ qui lui évitent de suivre une voie démocratique rigoureuse ! Cela ne l’a pas non plus empêché de présenter – et faire adopter – plusieurs amendements conséquents lors de l’examen du projet devant la commission des Lois.

L’auteur principal du texte est un ex-policier ; Jean‑Michel Fauvergue (député LREM) est en effet l’ancien chef du RAID. Les réponses qu’il a faites à des questions, à des avis et à des propositions d’amendements de membres de la Commission des lois ont suscité de vigoureuses protestations des membres des oppositions parlementaires. Quelle idée par exemple ce député se fait-il du débat parlementaire et, plus largement, de la démocratie lorsque, en réponse aux questions insistantes d’une députée, il lui intime : « Allez prendre vos gouttes ! » ?

L’autre rapporteure du texte, Alice Thourout, était avocate. Chaque fois qu’un amendement était proposé lors de l’examen en Commission des lois, elle avait comme unique et lancinante réponse : « Cette disposition a été demandée par la police, il faut l’adopter telle quelle ». [ N’oublions pas que cette loi répond à une promesse d’Emmanuel Macron à certains syndicats de policiers – cf. supra. ] Elle a aussi fortement écarté toute possibilité de sanction pour les abus pouvant être commis car de telles pensées seraient insultantes pour la police.

.

.

Il ne faut pas se leurrer ! Cette loi est un moyen pour la police de cacher ses dérapages. Son article 24 empêchera en effet la population de diffuser des images de violences policières ; et ce dans des conditions si floues et si générales qu’elles conduiront dans les faits à empêcher quasiment toute captation d’images de policiers et de gendarmes, en violation totale de la liberté fondamentale de la population d’être informée des pratiques et dérives des institutions publiques. Cela est valable pour les citoyens ‘lambda’ mais aussi pour les journalistes, pour les associations, pour les collectifs ; pour tout le monde. Et cela peut être puni de 45 000 € d’amendes et d’un an de prison.

La Défenseure des droits, Claire Hédon, considère de façon générale que « cette proposition de loi soulève des risques considérables d’atteinte à plusieurs droits fondamentaux, notamment au droit à la vie privée et à la liberté d’information ». Sur cet article 24 en particulier, elle demande que « ne soient, à l’occasion de ce texte, entravés ni la liberté de la presse, ni le droit à l’information. Elle tient en effet à rappeler l’importance du caractère public de l’action des forces de sécurité et considère que l’information du public et la publication d’images relatives aux interventions de police sont légitimes et nécessaires au fonctionnement démocratique, comme à l’exercice de ses propres missions de contrôle du comportement des forces de sécurité. » En termes fort diplomatiques, tout est dit !

Claire Hédon se dit aussi préoccupée par l’article 21 de la loi : les images enregistrées par la police ne seront plus seulement exploitées a posteriori mais pourront être consultées, transmises et analysées de façon automatisée en temps réel. Elle indique en effet que « l’exploitation en temps réel des images des caméras piétons des policiers, sans objectif explicite dans le texte, est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée. » Il faut rappeler que la police est autorisée depuis 2012 à utiliser des logiciels de reconnaissance faciale pour identifier une des 8 millions de photos déjà enregistrées dans le fichier de traitement des antécédents judiciaire (TAJ) sur toute image dont elle dispose. Ce nouvel outil qui permettra de reconnaître en temps réel n’importe quel militant politique, syndical ou associatif – et n’importe quel journaliste – pourra conduire la police à multiplier certains abus ciblés contre des personnes déjà identifiées : gardes à vue « préventives », accès au cortège empêché, interpellations non-suivies de poursuite, fouilles au corps, confiscation de matériel, comportement injurieux…

Cette approche confrontationnelle du maintien de l’ordre – ** cf. note en bas de texte – se retrouve dans l’article 22 de la loi ‘Sécurité globale’. Celui-ci propose d’autoriser une pratique qui s’est répandue en violation de la loi au cours des derniers mois : le déploiement de drones pour surveiller les manifestations. La surveillance en temps réel de tout militant préalablement identifié ‘négativement’ par la seule police – terme le plus neutre que je trouve là –sera ainsi facilitée. Tout comme il sera plus aisé de le suivre à la trace avant et après les manifestations. La Défenseure des droits considère ainsi que « le recours aux drones comme outil de surveillance ne présente pas les garanties suffisantes pour préserver la vie privée. En effet, les drones permettent une surveillance très étendue et particulièrement intrusive, contribuant à la collecte massive et indistincte de données à caractère personnel. »

.

Cette loi prévoit par ailleurs une réorganisation de la police municipale. Son Titre I vise notamment à étendre les pouvoirs des policiers municipaux, y compris en matière de constatations d’infractions dans l’usage des stupéfiants, la conduite sans permis et les dégradations volontaires.

La création des polices municipales a été une municipalisation de fonctions régaliennes liées à la sécurité et à la paix publiques. Il s’agit en l’espèce de veiller à l’exécution des lois, à assurer la protection des personnes et des biens, à prévenir les troubles à l’ordre public et à la tranquillité publique ainsi que la délinquance. S’y ajoute la bonne application des arrêtés municipaux. Il est inutile de rappeler que ce transfert a été la conséquence directe des manques déjà croissants à l’époque – milieu des années 1990 – d’effectifs et de moyens dans la police et dans la gendarmerie.

Là, avec cette loi, nous sommes face à une municipalisation d’une partie des fonctions de police judiciaire qui reviennent à l’Etat. Et c’est toujours le manque d’effectifs qui en est à l’origine ! Il est ainsi attendu une participation des polices municipales à la lutte contre la délinquance (de façon encore plus active), voire contre le terrorisme. Ce qui n’est pas sans soulever des problématiques importantes quant à l’armement et à la formation de ces policières et de ces policiers.

Cela n’est pas aussi sans soulever la question de l’égalité des citoyens quelle que soit le lieu où ils habitent et, pour ceux résidant dans une ville, quelle que soit sa richesse lui permettant de créer et de développer une police municipale. Peut-être à l’occasion de ce texte aurait-il été opportun de réfléchir vraiment à ce que doit être une police municipale et quels doivent être ses objectifs ? Cela en évitant de se limiter à la considérer comme un prolongement de la police et de la gendarmerie, juste appelée à les suppléer et à les remplacer de plus en plus.

.

L’aspect répressif de ce texte se voit aussi dans son Titre II relatif au secteur des sociétés de sécurité privé. Les agents de sécurité privée voient leurs pouvoirs et leurs compétences étendus et renforcés. Ils pourront notamment dresser des procès-verbaux pour des infractions dont le préjudice est inférieur à 200 €. Dit autrement, ils constateront des infractions en lieu et place des agents de polices ou des gendarmes.

Je ne peux m’empêcher d’y voir aussi la volonté de pallier l’insuffisance de la police à exercer pleinement ses fonctions régaliennes. Et d’y voir également une nouvelle extension de la privatisation de la sécurité publique.

.

.

Ce texte est liberticide pour aujourd’hui et pour demain. Et dangereux.

Je crains que la majorité présidentielle à l’Assemblée – LREM, MODEM et AGIR – ne vote très ‘complaisamment’ cette loi. Je crains aussi que le Sénat, majoritairement de droite, ne s’oppose pas farouchement à la plupart de ses dispositions. Peut-être certaines d’entre elles seront-elles amendées ou ‘adoucies’ ; peut-être le Conseil constitutionnel en invalidera certaines autres. Mais guère plus ! Et cette loi risque d’être appliquée, y compris dans ses pires dispositions.

Si nous faisons un bref retour sur une époque peu glorieuse de notre histoire, le régime de Vichy, des hommes ont accepté des postes de responsabilité dans la Police française pour faire appliquer des lois liberticides, discriminantes et répressives. Des hommes qui, aujourd’hui, seraient capables de dire à une femme exerçant légitimement et sans violence son droit de manifester : « Madame, nous ne sommes pas dans le même camp. ».

« Serviteurs de la loi », les policiers ‘de base’, pour une partie d’entre eux, ont été entraînés dans cette dérive de leurs missions. Je ne veux pas remuer le couteau dans la plaie mais restent des images noires de notre police comme la recherche et l’arrestation des opposants au gouvernement de Vichy, la chasse aux résistants et aux réfractaires du STO ou les arrestations massives de juifs, comme celles de l’été 1942.

Face à cette leçon de l’histoire, quel sera demain le comportement des policières et des policiers devant des ordres donnés par un gouvernement certes légal et transmis via leur hiérarchie mais qui sont manifestement et totalement contraires sur le plan démocratique et sur le plan éthique à ce que doit être notre démocratie française ? A juste titre, les syndicats policiers sont très vigilants concernant les ‘droits’ de leurs collègues. Il serait bien qu’ils se saisissent aussi de cette question : « face à un ordre contraire à l’éthique et à notre démocratie, quel est le devoir d’obéissance et de désobéissance des policiers ? ».

.

Lors du prochain changement de Président et de majorité au Parlement, une large réflexion sur nombre d’aspects de notre liberté de nous exprimer et de manifester ainsi que sur les rapports que nous voulons organiser entre l’ensemble des citoyens et SA police, devra être engagée.

Que cela soit le plus vite possible !

.

.

.

.

.

.

** L’approche confrontationnelle du maintien de l’ordre vise avant tout à dissuader la population de participer à des manifestations, que ce soit par épuisement psychologique des participants (pratique de la nasse, blocage ou filtrage des entrées et sorties du parcours, gazage, fouilles au corps, comportements injurieux, nombreuses interpellations et gardes à vue non suivies de poursuites) ou par des violences physiques (LBD, grenades, charges). Cette seconde approche ne traite plus les manifestantes et les manifestants comme des individus à protéger mais comme des « flux » déshumanisés qu’il s’agit uniquement de canaliser, de dévier, de retenir ou d’écouler.

Le récent ‘Schéma national du maintien de l’ordre’ présenté par Gérald Darmanin conforte cette approche confrontationnelle. Et faut-il rappeler qu’il indique que les ordres de dispersion ne connaissent aucune exception et concernent donc les journalistes et les observateurs ? Ceux-ci pourront donc être interpelés lorsqu’ils couvrent des manifestations. Par ces dispositions, la presse et les ONG ne pourront pas témoigner et documenter les violences policières. Gérald Darmanin a vigoureusement rétropédalé sur ce qui a été écrit ; mais à ma connaissance, ce texte n’a pas été modifié !

A l’opposé, l’approche non-confrontationnelle du maintien de l’ordre se concentre sur la protection des manifestants, le dialogue et la désescalade de la violence. C’est celle qui est pratiquée en Allemagne et en Suisse. C’est aussi celle qui est enseignée au centre de formation de la Gendarmerie nationale. Vivement que cela soit aussi celle de la Police nationale. Et que dans toutes les manifestations, elle soit mise en œuvre !