Catégorie : Europe

Finance Watch : Réduire les risques financiers liés au financement des énergies fossiles par les banques françaises

J’ai l’honneur d’être l’un des co-auteurs de cette étude de Finance Watch, organisation non-gouvernementale européenne, dont la vocation est « de contrebalancer le lobby de l’industrie financière ».

ICI le lien vers le rapport en anglais.

Ci-dessous son résumé en français.

PS : les grands esprits se rencontrent ! Cette étude rejoint dans ses préconisations, celles formulées par l’Institut Rousseau dans sa réponse à la consultation du Comité de Bâle en mars 2022. (à voir ICI sur ce blog ou LA sur le site de l’Institut Rousseau)

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1 350 milliards de dollars d’expositions aux risques liés aux énergies fossiles et une sous-évaluation des risques

Les instances de surveillance du secteur bancaire sont de plus en plus préoccupées par les liens entre les changements climatiques et la stabilité financière. Le financement bancaire du secteur des énergies fossiles se situe au coeur du problème : en effet, les énergies fossiles sont le principal facteur d’accélération des changements climatiques, et de nombreux actifs associés aux énergies fossiles (« actifs fossiles ») devront être abandonnés avant la fin de leur durée de vie économique (« actifs échoués ») pour assurer la transition vers une économie neutre en carbone.

Finance Watch estime que les 60 plus grandes banques du monde sont exposées à des risques d’un montant d’environ 1 350 milliards de dollars liés à des actifs fossiles dans leurs bilans. Cette somme colossale est supérieure au montant des actifs à risque (« subprimes ») auxquels étaient exposées les banques juste avant la crise financière mondiale, et les instances de surveillance constatent que les risques actuels liés aux énergies fossiles ne sont pas encore pleinement pris en compte dans les exigences de fonds propres des banques. Cela pourrait compromettre la solvabilité et la stabilité financière des banques lorsque les risques liés au climat deviendront de plus en plus concrets.

La manière la plus cohérente et la plus efficace d’y remédier serait d’adopter une mesure technique, qui fait actuellement l’objet d’un examen par les législateurs de l’UE et du Canada, et qui consisterait à ajuster les exigences en matière de fonds propres afin de tenir compte des risques accrus associés au financement des énergies fossiles. Il faudrait alors :

appliquer un coefficient de pondération des risques sectoriels de 150 % aux expositions des banques à des actifs fossiles

Pour mettre en œuvre cette mesure, les banques auraient besoin de fonds propres supplémentaires. Dans une étude publiée récemment, Finance Watch analyse les répercussions sur les banques de l’application d’un coefficient de pondération des risques de 150 %, et conclut que cette proposition pourrait être mise en œuvre sans compromettre la capacité des banques à accorder des prêts.

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Fonds propres supplémentaires nécessaires au niveau mondial et en France

L’étude porte sur les 60 plus grandes banques du monde, parmi lesquelles les 22 plus grandes banques de l’UE en termes d’actifs, dont six sont françaises. On constate qu’en moyenne, l’application d’un coefficient de pondération des risques de 150 % aux banques actuellement exposées à des actifs fossiles exigerait une augmentation de leurs fonds propres équivalente à environ 3 à 5 mois de bénéfices de ces banques en 2021.

Le montant moyen des fonds propres supplémentaires s’élèverait à 2,69 milliards d’euros pour chaque établissement, ce qui équivaut à 2,85 % des fonds propres actuels des banques (au 31 décembre 2021) ou à 3,42 mois de leur bénéfice net pour 2021.

Les six banques françaises comprises dans cette étude – BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, BPCE / Natixis, Crédit Mutuel et La Banque Postale – ont un niveau global d’exposition aux énergies fossiles similaire à la moyenne mondiale mais supérieur à la moyenne européenne. À elles toutes, ces banques possèdent 125 milliards d’euros d’actifs fossiles dans leurs bilans, soit 1,31 % du total de leurs actifs, contre une moyenne de 1,05 % dans l’UE et de 1,47 % à l’échelle mondiale.

Cela signifie que les banques françaises devraient en moyenne mobiliser chacune 2,97 milliards d’euros de fonds propres supplémentaires, contre une moyenne de 2,69 milliards d’euros au niveau mondial ou de 1,36 milliard d’euros au niveau de l’UE, afin d’appliquer un coefficient de risque plus élevé à leurs actifs fossiles.

Compte tenu des bénéfices qu’elles ont dégagé en 2021, nous estimons que ces six banques françaises pourraient y parvenir en moyenne en 6,54 mois de bénéfices non distribués.

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Conséquences pour les prêts

Dans les années qui ont suivi la crise financière mondiale, les banques ont été en mesure de mobiliser un volume important de capitaux sur 18 à 24 mois, sans pour autant réduire leurs prêts ni leurs actifs totaux, en ayant recours à la rétention de bénéfices et à l’augmentation de leurs marges de crédit.

Le capital supplémentaire requis dans le cadre de la présente proposition est beaucoup plus faible et équivaut, pour les banques françaises, à accumuler six mois de bénéfices non distribués, même si, dans la pratique, les banques disposeraient de plus de temps pour y parvenir, car ce type de mesure est généralement mis en œuvre progressivement sur de plus longues périodes.

En prévoyant une période de transition adaptée, il serait tout à fait possible pour les banques de combler le nouveau déficit de capital grâce à des bénéfices non distribués, sans compromettre leurs capacités à accorder des prêts, ce qui est important pour assurer une transition durable.

Cela n’empêcherait pas les banques d’accorder des prêts au secteur des énergies fossiles, mais elles devraient prévoir une prime de risque plus élevée pour ces prêts afin de tenir compte des risques qui y sont associés.

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Conclusion

La révision législative en cours des règles prudentielles de l’UE pour le secteur bancaire – règlement et directive sur les exigences de fonds propres – est une occasion unique d’introduire une pondération sectorielle des risques pour l’exposition aux énergies fossiles. Les instances de surveillance devraient ensuite travailler en collaboration avec les banques pour mettre en place progressivement ces changements sur une période appropriée. Cette démarche est essentielle pour protéger les banques françaises contre les risques climatiques liés au financement du secteur des énergies fossiles et des bouleversements résultant de l’accélération des changements climatiques, sans pour autant réduire leurs capacités à accorder des prêts. 

La guerre en Ukraine doit accélérer la lutte contre le réchauffement climatique, pas le contraire

[ Cet article a initialement été publié sur le site de l’Institut Rousseau. Vous pouvez l’y consulter ICI ]

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« Nous marchons les yeux fermés vers la catastrophe climatique » ; 

« Si nous continuons comme ça, nous pouvons dire adieu à l’objectif de 1,5 °C. Celui de 2 °C pourrait aussi être hors d’atteinte ».

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Ce cri d’alarme lancé par le secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres, lors d’une conférence sur le développement durable organisée par The Economist à Londres le 21 mars, ne peut que nous conforter dans le sentiment d’urgence qui a conduit l’Institut Rousseau à publier, il y a quelques jours, son rapport « 2% pour 2°C » ; rapport qui montre qu’il est totalement réalisable que la France s’inscrive pleinement et de façon volontaire et irréprochable sur la trajectoire du respect des Accords de Paris.

Antonio Guterres ne peut que s’alarmer – et regretter – qu’en dépit de l’aggravation de la situation, les émissions de gaz à effet de serre des grandes économies du monde ont continué d’augmenter ces dernières années, faisant craindre un réchauffement supérieur à 2°C, voire “bien supérieur ». Contrairement à toutes les habitudes consistant à ne citer aucun pays en particulier, Antonio Guterres n’a pas hésité à pointer du doigt l’Australie et une « poignée de récalcitrants » pour ne pas avoir présenté de plans significatifs à court terme pour réduire leurs émissions. Il ne nommait pas alors expressément la Chine et l’Inde qui ont refusé d’adhérer pleinement à l’objectif de 1,5°C et de fixer des objectifs plus ambitieux de réduction des émissions à court terme.

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Antonio Guterres appuie alors sa réflexion sur le second volume de son 6e rapport d’évaluation sur le changement climatique que le GIEC a publié le 28 février 2022 [1] et qui est consacré aux impacts, à l’adaptation et aux vulnérabilités au changement climatique. 

Les conclusions des experts du GIEC dont les termes ont été négociés ligne par ligne par les 195 Etats membres, sont sans appel. Elles sont d’autant plus préoccupantes que les conséquences du réchauffement provoqué par les activités humaines se conjuguent au présent !

Sécheresses, inondations, canicules, incendies, insécurité alimentaire, pénuries d’eau, maladies, montée des eaux… De 3,3 à 3,6 milliards de personnes – sur 7,9 milliards d’humains – sont déjà « très vulnérables » au réchauffement climatique.

Dans le premier volet de son évaluation publiée en août dernier, le GIEC estimait que le mercure atteindrait le seuil de +1,5°C de réchauffement autour de 2030, soit bien plus tôt que prévu et de manière bien plus sévère. Il laissait toutefois une porte ouverte, évoquant un retour possible sous +1,5°C d’ici la fin du siècle en cas de dépassement. Le deuxième volet publié le mois dernier souligne que même un dépassement temporaire de +1,5°C provoquerait de nouveaux dommages irréversibles sur les écosystèmes fragiles, avec des effets en cascade sur les communautés qui y vivent, souvent les moins aptes à y faire face.

Le troisième volume du 6e rapport du GIEC [2] consacré aux solutions pour atténuer le changement climatique a été publié le 4 avril. Dans le communiqué de presse qui accompagne cette publication, les scientifiques du GIEC préviennent que pour « limiter le réchauffement à environ 1,5 °C, les émissions mondiales de gaz à effet de serre devraient atteindre leur valeur maximale avant 2025 puis diminuer de 43% d’ici à 2030 ». Nous avons trois ans pour conserver un monde ‘vivable’ ; si nous restons sur la trajectoire actuelle, le réchauffement serait de l’ordre de 3,2°C à la fin de ce siècle ! 

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Tout au long des 3 opus de ce 6e rapport, les experts du GIEC démontrent l’urgence à agir face aux risques croissants et de plus en plus visibles de l’élévation des températures ; risques qui vont s’amplifier avec « chaque fraction supplémentaire de réchauffement ». Ils démontrent aussi les conséquences de l’inaction sur toutes les populations (tant celles des pays riches que celles des pays moins favorisés et tant sur leur santé physique que mentale), sur les systèmes socio-économiques, sur les écosystèmes (qu’ils soient terrestres, d’eau douce ou marin) et sur la biodiversité. Encore et encore, ces scientifiques veulent nous convaincre que « le changement climatique menace le bien-être de l’humanité et la santé de la planète ». 

Ils veulent aussi – et peut-être surtout – en convaincre les dirigeants et les décideurs pour les faire adhérer à l’idée qu’une gouvernance globale (i.e. impliquant tous les pays) et inclusive (i.e. fondée sur l’équité et sur la justice sociale et climatique), des politiques adaptées et de long terme et des efforts financiers très importants sont indispensables. Ils veulent ainsi les convaincre que les décisions politiques doivent dépasser les échéances électorales !

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L’invasion de l’Ukraine par la Russie pourrait pénaliser encore plus les actions en faveur du climat. Pour répondre à la crise climatique, nous avons besoin de paix, de solidarité, de coopération entre tous les États. Ainsi, par exemple, le Conseil de l’Arctique auquel la Russie participait, a suspendu tous ses travaux. Cet organisme intergouvernemental qui coordonne la politique dans cette région traite notamment des questions liées à l’exploration, à l’extraction des ressources et aux études d’impact environnemental ; sachant que l’Arctique est, après la forêt amazonienne, le deuxième plus grand puits de carbone au monde et que, pour l’instant, les mécanismes de la fonte du pergélisol et ses conséquences sont assez peu connues.

De nombreux pays, y compris en Europe, se sont engagés dans une recherche effrénée de nouveaux approvisionnements en gaz et pétrole pour remplacer leurs importations russes, confortant ainsi leur dépendance aux combustibles fossiles. Insistant sur l’urgence due au contexte actuel, les entreprises du pétrole et du gaz commencent quant à elles à « suggérer » de lever les mesures les limitant dans la recherche et l’exploitation de nouveaux gisements, en particulier ceux en eaux profondes et dans l’Arctique ou ceux de gaz de schiste qui, faut-il le rappeler, sont désastreux pour les nappes phréatiques et pour le climat. 

Cela est totalement à rebours des préconisations de tous les scientifiques ; non seulement ceux du GIEC mais aussi ceux du Programme des Nations Unis pour l’Environnement, de l’Agence internationale de l’Énergie ou en France, du Shift Project, de négaWatt, de l’Institut Rousseau, de RTE, de l’ADEME… Tous prônent une réduction drastique de l’usage des combustibles fossiles et un développement rapide et important des alternatives à leur utilisation. 

En Europe et en particulier en France, les lobbys de l’agro-industrie et tous les tenants d’une agriculture intensive et productiviste s’activent depuis son annonce pour tenter de réduire la portée de la stratégie « de la ferme à la fourchette », volet agricole du Pacte vert pour l’Europe – Green Deal – porté par la Commission européenne et visant à mettre en place un système alimentaire plus durable à l’horizon 2030. Arguant des conséquences de la guerre en Ukraine sur la sécurité alimentaire, ils avaient amplifié leurs actions. Ils viennent d’obtenir satisfaction ! 

Lorsqu’elle a présenté le 23 mars ses mesures d’urgence pour préserver la sécurité alimentaire mondiale et pour soutenir les agriculteurs et consommateurs européens touchés par les conséquences de la guerre en Ukraine, la Commission européenne a accepté de déroger temporairement aux règles régissant les terres à laisser en jachère pour la biodiversité. Elle a aussi mis en suspens le texte relatif à la limitation de l’usage des pesticides et des engrais d’ici 2030. Édulcorant ainsi très fortement les stratégies « de la ferme à la fourchette » et « biodiversité » qu’elle porte et réduisant à peau de chagrin une part notable de ses ambitions pour une agriculture respectueuse de l’environnement et du climat ! 

Certaines organisations professionnelles militent aussi – et le gouvernement français actuel semble aller dans leur sens – pour l’adoption de mesures visant à « simplifier » le droit de l’environnement dans le but de « faciliter » l’implantation des activités industrielles et de raccourcir les délais de traitement des dossiers pour les porteurs de projets industriels et logistiques. Ceci, est-il affirmé, dans l’optique de construire le plus rapidement possible, une plus grande autonomie stratégique et énergétique.

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L’urgence climatique est, aujourd’hui plus que jamais, un sujet qui doit être au cœur de nos préoccupations. 

Le contexte actuel doit nous inciter à aller encore plus vite dans les politiques énergétiques visant à abandonner les énergies fossiles et dans celles visant à développer l’agroécologie et l’agriculture biologique en remplacement des pratiques conventionnelles. Il ne doit surtout pas servir de prétexte à un ralentissement des efforts à faire ! 

N’oublions pas qu’il n’y a qu’une seule Terre, qu’une seule humanité, qu’un seul futur !  

[1] https://www.ipcc.ch/report/ar6/wg2/

[2] https://www.ipcc.ch/report/ar6/wg3/

Le droit international ? Aujourd’hui, il est au plus mal. Il faut qu’il reprenne la première place ! Pour la paix partout dans le monde !!!

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Le droit international ? C’est l’ensemble des règles qui régissent les relations entre les états dans le but de maintenir la paix. Dit autrement, c’est l’ensemble des règles instituées dans le but de gérer tout conflit potentiel par la diplomatie et la négociation. Ou encore, c’est l’ensemble des règles instituées dans le but d’éviter tout recours à la force, à la violence, à la guerre.

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[ Ah oui ! Mettons tout de suite les choses au point. Je condamne de façon absolue et sans aucune réserve l’intervention militaire russe en Ukraine.

Ceci d’autant plus que, comme dans toutes les guerres, les victimes sont les civils et les militaires qu’on envoie se battre ; ceux qui ont déclenché le conflit n’en sont jamais victimes ; « La guerre, un massacre de gens qui ne se connaissent pas, au profit de gens qui se connaissent mais ne se massacrent pas » a écrit Paul Valéry.]

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Il est important que nous comprenions pourquoi les guerres se déclenchent afin que nous puissions éviter que cela se reproduise, pour que l’histoire ne se répète pas encore et encore. D’où l’importance de l’analyse et de la compréhension des faits qui doivent être débarrassés autant se faire que peut, des biais de la ‘propagande’, des ‘propagandes’ d’où qu’elles viennent. Ce travail doit ainsi être mené de la façon la plus neutre, la plus honnête et la plus complète possible.

D’où l’importance aussi que les faits ne soient pas observés et analysés sous le seul prisme des ressorts émotionnels et compassionnels qui le plus souvent, il faut bien l’avouer, ne durent que le temps que cette ‘information’ reste à la une des médias. Cela permet notamment d’éviter que ces faits ne soient vus que de façon manichéenne : le Bien contre le Mal : « la guerre que nous menons est juste, nécessaire et inévitable » ou l’exact inverse selon le camp dans lequel on se positionne. Ne pas adopter cette posture permet aussi d’éviter de donner au récit de toute situation, un début précis ce qui conduit à passer sous silence tout ce qu’il y a avant et à en masquer les causes.

N’oublions surtout pas que, selon l’adage bien connu, la vérité est la première victime de la guerre !

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Le droit international précise qu’un état n’a pas le droit de se faire justice lui-même et d’intervenir militairement dans un autre état si ce n’est sous mandat des Nations Unis.

La Russie a reconnu les deux républiques du Donbass et de Lougansk qui ont fait sécession de l’Ukraine en 2014, à la suite du renversement du président Viktor Ianoukovytch qui menait une politique pro-russe et, selon ses adversaires, anti-démocratique. Ce conflit, malgré sa résolution prévue par les accords de Minsk de 2015, n’a en fait jamais cessé. A l’appel des dirigeants de ces deux entités, entre autres raisons avancées, la Russie a commencé à envahir l’Ukraine. En totale violation du droit international !

En 1999, dans le conflit opposant la République fédérale de Yougoslavie et le Kosovo, l’OTAN intervient au côté des forces luttant pour la sécession du Kosovo. L’OTAN effectue ainsi, pendant deux mois et demi, des centaines de bombardements aériens par jour sur des cibles militaires, industrielles et civiles situées en Serbie. En totale violation du droit international !

En 2014 également, parallèlement à la sécession de deux républiques russophones d’Ukraine, la Russie a envahi la Crimée. Au terme d’un processus électoral contesté, notamment par les nouvelles autorités de Kiev, la Crimée est rattachée à la Russie [1] ; ainsi que Sébastopol, son port et sa base navale. Une grande crainte de Vladimir Poutine et de la Russie était que, l’Ukraine devenant membre de l’Union Européenne et de l’OTAN, la marine russe ne puisse plus accéder à ce port et que celui-ci soit à la disposition des USA. Ici aussi, une totale violation du droit international !

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Totale violation du droit international en 2003 lors de l’invasion de l’Irak par les USA qui ont menti de façon éhontée et répétée pour essayer d’emporter l’adhésion du Conseil de Sécurité de l’ONU. Faut-il d’ailleurs rappeler l’extraordinaire discours de Dominique de Villepin [2] ?

Totale violation du droit international en 2011 quand, en Libye, détournant une décision de l’ONU visant à protéger des populations civiles lors d’une guerre civile, la France et la Grande-Bretagne ont en fait principalement visé la chute d’un régime, certes totalitaire et assassin de son propre peuple.

Totales violations du droit international quand, en 2014 et 2015, une coalition internationale menée par les USA d’un côté, la Russie de l’autre interviennent en Syrie.

Totale violation du droit international quand en 2015, l’Arabie Saoudite à la tête d’une coalition arabe soutenue par les Etats-Unis et la France [3], entre en guerre contre la minorité chiite du pays (soutenue par l’Iran) qui veut faire sécession. Guerre au Yémen qui s’annonce comme une des plus grandes catastrophes humanitaires contemporaines avec pas loin de 400 000 morts [4] dont les trois quarts sont dus aux conséquences indirectes du conflit, telles que le manque d’eau potable, la faim et les maladies. Selon l’ONU, au Yémen, un enfant de moins de cinq ans meurt toutes les neuf minutes !!!!

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Ne peut-on pas aussi parler de violation du droit international quand un pays décide de façon unilatérale et sans passer par les Nations Unis, de sanctions économiques plus ou moins larges, voire d’embargos à l’encontre d’autres pays : Cuba (depuis 1962 !), l’Iran (le principal embargo ayant été mis en place par les Etats-Unis en 1995 ; d’autres ont suivi en 2006 et 2007 sous l’égide des Nations Unis), la Russie en 2014, le Venezuela (par l’administration Trump) en 2019.

Ah, les sanctions économiques ! Elles sont toujours présentées comme une alternative à une guerre militaire. Un ministre français [5] ne vient-il pas d’ailleurs d’avouer que les sanctions économiques constituent de fait une « guerre économique et financière » qui peut être « totale ». Mais, comme dans toutes les guerres, les victimes sont les populations civiles : les sanctions peuvent conduire à un effondrement de l’économie, provoquer des pénuries de produits de première nécessité (alimentation, médicaments…) [6], amener à un délabrement des infrastructures, hypothéquant ainsi l’avenir.

Les sanctions ont aussi leurs limites. Suite à celles prises à son encontre en 2014, la Russie a décrété un embargo des importations de produits agricoles, notamment en provenance de l’Union Européenne (nos agriculteurs en ont bien souffert !). Dans le même temps, elle a fortement accéléré sa production nationale. En 2020, la Russie a exporté des produits agroalimentaires pour des montants qui approchent ceux des exportations de gaz [7] même si ces dernières ont été en baisse en raison du ralentissement de la demande mondiale du fait de la pandémie du Covid19. Aussi, la Russie a développé depuis 2015 son propre système de messagerie (SPFS), un analogue du système de règlement SWIFT. Le SFPS est relié aux systèmes de paiement d’autres pays comme la Chine, L’inde et l’Iran ; mais son efficacité est moindre (doit-on dire ‘encore moindre’).

Et n’est-ce pas une violation du droit international quand un pays se donne le droit de sanctionner, là non pas des pays mais des entreprises d’autres pays si elles n’obéissent pas aux décisions qu’il a prises ? On ne peut que citer ici l’extraterritorialité du droit américain qui couvre de vastes domaines envers les pays contre lesquels les USA ont décidé, en dehors de l’égide des Nations Unis, de sanctions économiques et financières. On n’est certes pas dans une guerre militaire mais dans une guerre économique dans laquelle sont impliqués, contre leur gré, des pays tiers.

Par contre, il ne faut pas cesser de le répéter, les sanctions économiques et financières ont souvent pour effet de renforcer le pouvoir en place dans les pays autoritaires et d’exacerber les sentiments nationalistes.

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Totale violation du droit international, aujourd’hui, en Afghanistan quand des sanctions économiques et financières font le lit d’une catastrophe humanitaire de grande ampleur. Les Nations unies estiment à 23 millions le nombre de personnes, plus de la moitié de la population, qui sont confrontées à la famine et qu’un million d’enfants risquent de mourir [8]… Et le directeur des opérations du CICR s’insurge [9] : « Les sanctions financières ont ruiné l’économie et entravent également l’aide bilatérale ». Les obligations juridiques découlant des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unis freinent, quand elles ne les arrêtent pas, les opérations conduites par les bailleurs de fonds et les organisations humanitaires

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Il faut totalement restaurer le droit international. Il faut impérativement remettre sur le devant de la scène la diplomatie. Celle-ci doit œuvrer, maintenant encore plus qu’avant, pour la paix. Car, la crise que nous connaissons aujourd’hui en Europe en constitue une preuve : quand il n’y a pas de diplomatie, il y a la guerre, il y a le malheur.

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Ne nous leurrons pas. Nous allons connaitre d’autres crises ; des crises diplomatiques (on peut d’ores et déjà en constater à divers endroits sur Terre), des crises militaires, des crises écologiques (migrations climatiques forcées, accès à l’eau, aux produits alimentaires, aux matières premières) …

Seule la diplomatie permettra d’y faire faire et de les résoudre de la façon la meilleure et la plus juste possible. L’analyse des succès et des échecs passés doit alors permettre d’éviter de reproduire les mêmes errements et les mêmes erreurs et de renouveler les bonnes pratiques. La diplomatie, toujours, doit triompher !

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Pour (librement) paraphraser Dominique de Villepin [10], je dirais : « La lourde responsabilité et l’immense honneur qui sont ceux des dirigeants et des décideurs aujourd’hui, doivent les conduire à toujours donner la priorité à la paix ».

Sinon, les conflits armés, les guerres, les désastres humanitaires et écologiques, avec leurs cortèges de victimes innocentes, ne seront que le constat et la sanction de leur échec, de notre échec !

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[1] – Un point ‘anecdotique’ : la Crimée, à l’époque glorieuse de l’URSS sous Nikita Khrouchtchev, a été détachée de la Russie pour être rattachée à l’Ukraine en 1954.

[2] – La vidéo de l’intervention : https://www.youtube.com/watch?v=5WyCMaoVXIo – Le texte du discours : https://clio-texte.clionautes.org/discours-de-villepin-onu-fevrier-2003.html

[3] – L’utilisation par l’Arabie Saoudite d’armes fournies par la France et l’implication de ses services de renseignements sont maintenant bien documentés.

[4] – https://www.francetvinfo.fr/monde/proche-orient/yemen/yemen-le-conflit-a-fait-377-000morts_4859887.html

[5] – https://www.lemonde.fr/politique/article/2022/03/01/nous-allons-provoquer-l-effondrement-de-l-economie-russe-affirme-bruno-le-maire_6115679_823448.html

[6] – L’embargo infligé à l’Irak en 1990 sous l’égide de l’ONU a causé la vie à 500 000 enfants du fait de l’augmentation de la mortalité infantile selon le Fonds des Nations unis pour l’enfance. Mais « le prix en vaut la peine » selon Madeleine Allbright, alors ambassadrice des USA à l’ONU, en 1996 : https://www.monde-diplomatique.fr/2022/03/RICHARD/64416

[7] – https://www.monde-diplomatique.fr/2022/03/RICHARD/64416

[8] – https://www.courrierinternational.com/article/reportage-en-afghanistan-la-catastrophe-humanitaire-est-la

[9] – https://www.icrc.org/fr/document/afghanistan-une-catastrophe-humanitaire-pourtant-evitable

[10] – La citation exacte est : « La lourde responsabilité et l’immense honneur qui sont les nôtres doivent nous conduire à donner la priorité au désarmement dans la paix ».

Les États-Unis ‘mettent le paquet’ dans leurs plans de relance et souhaitent un taux minimum d’imposition des entreprises au niveau mondial

Et pendant ce temps, l’Europe chipote et programme même le retour de l’austérité.

Aux USA, pour relancer la machine à très court terme, pour renforcer l’économie à court et moyen terme, pour aider ceux qui ont le plus souffert de la pandémie du Sars-CoV-2, des moyens colossaux sont mis en œuvre.

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Ainsi, après le Plan Trump de relance de l’économie de près de 1000 milliards de dollars en fin d’année 2020, il y a eu le mois dernier le Plan Biden de relance de l’économie de 1900 milliards de dollars. Soit environ le montant du PIB en 2020 de l’Italie.

Mais ce plan de relance est, pour nombre d’observateurs, autant une réponse à l’urgence de la pandémie qu’un plan ambitieux et massif de lutte contre la pauvreté qui prolifère aux USA depuis des années et que la crise du Covid19 a notablement amplifiée. Ce plan a été voté par les seuls Démocrates. Les Républicains qui aspiraient, dans le cadre d’un consensus bipartisan, à notablement amoindrir certaines des dispositions qui ont été in fine adoptées, s’y sont opposés. Il faut par ailleurs noter que le consensus Démocrates-Républicains est depuis des années fondé sur le fait que, pour lutter contre la pauvreté, il était inefficace de donner directement de l’argent aux plus pauvres et qu’il valait mieux leur accorder des crédits d’impôts.

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Et voici, il y a quelques jours, la présentation d’un Plan d’investissement dans les infrastructures publiques à 2300 milliards de dollars sur 8 ans.

Plan indispensable toutefois pour compenser les manques d’investissements réalisés depuis des décennies. Les dépenses en la matière sont en effet nettement orientées à la baisse depuis les années 1980 ; et l’élection de Ronald Reagan à la présidence des Etats-Unis.

Il est surprenant en effet de constater que les Etats-Unis affichent une situation très dégradée dans ce domaine. Dans son rapport 2021, l’American Society of Civil Engineers (ASCE), qui établit régulièrement un état des lieux en la matière, donne à l’ensemble du système américain la note de ‘C-‘ – sur une échelle allant de ‘A’ (très bonne qualité) à ‘F’ (inutilisable). Et sur les 17 secteurs analysés par les ingénieurs américains, 11 ont une note de ‘D+’, ‘D’ ou ‘D-‘. Un mauvais élève !

L’objectif affiché est de remettre le pays à niveau et de dynamiser son potentiel de croissance sur le long terme.

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Et déjà s’annonce un autre plan à 1000 milliards aux objectifs clairement sociaux. Seront ainsi notamment ciblées la santé et l’éducation.

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Et en Europe ?

Le plan de 750 milliards d’euros (900 milliards de dollars environ), accouché dans la douleur l’été dernier, n’est toujours pas mis en place. Une avancée remarquable de ce plan est qu’il repose sur un mécanisme sans précédent de dette commune à tous les Etats membres. Mais seule une partie de l’argent sera versée sous forme de subventions ; près de 50% de ce plan est constitué de prêts aux pays qui en auront besoin !

On est bien loin, pour ne pas dire à des années-lumière, du volontarisme étatsunien. Comme en 2008, l’Europe dépense moins et moins rapidement que les Etats-Unis. Selon les analystes, la relance aux USA (et aussi en Chine selon des mécanismes différents) porte sur des montants cinq à dix fois plus élevés et est bien plus concentrée dans le temps

L’Europe sortira ainsi bien plus lentement et bien moins vigoureusement de la crise actuelle que les 2 super-puissances mondiales ; comme cela a déjà été le cas en 2008 / 2010.

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Pour financer ces milliers de milliards de dollars de dépenses et d’aides, les USA ne se préoccupent plus du tout du niveau de leur endettement ou de leurs déficits. Il faut relancer l’économie alors ‘faisons-le’ !

En France, mais aussi au niveau de la Commission européenne, nos gouvernants annoncent d’ores et déjà le nécessaire retour au respect du sacro-saint ratio ‘déficit sur PIB inférieur à 3%’ et de son jumeau ‘dettes publiques sur PIB inférieur à…’ – selon les traités à 60% mais un consensus semble se dessiner pour 100%. Et donc annoncent sans vraiment oser le dire la mise en œuvre prochaine (dès 2022 a priori) de mesures de rigueur budgétaire et de politiques d’austérité ; ce qui signifie de nouvelles contractions des dépenses publiques – et donc de nouvelles dégradations des services publiques et encore plus de privatisations ; ce qui implique aussi des ‘efforts supplémentaires’ demandés aux classes moyennes et laborieuses – et donc une nouvelle progression des inégalités et un accroissement de la pauvreté.

Et ce qui, surtout, cassera la reprise qui semble s’amorcer.

Il suffit de regarder les conclusions de la commission Arthuis sur la « dette Covid » mise en place fin 2020 par le Gouvernement Macron / Macron / Castex. Son rapport final était très prévisible au vu de sa composition. Il n’utilise certes jamais le terme ‘austérité’ mais préconise une limitation des dépenses publiques dans l’optique de rembourser la dette. Nous savons tous ce que cela veut dire ! Mais nous pouvons être sûr que ce rapport sera mis en avant par les zélotes du néolibéralisme pour « vendre » toutes ces mesures.

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Pour financer en partie ces dépenses, les Etats-Unis veulent entre autres, augmenter les taxes sur les plus riches ainsi que l’impôt sur les sociétés.

Espérons qu’Emmanuel Macron entendra cela et reviendra sur les innombrables cadeaux faits aux plus riches sous le fumeux prétexte que les sommes non prélevées par l’Etat au titre des impôts « ruissellent » ensuite dans l’économie. Cela semble toutefois mal parti ; Bruno Le Maire a émis l’idée de remonter fortement les seuils – déjà bien hauts – à partir desquels les donations sont imposées. Un nouveau cadeau aux plus riches !

Le taux des impôts sur les bénéfices va passer outre-Atlantique de 21 % à 28 %. A côté d’autres mesures pour lutter contre l’optimisation fiscale, une taxation a minima de 15 % a été instituée. En outre, la nouvelle administration démocrate cible par diverses mesures, dans une optique de lutte contre le réchauffement climatique, les industries fossiles.

En France, on fait l’inverse : le taux d’imposition des bénéfices va passer de 26,5 % en 2021 à 25 % en 2022. Et toujours rien n’est fait pour combler les très larges écarts des taux d’imposition effectifs existant entre les TPE et PME et les grandes entreprises d’envergure internationale.

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Mais la Secrétaire au Trésor, Janet Yellen, veut aller plus loin.

La Ministre de l’Economie et des Finances de Joe Biden souhaite que soit instauré un taux minimum mondial d’imposition des bénéfices des entreprises, quels que soient les pays dans lesquels elles sont établies.

Un projet d’accord a été déposé au niveau du G20 et est à l’ordre du jour de la réunion qui commence ce 7 avril. Tous les secteurs d’activité sont concernés ; et notamment les multinationales du numérique dont les impôts qu’elles règlent sont souvent sans réel rapport avec le montant de leurs bénéfices.

Janet Yellen appelle ainsi de ses vœux la fin de la course au moins-disant des impositions des entreprises que se livrent les différents pays au titre de la compétitivité fiscal.

Cela constitue une réelle rupture avec la pensée économique néolibérale / ultralibérale dont le postulat de départ est que la concurrence fiscale et, plus généralement, la réduction des impôts et taxes sont positives car elles obligent les états à réduire leurs dépenses ; avec toutes les conséquences que nous connaissons aujourd’hui ! Ceci étant fondé sur la croyance quasi-mystique que les marchés sont efficients et efficaces et que, s’ils sont ‘libres d’agir’, tout sera pour le mieux dans le meilleur des mondes !

Et cette évolution du crédo néolibéral est d’autant plus importante que les USA proposent aujourd’hui un taux minimum de 21% qui est bien supérieur au taux de 12.5% sur lequel des discussions étaient menées sans réelle conviction à l’OCDE depuis des mois. Il se rapproche aussi des 25% que prônent nombre d’économistes depuis des années.

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J’imagine les sueurs froides qui assaillent les dirigeants des paradis fiscaux.

Et j’ai une ‘pensée émue particulière’ pour les paradis fiscaux situés dans la Zone Euro : l’Irlande, les Pays-Bas, le Luxembourg, Chypre, Malte…

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Quelques idées pour financer les multiples transitions à faire aujourd’hui

Nous devons faire face aujourd’hui à de multiples transitions, pour ne pas dire de multiples reconstructions : transition climatique / écologique, transition énergétique, transition de modèle industriel et technologique, transition de modèle agricole, transition de modèle de mobilité, transition de modèle d’urbanisation, transition de modèle d’aménagement du territoire, etc., etc., etc…

Et il ne faut pas oublier la restauration et la reconstruction de tous nos services publics (y compris les régaliens) mis à mal depuis des années, si ce n’est depuis des décennies, par des mesures d’austérité et de rigueur sans cesse renouvelées et « approfondies ».

Mais comment les financer ?

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La dette publique détenue par la BCE doit être annulée (ou transformée en dette perpétuelle) dans l’optique de permettre le financement d’investissements pour ces transitions et reconstructions.

Je ne vais pas reprendre ici le débat qui s’impose de plus en plus chez les économistes ni les multiples raisons qui militent en faveur de cette mesure.

Tout au plus puis-je rappeler que les économistes ‘orthodoxes’ appuyés par la grande majorité des gouvernants européens et des dirigeants des institutions monétaires et financières ne mettent en avant que des questions juridiques ou techniques pour expliquer leur opposition à cette mesure.

Ah ! N’oublions pas toutefois cette « comptine » servie comme un argument définitif appelant à clore tout débat et toute discussion : « si vous me prêtez 100 € et que je ne vous rembourse pas, vous ne ferez plus confiance ». Sous entendu, si on annule des dettes, les investisseurs ne feront plus confiance à la France et ne lui prêteront plus. Bien entendu, il n’est pas précisé que les dettes annulées ne seront pas celles que les investisseurs privés portent mais celles détenues par la Banque de France – dont le capital est détenu à 100% par l’Etat français, donc par les françaises et les français, donc par nous.

N’oublions pas non plus l’épouvantail du Frexit allègrement agité : « L’annulation de la dette détenue par la Banque centrale, ce n’est pas possible. Ça voudrait dire pour la France sortir de l’euro ».

Soyons clair et net ! Rien n’interdit d’annuler la dette publique détenue par la Banque de France pour la Banque Centrale Européenne. Il n’y a pas aucun obstacle juridique insurpassable à cette annulation, aucun obstacle technique qui ne puisse être résolu, aucun risque que les investisseurs refusent après de prêter aux pays européens…

Le seul obstacle qu’il y a, c’est l’absence de réelle volonté politique de le faire !

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Une révision de la fiscalité en faisant en sorte qu’elle soit réellement progressive, est indispensable.

Une première étape doit indiscutablement consister à revenir sur les nombreux cadeaux consentis aux plus riches ces dernières années. On peut citer la suppression de l’ISF qui a ‘couté’ 4 milliards d’euros aux finances publics avec un retour fondé sur la fameuse et fumeuse ‘théorie du ruissellement’ et donc nul ; l’instauration du Prélèvement Forfaitaire Unique des dividendes – la ‘flat tax’ qui s’est substitué à la taxation selon le barème progressif de l’impôt sur les revenus et qui fait ‘économiser’ aux contribuables les plus riches plusieurs centaines de milliers d’euros d’impôts chaque année ; la réduction des niveaux de prélèvements sur les stock-options ; la suppression de la tranche de la taxe sur les salaires supérieurs à plus de 150 000 €/an appliquée dans les métiers de la finance… On peut aussi mentionner ici le refus d’un alourdissement temporaire de la Contribution exceptionnelle sur les plus hauts revenus (revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 €).

Et, très certainement aussi, il faut remettre en question toutes les mesures élargissant les avantages fiscaux fait sur les placements financiers.

L’Institut Rousseau propose une réforme radicale de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt abc. Il n’est pas de mon propos de développer cette proposition à laquelle je souscris ; je vous invite à la consulter en suivant ce lien. Je me contenterai juste de préciser que cette réforme poursuit « le double objectif de rendre l’impôt plus lisible pour l’ensemble des citoyens, ainsi que d’alléger l’imposition des classes moyennes en le finançant par une imposition renforcée des plus aisés […]. La réforme […] vise ainsi à alléger l’imposition de tous ceux qui sont rémunérés moins de 6 000 euros par mois, d’accentuer légèrement l’imposition de ceux dont les revenus sont compris entre 6 et 10 000 euros et de les imposer plus fortement au-delà de 10 000 euros ». Elle souhaite aussi « (aligner) la fiscalité du travail et du capital ».

Mais il faut parallèlement revoir les contributions CSG et CRDS qui doivent devenir progressives. Cela est techniquement possible par la transmission par les services fiscaux, à l’image de ce qui est fait pour le prélèvement à la source, des taux de prélèvement CSG et CRDS à appliquer. Le système abc développé par l’Institut Rousseau pourrait être utilisé ici aussi.

On ne peut laisser de côté la fiscalité sur les successions qui doit aussi être revue, là aussi dans le sens d’une plus grande progressivité et, sans doute, en révisant à la hausse certains des seuils qui ont été fortement baissés ces dernières années.

Il faut enfin se pencher sur la fiscalité des entreprises où l’égalité face à l’impôt doit être recherchée ; une multinationale est moins imposée qu’une PME !

La lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, autre signe indéniable de la recherche d’une plus grande justice fiscale, doit être une priorité. Dans ce contexte, la lutte contre les paradis fiscaux, y compris ceux qui font partie de l’Union Européenne, doit être menée sans faiblir.

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Un prélèvement exceptionnel sur les hauts patrimoines doit être institué. Outre le fait que cela permettra de sortir au plus vite des perturbations dues à la pandémie du COVID 19, cela donnera des moyens conséquents pour engager les multiples transitions / reconstructions dont la France a besoin.

Ce type de disposition a été pris à plusieurs reprises et dans de nombreux pays. A l’issue de la 1ère Guerre Mondiale, de tels prélèvements ont été effectués en Italie, en Autriche, en Hongrie et en Tchécoslovaquie. Après la seconde Guerre Mondiale, ce sont la France (avec un impôt exceptionnel et progressif à la fois sur le capital et sur les enrichissements au cours de l’Occupation qui rapporta l’équivalent de 5% du PIB), l’Allemagne, l’Autriche, le Japon, la Belgique, la Norvège, le Danemark, le Luxembourg et les Pays-Bas qui y ont eu recours.

Après la crise financière de 2008, la Finlande, l’Irlande, Chypre ont prélevé de tels impôts. Le sujet a alors été largement discuté dans certaines institutions économiques et financières, le FMI et la Bundesbank notamment.

Et il y a quelques mois, l’Argentine a voté le principe d’un prélèvement unique sur les ménages possédant les plus gros patrimoines. L’argent récolté est parfaitement fléché vers notamment le financement des aides sociales, des PME, des étudiants et des services médicaux.

Et n’oublions surtout pas les mesures fiscales prises par Franklin D. Roosevelt dans le cadre du New Deal ! Le taux d’imposition marginal supérieur des revenus passa de 23% en 1932 à 63% en 1933 puis 79% en 1935 (il a atteint 94% les deux dernières années de la 2ème Guerre Mondiale). Il n’est sans doute pas inutile, plus largement, de rappeler que le taux applicable aux plus hauts revenus fut en moyenne de 81% entre 1932 et 1980, année précédant l’arrivée à la présidence de Ronald Reagan. Parallèlement, le taux supérieur de l’impôt fédéral sur les successions passa progressivement de 20% en 1932 à 70% en 1937. Sur la période 1932 – 1980, le taux moyen applicable aux plus hautes successions s’établissait à 75%. Des mesures de choc s’il en est !!!

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Il convient d’amorcer au niveau européen une discussion sur le financement direct par la BCE de projets de transition climatique et énergétique de dimension européenne.

On peut donner comme exemple la construction d’un grand réseau européen de ferroutage ; avec des règles d’appels d’offres de type ‘Small Business Act’ et donc différentes de celles actuellement en vigueur qui, de facto, favorisent les grandes multinationales du BTP quand elles n’excluent pas carrément les PME et les ETI du secteur.

Ou le financement de grands programmes de recherches tant fondamentales qu’appliquées par des établissements publics ; et dont les résultats demeureront dans le domaine public, resteront des biens communs. Il ne faut pas retomber dans ce qui s’est passé pour les vaccins contre la Covid-19. Ce sont des deniers publics qui ont largement financé la recherche – tant par la participation d’institutions et d’universités que par des subventions et autres aides directes et indirectes – mais ce sont les laboratoires qui en possèdent seuls les droits de propriété intellectuelle et qui donc, pourront les ‘exploiter’ et en retirer seuls tous les bénéfices. Un magnifique exemple du néolibéralisme tel que beaucoup le rêve et tel que nos gouvernants le font : les financements sont publics mais les profits sont privés, ultra-privés, archi-privés !

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Mais il faudra aussi œuvrer au niveau européen pour arriver au financement par la BCE de projets nationaux primordiaux, notamment ceux en relation avec l’urgence climatique.

Je pense en particulier à la rénovation thermique des bâtiments qui, outre son impact ‘écologique’, peut être à l’origine de la création de nombreux emplois sur tout le territoire.

On peut aussi mentionner la réhabilitation du train. Ce moyen de transport écologique et social doit en effet être privilégié, au besoin en ré-ouvrant des lignes fermées pour cause de, soi-disant, absence de rentabilité (on connaît tous ce bon prétexte !). Le recul de ce mode de déplacement a notablement contribué à l’enclavement de nombreux territoires. On doit ainsi viser un réseau dense de trains reliant les villes de France entre elles là où le TGV est absent ; ces liaisons (de jour et de nuit) – par qu’on appelait à un moment les ‘Trains Intercités’ – ont été progressivement abandonnés et doivent être relancées. Une densification de la circulation des TER est aussi à organiser. Et des investissements massifs dans le fret ferroviaire – dont la part dans le transport de marchandises ne cesse de décliner ces dernières années en France – sont à programmer rapidement.

Sur un autre plan, l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, ce bien commun indispensable en termes d’aménagement du territoire et du fait de son importance dans la lutte contre le réchauffement climatique, doit être fortement interrogée.

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On doit aussi envisager à terme une complète refonte des règles budgétaires européennes.

Je pense principalement aux deux ratios ‘déficit public sur PIB inférieur à 3%’ et ‘dettes sur PIB inférieurs à x%’ (nominalement 60% mais des voix commencent à cibler, tout du moins en France, 100%). Il faut être conscient que ces deux ratios n’ont absolument aucune justification économique et sont même absurdes quand on les observe de près. Mais ils constituent deux des piliers sur lesquels nos gouvernants successifs s’appuient pour justifier mesures d’austérité, budgets de rigueur, coupes dans les budgets – et corrélativement, privatisations – des services publics…

L’application de ces deux ratios a été suspendue dans le contexte des mesures d’urgence prises pour lutter contre la pandémie du SARS-CoV-2 et ses conséquences économiques et sociales. Suspendue et non supprimée !

Des voix de plus en plus nombreuses appellent un retour rapide – dès cette année voire en 2022 (comme par hasard après les élections présidentielles) – au strict respect de ces règles budgétaires. Et, faisant fi des dégâts subis et des pertes accumulées depuis un an dont on peut craindre qu’il faille longtemps pour les réparer, ces hérauts et ces zélotes du néolibéralisme souhaite un retour à l’austérité. Ceci en usant d’un verbiage camouflant leurs intentions sous les prétextes les plus beaux et les plus fallacieux. Il faut noter que le mot ‘austérité’ est soigneusement évité, quand il n’est pas nié ; ces partisans de l’ultralibéralisme lui préfèrent celui plus fallacieux mais d’apparence plus acceptable de « stabilisation des dépenses publiques ».

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Ce catalogue de mesures – très certainement incomplet – est certes ambitieux. Mais nous sommes à un moment de notre histoire, et de l’histoire de l’humanité, où, justement, il faut être ambitieux.

Nous sommes à un moment où il faut être novateur et original. Et où il faut donc suivre d’autres voies que celles du néolibéralisme débridé et de la mondialisation effrénée qui nous ont conduit dans les impasses où nous sommes aujourd’hui.

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PS : je vous invite, pour plus d’informations, à lire mon article du 4 décembre 2020 « Ce qu’il faut ? L’annulation de la dette publique détenue par la BCE et le financement direct par la BCE de ‘grands projets’ » ( lien ici ) et celui du 19 février 2021 « Ce sacro-saint ratio ‘Déficit public sur PIB inférieur à 3%’ est une invention française ! » ( lien là )

Ce sacro-saint ratio ‘Déficit public sur PIB inférieur à 3%’ est une invention française !

Le déficit budgétaire ne doit pas excéder 3% du PIB ! Ah ! Combien de mesures d’austérité, combien de budgets de rigueur, combien d’« économies » quand cela n’a pas été des coupes franches dans les budgets de tous les services publiques sans aucune exception, combien de privatisations, pardon, d’externalisation d’activités exercées par les administrations publiques n’ont-ils pas été fait au nom de ce ratio, de cette règle d’or, de ce Dieu devant lequel on doit s’incliner, auquel on doit obéir mais que l’on ne peut pas, que l’on ne doit pas questionner.

En raison des mesures d’urgence qui ont dû être prises du fait de l’épidémie du SARS-CoV-2, cette règle a été suspendue et les budgets des différents états européens ont largement ‘explosé’ cette limite de 3%. Mais elle n’a pas été annulée ! Et des voix de plus en plus nombreuses au Gouvernement et dans certains milieux économiques, financiers… s’élèvent pour un retour rapide (dès cette année ou ‘au pire’, en 2022) à une plus grande orthodoxie, au respect des règles budgétaires européennes, à la stricte application des règles du Pacte de stabilité et de croissance (PSC).

Et donc pour que le déficit public redescende sous le seuil des 3% du PIB. Et donc pour que de nouvelles et sans doute plus drastiques mesures d’austérité soient prises !

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Il est tard en ce jour de l’été 1981. Une nuit pluvieuse vient de tomber sur Paris. Dans un petit bureau chichement éclairé du Palais du Louvre, deux hommes sont en plein conciliabule. Ils doivent satisfaire un ordre précis, une demande urgente ; et ils ne savent pas comment faire. Leur chef direct a été clair ; l’ordre vient du plus haut, peut-être même de FM lui-même. Mais ils ont beau se torturer les neurones, secouer en tous sens leurs méninges, envisager moult idées et concepts, rien ! Et tout à coup, la lumière jaillit ! … Le suspense est intolérable, n’est-ce pas ? Plus sérieusement !

A l’été 1981, après l’élection de François Mitterrand, les prévisions établissaient que le déficit budgétaire (on ne parlait pas alors de déficit public) pour 1982 allait dépasser le seuil symbolique de 100 milliards de francs, montant pharamineux par rapport au déficit de 30 milliards, en réalité 50 milliards, prévus pour l’année ! Et il fallait trouver quelque chose pour annoncer cela sans agiter aucun chiffon rouge.

Et oui ! Voilà comme est né le ratio « déficit public sur PIB doit être inférieur à 3% ». Il est né sur un coin de table, des cogitations (je n’ose dire de la masturbation cérébrale) de deux hauts fonctionnaires dans l’unique but d’une communication politicienne ! Il a été inventé ex nihilo, sans aucune étude ni aucun raisonnement économique, sans aucune analyse de sa pertinence. Il a été inventé en sachant pertinemment que l’on divise un déficit, c’est-à-dire une dette, qui est le solde entre les recettes et les dépenses de l’Etat sans tenir compte de leurs montants et de leurs compositions, par la richesse produite cette année-là ; ce qui revient en fait à diviser des choux par des carottes.

Dans les mois qui suivirent, dans le but aussi d’imposer la rigueur aux ministres socialistes et toujours dans une optique de communication aux niveaux national et international, ce ratio associé à ce seuil de 3% s’installe dans la communication gouvernementale comme un marqueur de la politique de ‘maîtrise des dépenses publiques’, terme plus politiquement correct que rigueur. Il est devenu une norme qui s’impose à tous, qui n’appelle pas de commentaire ou d’argumentation et qui, sous un vernis de technicité et d’expertise, ne nécessite aucune explication.

Quelques années après, lors des négociations du Traité de Maastricht en 1991 / 92, la France propose ce ratio comme une des règles de « discipline budgétaire », comme un des critères de qualification à la monnaie unique. Proposition acceptée ! Là aussi, sans aucune analyse économique.

Et toujours sans aucune réelle réflexion, sans la plus petite interrogation, sans qu’il soit fait référence à un quelconque argument de nature économique, tout simplement car il « était là », ce ratio devient en 1997 au travers du Pacte de Stabilité et de Croissance, la règle d’or que nous connaissons aujourd’hui.

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A posteriori, pendant un temps, il a été tenté d’expliquer que ce seuil de 3% permettait d’éviter que la dette publique augmente l’année suivante. Les faits ont de nombreuses fois démontré, au sein même de la zone euro mais aussi dans d’autres pays, que cela ne se vérifiait pas.

Qu’à cela ne tienne ! Cette sacro-sainte norme qui n’a aucune justification économique et qui, dans sa construction, est absurde sert à imposer la rigueur budgétaire et ses désastreuses conséquences. Et cela depuis des années !

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N’oublions pas son ratio jumeau : la dette publique (de l’Etat et des agences publiques) ne doit pas dépasser 60 % du PIB. Ce ratio n’a pas plus de fondement économique. Tout au plus la « croyance » qu’au-delà de ce seuil, le pays est en quasi faillite. Ce seuil a été porté à 90%.

Et aujourd’hui, alors que ce ratio avoisine les 120%, il sert d’ores et déjà à annoncer des mesures d’austérité avec l’objectif de la ramener à 100%. Toujours sans aucune justification économique ou financière du pourquoi de ce niveau ! Le seul argument : nous ne devons pas laisser cette dette publique à rembourser à nos enfants !

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Aujourd’hui, nous sommes dans l’urgente obligation d’effectuer de multiples transitions (pour ne pas dire de multiples reconstructions) : transition écologique, transition énergétique, transition de modèle industriel, transition de modèle agricole, transition des modèles de mobilité, transition des modèles d’urbanisation, transition des modèles d’aménagement du territoire…

Ces vastes chantiers ne doivent pas être handicapés par des ratios datant d’une autre époque et n’ayant aucune justification économique.

Ces vastes chantiers ne doivent pas être pénalisés par des limites qui n’ont aucun sens économique, qui ne sont que des « croyances » et qui, surtout, ne sont que le prétexte et la justification de politiques d’austérité ; d’affaiblissement des états ; de privatisations de tous les services publics (y compris les services régaliens) ; de déréglementations financières, bancaires, monétaires, économiques, sociales, environnementales ; du sacrifice de l’environnement, de la nature, des biens communs au bénéfice d’une toute petite minorité ; du creusement des inégalités et de la destruction de la solidarité sociale, du lien social, de la Fraternité… .

Il faut que ces deux critères, suspendus pour un temps, soient supprimés !