
Dans mon article du 19 juillet (voir ici), je parlais du cantonnement de la dette Covid – c’est-à-dire de son isolement éventuel dans une structure ad hoc. Et je supposais, comme je pense beaucoup d’économistes et de financiers, que le remboursement de cette dette n’interviendrait que dans très longtemps et qu’en attendant, elle serait ‘sortie’ du ratio Dettes / PIB auquel les économistes orthodoxes (i.e. néolibéraux) tiennent tant. Même le Gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, était sur cette position quand il expliquait aux membres de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale qu’ « un traitement séparé de la dette héritée de la crise par un cantonnement partiel (avait) pour seul mérite de repousser son amortissement ».
Mais, d’après les explications de Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances (et de la Relance, n’oublions surtout pas ce dernier item), l’organisme ad hoc créé pour cantonner cette dette, la Cadec (Caisse d’amortissement de la dette Covid), va fonctionner sur le modèle de la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale).
Cette dernière assure le remboursement des dettes des administrations de Sécurité Sociale grâce aux ressources qui lui sont attribuées, la CRDS et une partie de la CSG notamment. Et ceci depuis 1996 et non plus jusqu’en 2009 puis 2024 mais maintenant jusqu’en 2033 ; cette nouvelle prolongation résulte du transfert en juin dernier de 136 milliards d’euros. Les syndicats s’étaient pourtant fortement opposés à cette opération. Ils estiment – à juste titre – que c’est à l’Etat de prendre en charge intégralement les dettes imputables directement ou indirectement à la lutte contre la Covid 19 et à la crise économique et sociale qui en découle. Pour reprendre les termes d’un d’entre eux : « la facture est ainsi mise quasi intégralement à la charge des salariés et des retraités ». Cela va aussi compliquer (oserais-je dire, diminuer) le financement d’autres politiques sociales, voire plus globalement le financement de la Sécurité Sociale dans son ensemble.
Il faut signaler que la Cour des comptes a critiqué ce transfert en des termes qui ne laissent aucun doute quant à ce qu’ils signifient : « Cette démarche ne s’accompagne d’aucune mesure d’économies […] et ne s’inscrit pas dans une démarche de maîtrise globale des finances publiques ». Toute la pensée néolibérale en quelques mots ! La traduction de ce beau spécimen de la novlangue néolibérale donne : de l’austérité, moins de financements pour les services publics, encore plus de déréglementations dans tous les domaines, toujours plus de privatisations et de délégations au secteur privé, etc. !!!
Cette nouvelle structure, la Cadec, aura pour mission de procéder au remboursement de cette dette de l’Etat due à la crise du coronavirus ; a priori, ce transfert s’élèverait à 150 milliards d’euros et son remboursement courrait jusqu’en 2042.
La droite parlementaire critique d’ores et déjà fortement ce projet du gouvernement Macron. Pour Eric Woerth, président LR de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale, celui-ci « a tout d’un artifice, pour éviter les sujets qui fâchent mais qui sont pourtant incontournables, à savoir les économies sur la dépense publique ». Appel on ne peut plus clair à de l’austérité, à moins de financements pour les services publics, à encore plus de déréglementations dans tous les domaines, à toujours plus de privatisations et de délégations au secteur privé, etc. !!! Je ne peux que me répéter !
Je n’ai pas trouvé – mais j’ai peut-être insuffisamment ou mal cherché – d’avis de la gauche sur ce projet.
La Cadec devra rembourser cette dette avant l’échéance fixée, à savoir 2042. Elle ne pourra pas, comme l’Etat le fait très régulièrement, rembourser un emprunt à échéance en en contractant un nouveau et en ne payant que l’intérêt dû ; ce qu’on appelle ‘faire rouler la dette’. Elle ne pourra pas le faire, si ce n’est très marginalement. Elle devra, tout au long de cette période et quelles que soient les circonstances, rembourser capital et intérêts pour que tout soit apuré en 2042.
En fait, ce montage ne change en rien la situation d’endettement global. Il s’agit juste d’un affichage permettant de distinguer, telles que la doxa néolibérale ne va pas tarder à les appeler (je tiens le pari), la ‘bonne’ dette de la ‘mauvaise’ dette, celle due aux mesures liées à la pandémie que nous avons connue.
Mais il a aussi pour but de faire en sorte que les français payent en un peu plus de 20 ans, intégralement, une grande partie de la dette due à la crise que nous venons de traverser. Et cela notamment en vue de la diminution du ratio Dette / PIB qui devrait approcher les 120% en fin d’année, contre un peu plus de 100% au 1er trimestre 2020.
Emmanuel Macron, Jean Castex, Bruno Le Maire, toute la Macronie ne cessent de le clamer urbi et orbi : il n’y aura aucune augmentation des impôts. Ce qui signifie qu’il faudra trouver ailleurs les ressources fiscales pour rembourser de façon accélérée cette dette. Ce qui signifie qu’il faudra détourner certaines recettes et donc réduire certaines dépenses pour la rembourser.
Réduire certaines dépenses ? C’est-à-dire de l’austérité, moins de financements pour les services publics, encore plus de déréglementations dans tous les domaines, toujours plus de privatisations et de délégations au secteur privé, etc. !!! Et pas demain ou après-demain ; aujourd’hui !
Cela signifie aussi avoir moins de marges de manœuvre pour amortir les conséquences de la crise économique et sociale dans laquelle nous sommes entrés ; ceci tant auprès des populations les plus fragiles et les plus défavorisés qu’auprès des classes moyennes et qu’à destination des entreprises, petites, moyennes et grandes.
Cela signifie également moins de moyens pouvant être attribuées à l’indispensable et urgente transition énergétique / climatique.
Et bien comme d habitude on nous clame haut et fort pas d augmentation d impôts mais pour trouver les moyens nécessaires il y a bien sûr csg rds qui a augmenté et qui touche tous les revenus
Quant aux services publics ils sont les premiers à être touches et vont l être encore !!!
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