Catégorie : Droit international

Le résultat de la COP 16 Biodiversité en Colombie : oui… mais non !

Avertissement : ne pas hésiter à voir l’encadré en fin de cet article et ses quelques rappels permettant de bien le recontextualiser.

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La COP 16 à Cali en Colombie avait la charge de faire passer des mots à l’action.

Elle a enregistré quelques avancées significatives

mais des engagements importants pris antérieurement n’ont pas été tenus.

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La Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (COP16) vient de se terminer. Elle était une bonne occasion pour la Colombie de se faire connaître autrement que pour les trafics de drogue, les conflits armés internes ou pour le nombre très élevé des assassinats de défenseurs de l’environnement, principalement des militants des communautés autochtones et paysannes [i].

La Colombie est le quatrième pays le plus riche en biodiversité et elle est la plus diversifiée en termes d’espèces d’oiseaux, de papillons et d’orchidées ; on estime possible d’y trouver 19% des espèces d’animaux de la planète. Elle est ainsi l’un des 17 pays ‘mégadivers’ (‘megadiverse’ en anglais) présents à Cali.

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Des points positifs,

Un accord majeur a été officialisé lors de la COP 16 : la création d’un organe permanent de la Convention sur la diversité biologique représentant les peuples autochtones. Ceux-ci représentent un peu plus de 6% de la population mondiale mais occupent 22% des terres de la planète abritant plus de 80% de la biodiversité mondiale. Le savoir traditionnel de ces peuples, souvent en première ligne pour la protection de la biodiversité et la préservation des écosystèmes contre des intérêts économiques à court-terme (et de courte-vue), est reconnu comme un atout essentiel et en sort sensiblement renforcé. Cet organe leur permettra d’avoir un statut plus important dans les futures négociations liées à la nature et au climat.

Un partage avec les populations locales, y compris avec les peuples autochtones, des bénéfices issus de la « biopiraterie », à savoir l’exploitation économique des ressources naturelles de pays en développement, par le séquençage numérique de l’ADN de plantes, d’animaux ou de microorganisme qui sont spécifiques à ces territoires, a été trouvé. Le texte adopté stipule que les industries pharmaceutiques, cosmétiques, agricoles, alimentaires et biotechnologiques qui utilisent ces ressources devront verser 0,1 % de leur revenu ou 1 % de leurs bénéfices dérivés des données génétiques de la nature au nouveau « Fonds Cali ». Mais ces seuils ne sont qu’indicatifs et il n’y a aucune obligation pour ces entreprises d’y contribuer. Ce qui, on ne peut que le craindre, risque de limiter très fortement le montant de ces versements.

Un texte important qui place la biodiversité au même niveau que la décarbonisation et le changement climatique a aussi été adopté. La Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES – l’équivalent du GIEC pour la biodiversité) indique dans ses travaux que le changement climatique est une des causes majeures directes du déclin de la biodiversité Cette décision doit permettre de créer des synergies pour solutionner de façon globale et sans (trop) les hiérarchiser ou les opposer les différentes problématiques. Elle devrait aussi permettre une plus grande attention politique et médiatique qu’aujourd’hui aux COP Biodiversité.

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Mais aussi, un échec partiel concernant les engagements des états,

Les stratégies et les plans d’action nationaux de préservation de la biodiversité alignés sur les mesures de l’accord adopté lors de la COP15 à Montréal devaient être présentés à la COP 16. Or seuls 44 des 196 pays ont établi un plan national pour enrayer la perte de biodiversité et pour répondre aux menaces qui pèsent sur elle. Dans le même temps, 119 ont déposé des engagements sur tout ou partie des 23 objectifs du Cadre mondial de Kunming Montréal ; ce document, moins conséquent, était demandé aux pays qui n’ont pas terminé d’élaborer leur stratégie.

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Et un échec majeur sur un sujet primordial : celui des financements.

Les financements en provenance des états des pays riches pour la protection et la restauration de la nature, affichés à hauteur de 20 puis 30 milliards de dollars par an aux horizons 2025 et 2030 à Montréal, sont très éloignés de l’objectif. Les engagements à l’alimentation du Fonds mondial pour la biodiversité (GBFF en anglais) se montent à seulement 400 millions de dollars. Les financements du secteur privé sont quant à eux quasi-totalement absents.

Il faut rappeler que les financements en provenance de toutes les sources (publiques, privées, philanthropiques, domestiques, innovantes sous la forme de taxes, etc…), et allant des pays du Nord vers ceux du Sud afin qu’ils investissent pour protéger et restaurer la biodiversité, sont estimés devoir être de l’ordre de 200 milliards de dollars par an. On en est très loin.

Plus globalement, la prise de conscience par le secteur privé de l’effondrement de la diversité biologique parait très limitée. Autant les dépendances, les impacts (négatifs et éventuellement positifs) et les risques posés par le changement climatique et ses conséquences commencent à être pris en compte aussi bien par les différents acteurs que par les banques et, surtout, par les assureurs, autant ceux liés à la dégradation de la biodiversité et aux destructions des écosystèmes semblent encore, au-delà de la communication sur leurs ambitions, peu pris en compte dans la réflexion stratégique des entreprises, des investisseurs et de leurs financeurs.

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Une COP inachevée.

Le nombre de délégués encore présents étant insuffisant pour constituer le quorum, les débats ont été interrompus le matin du samedi 2 novembre, après près de 24h non-stop de discussions. La clôture formelle des travaux de la COP16 a alors été reportée à une date ultérieure.

Les délégations présentes à Cali n’ont ainsi pas pu se mettre d’accord sur la création d’un nouveau fonds, réclamé par les pays du Sud qui considèrent que le fonds actuel est difficile d’accès, qu’il n’est pas favorable à leurs intérêts et qu’il bénéficie davantage aux pays émergents comme la Chine et le Brésil. Abordé en toute fin de réunion, cette question importante n’a pas pu être réglée.

La problématique des « crédits biodiversité » visant à ‘récompenser’ des actions bénéfiques aux écosystèmes, n’a pas été solutionnée. L’un des 23 objectifs de l’Accord de Kunming-Montréal prévoit en effet la recherche de systèmes innovants tels que « les crédits et les compensations en matière de biodiversité ». Ce dispositif est très fortement controversé ; peut-on se dire qu’on peut détruire « ici » si l’on compense « ailleurs » ? Entre ceux qui ne souhaitent pas que ces crédits soient utilisés pour de la compensation et ceux (i.e. les acteurs économiques) qui pensent qu’ils en ont besoin pour compenser, le débat est vif. Ceci d’autant plus que le bilan très critiqué (car très critiquable) des crédits-carbone octroyés en contrepartie de tonnes de CO2 évitées ou (trop souvent soi-disant) absorbées, est dans tous les esprits. La question de savoir si ces crédits peuvent participer à la cible de 200 milliards de dollars du Fonds mondial pour la biodiversité n’a également pas été tranchée.

Autre conséquence de la suspension des travaux de la COP 26 : le mécanisme de pilotage et de suivi des stratégies et plans nationaux pour la biodiversité (cf. supra) n’a pas été adopté. Il devait fixer les règles et les indicateurs de suivi devant permettre d’établir un premier bilan de ces actions lors de la COP 17 en 2026 à Erevan en Arménie.

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Une fois encore, les engagements pris par les Etats n’ont pas été tenus.

Une fois encore, on n’est pas passé de la parole aux actes. On n’est pas passé des ambitions aux actions qui permettent de les réaliser.

Malgré les engagements pris il y a deux ans à Montréal, les pays les plus riches n’ont pas apporté au Fonds mondial pour la biodiversité les sommes promises. Et tous les Etats ont collectivement échoué à mettre en place les mécanismes permettant de mobiliser les financements nécessaires pour protéger la biodiversité sur le long terme.

Trop peu d’Etats par ailleurs ont réussi à finaliser leurs stratégies nationales pour la protection et la restauration de leurs écosystèmes terrestres et marins.

Cet échec est d’autant plus critiquable que la signature d’accords internationaux engage les Etats signataires. Que ce soit l’Accord de Kunming-Montréal de 2022[ii] ou le Pacte pour l’Avenir [iii] qui a été adopté il y a tout juste quelques semaines. Dans sa mesure 9-e, ce Pacte fait expressément référence au Cadre mondial pour la biodiversité de Kunming-Montréal quand il indique qu’il est « important de préserver, protéger et restaurer la nature et les écosystèmes ». Il demande aussi à « redoubler d’efforts pour restaurer, protéger, conserver et utiliser durablement l’environnement » (mesure 10). Et pourtant…

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Un avenir un peu plus sombre depuis quelques jours

L’élection de Donald Trump, pour qui le réchauffement climatique est « One of the greatest scams of all time » (« une des plus grandes arnaques de tous les temps ») et qui est un ardent défenseur des énergies fossiles, assombrit l’avenir de l’ensemble des négociations relatives au climat et à la biodiversité. Il est très probable que, comme cela avait été le cas en 2017, les Etats-Unis se retirent de l’Accord de Paris ; ce qui peut se faire par simple décret présidentiel. Le retrait des conventions conclues à Rio de Janeiro en 1992 (Convention-cadre sur le changement climatique dont l’Accord de Paris n’est qu’un des textes d’application, Convention sur la diversité biologique, Convention contre la désertification), ne peut être totalement exclu. La sortie de ces traités fondateurs de toute la diplomatie climatique et environnementale nécessite toutefois d’obtenir une majorité des deux-tiers du Congrès étatsunien.

Cependant, de premiers effets négatifs pourraient apparaître dans les tous prochains jours, à la COP29 sur le climat de Bakou où l’un des enjeux centraux des discussions porte sur les financements mis en place par les pays occidentaux principaux responsables du réchauffement climatique à destination des pays en développement qui en sont les plus victimes. L’augmentation des engagements climatiques est rendue encore plus difficile par la sortie tout à fait possible des Etats-Unis, premier bailleur de fonds ; Etats-Unis qui sont, par ailleurs, le premier contributeur historique au changement climatique et aujourd’hui encore, le deuxième contributeur chaque année.

[i]  https://www.france24.com/fr/am%C3%A9riques/20241024-quelque-361-d%C3%A9fenseurs-de-l-environnement-ont-%C3%A9t%C3%A9-assassin%C3%A9s-en-six-ans-en-colombie

[ii]  Rappelons que les Etats-Unis ne sont pas signataires de cet accord.

[iii]  Texte du Pacte pour l’Avenir : https://digitallibrary.un.org/record/4061879?v=pdf#files 

Quelques rappels utiles  
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A l’issue du Sommet de la Terre à Rio de Janeiro en juin 1992, 3 conventions ont été ratifiées :
— La convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ; la CCNUCC organise tous les ans la COP (Conférence des Parties) sur le climat. La COP 29 à Bakou en Azerbaïdjan qui s’ouvre le 11 novembre 2024 devrait être dominée par les enjeux de financement dont la mise en place d’un ‘nouvel objectif collectif quantifié de financement climatique’ (NCQG) ; celui-ci vise à accroître les contributions des pays développés.
Il faut rappeler à ce sujet qu’en 2009, ces derniers s’étaient engagés à « fournir et mobiliser » la somme emblématique de 100 milliards de dollars par an d’ici à 2020 ; cet objectif n’a été atteint qu’en 2022.
— La convention des Nations unies sur la diversité biologique dans le cadre de laquelle des Conférences des Parties sont organisées tous les deux ans. Elle a pour but de protéger, restaurer et utiliser de manière durable la biodiversité à l’échelle internationale. La COP16 sur la biodiversité (objet du présent article) s’est tenue à Cali en Colombie en octobre 2024.
— La convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification ambitionne d’accélérer les actions de restauration des terres et de résilience à la sécheresse.
Aujourd’hui, jusqu’à 40% des terres de la planète sont dégradées, ce qui affecte la moitié de l’humanité et a des conséquences désastreuses sur ses moyens de subsistance. La COP 16 contre la désertification est programmée en décembre 2024 à Ryad en Arabie Saoudite.
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Ces conventions ont pour objet la nature dans sa globalité, dans son ensemble. La crise planétaire que nous connaissons a de multiples aspects (réchauffement, augmentation de la température et de la salinité des océans, recul des glaciers et des banquises, perte de biodiversité, disparition d’espèces, destruction d’écosystèmes, pollutions, avancée des déserts, évènements climatiques extrêmes plus nombreux et plus intenses…). Tous sont liés ; tous sont étroitement imbriqués.  
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A l’issue de la COP 15 Biodiversité en 2022, le Cadre mondial pour la biodiversité de Kunming-Montréal a été conclu.
23 objectifs ont été actés parmi lesquels la protection d’au moins 30 % des zones terrestres et marines de la planète d’ici à 2030, la réduction de moitié de l’usage de pesticides à cette même échéance, la mise en œuvre par chaque état de plans d’actions pour la protection de la nature et la restauration des écosystèmes dégradés et la mobilisation de 200 milliards de dollars de dépenses annuelles pour la nature dont le transfert annuel par les pays les plus riches à destination des pays en développement d’au moins 20 milliards de dollars par an à l’horizon 2025 et au moins 30 milliards de dollars d’ici 2030.  
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Un pays ‘mégadivers’ (‘megadiverse’ en anglais) est un pays sur lequel se trouve une très grande diversité biologique ; on y trouve de grandes quantités d’écosystèmes et des milliers de formes de vie endémiques (i.e. qui sont propres à ces territoires), tant végétales que d’animaux terrestres et marins.
Les 17 pays mégadivers identifiés à la COP 16 sont l’Afrique du Sud, l’Australie, le Brésil, la Chine, la Colombie, l’Équateur, les Etats-Unis (qui n’ont pas signé l’accord de Kunming-Montréal), l’Inde, l’Indonésie, Madagascar, la Malaisie, le Mexique, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Pérou, les Philippines, la République démocratique du Congo et le Venezuela.
Ils contiennent environ 70% de toute la biodiversité mondiale.  

Le Pacte pour l’Avenir

Le Pacte pour l’Avenir, vous connaissez ?

Avez-vous entendu parler du Sommet de l’Avenir, qui s’est tenu les 22 et 23 septembre derniers au siège de l’ONU, à New York ? Et du « Pacte pour l’Avenir », adopté à l’unanimité par les 193 États membres à la suite de ces discussions impliquant des représentants de gouvernements, de la société civile, des secteurs privé et public, du monde universitaire et d’ONG ? Très probablement non. Faites une recherche sur Qwant ou Google, et vous serez surpris du faible nombre de références autres que celles émanant des institutions de l’ONU. Ce texte particulièrement ambitieux reste ainsi hors des radars médiatiques et du débat citoyen. Cette absence de couverture médiatique interroge, d’autant que les sujets abordés dans le Pacte pour l’Avenir touchent à des questions centrales de notre époque.

Le Pacte pour l’Avenir se veut pourtant une feuille de route pour l’action collective des États dans cinq grands domaines : le développement et le financement durables, la paix et la sécurité internationales, l’égalité numérique, la jeunesse et les générations futures, et la gouvernance mondiale. À ces domaines s’ajoutent des sujets cruciaux comme la lutte contre la crise climatique, les droits humains et l’égalité des sexes. Tous sont au cœur de l’actualité et constituent des enjeux de première importance, certains étant même devenus particulièrement urgents.

Deux actions parmi une soixantaine.

Loin de moi l’idée de lister au fil d’une longue énumération l’ensemble de ces actions ; la présentation en une phrase de chacune d’entre elles dans le rapport[1] est très explicite. Mais je voudrais mettre en exergue deux des objectifs retenus.

Tout d’abord, dans le domaine de la « paix et la sécurité », les deux premières de la quinzaine d’actions répertoriées[2] mettent l’accent sur la volonté de « redoubler d’efforts pour construire des sociétés pacifiques, inclusives et justes et pour [s]’attaquer aux causes profondes des conflits » et de « protéger toutes les populations civiles dans les conflits armés ». Cela peut sembler n’être que de pieux vœux à un moment où se déroulent les conflits les plus meurtriers. Mais il s’agit dans cet axe, au-delà d’une réponse aux guerres actuelles, qu’elles soient déclarées, larvées ou potentielles et à un moment où les défis sont multiples, de définir les bases d’un nouvel ordre pacifique mondial fondé sur la justice, l’équité et la coopération.

Concernant les ‘développement et financement durables’, le Pacte pour l’Avenir vise la sortie des énergies fossiles et réaffirme les objectifs de l’Accord de Paris. Cet objectif[3] avait un temps été retirée sous la pression des ‘pétro-Etats’ avant d’être réintégrée face notamment à la grogne de la société civile et des ONG appuyées par plusieurs états. Elle appelle ainsi à renforcer les efforts visant à « l’abandon des combustibles fossiles dans les systèmes énergétiques […] de manière à parvenir à un bilan net nul d’ici à 2050 en matière d’émissions de gaz à effet de serre ». L’abandon progressif des énergies fossiles inclut dans l’accord final de la COP 28 de Dubaï en décembre 2023 est ainsi confirmé.

Des raisons de douter…

Le Pacte pour l’Avenir, bien qu’adopté à l’unanimité, n’a pas de caractère contraignant. Malgré le ton très volontariste adopté : « Action 1 : we will… ; Action 2 : we will… ; … » : « Nous allons… ; nous allons… ; nous allons… », on peut tout à fait craindre qu’il s’agisse davantage d’une liste d’intentions que d’un véritable plan d’action. Et on peut tout autant douter de ces engagements pris sans contraintes juridiques, sans engagements financiers et sans ‘obligations de résultats’, notamment en matière de paix, de justice sociale ou d’atténuation et d’adaptation au changement climatique. Ceci alors même que les conséquences de la timidité, quand ce n’est du manque, des actions entreprises sont bien réelles et qu’elles se traduisent par une quasi-banalisation des conflits y compris les plus meurtriers, des inégalités croissantes tant entre le Nord et le Sud qu’au sein de chaque pays, des écosystèmes de plus en plus fragilisés quand ils ne sont détruits et des millions de personnes qui subissent déjà, aujourd’hui, les effets du dérèglement climatique.

On peut aussi légitimement se poser la question de savoir quelle place réelle ce Pacte occupera dans les décisions des mois et années à venir. Approuvé par l’ensemble des chefs d’Etat et de gouvernement, on ne peut qu’espérer qu’il ne soit pas ignoré lors des prochains grands sommets programmés ces prochains mois : COP 16 sur la diversité biologique en Colombie fin octobre ; G20 au Brésil en Novembre ; COP 29 sur le climat en Azerbaïdjan en novembre également ; COP 16 sur la lutte contre la désertification en décembre à Ryad ; Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral au Botswana en décembre. Ou lors de l’évaluation des prochaines ‘Contributions déterminées au niveau national’ qui se trouvent au cœur de l’Accord de Paris et qui doivent être rendus d’ici février 2025.

Ce Pacte pourrait aussi être utilement rappelé lors des discussions sur les conflits en cours à l’ONU, devant la Cour Internationale de Justice ou à la Cour Pénale Internationale.

Mais on ne peut que constater que nombre d’Etats, s’ils ont validé les engagements du Pacte pour l’Avenir, adoptent devant d’autres instances internationales des positions qui y sont en flagrante contradiction. Trop souvent, les intérêts court-terme, qu’ils soient commerciaux, électoraux, géopolitiques, financiers, diplomatiques… sont autant de prétextes pour renier les principes validés en d’autres lieux.

Le Pacte pour l’Avenir a le mérite d’exister. Et il pose, soit explicitement, soit en filigrane, un certain nombre de questions. Quelle efficacité pour une gouvernance mondiale qui ne repose que sur des engagements non contraignants ? Comment faire primer les objectifs de justice, d’équité, de solidarité, de coopération quand chaque Etat, chaque entreprise multinationale, chaque acteur économique, chaque groupe d’intérêts poursuit ses seules priorités et ses seuls objectifs, trop souvent à court terme ? Quelles doivent être les transformations des structures, des systèmes et des modèles économiques dominants aujourd’hui ? Et les évolutions des mécanismes de financement dans le contexte d’une solidarité globale ?

Alors, oui ! On ne peut qu’éprouver une certaine perplexité et même un certain scepticisme quant à l’efficacité de ce texte et de ses engagements pris pour l’avenir.

Mais, malgré tout, des raisons d’espérer.

Il ne faut cependant pas oublier que des textes de portée très large ont conduit des années après, à des avancées internationales importantes. Ainsi du Sommet de la Terre à Rio de Janeiro en juin 1992 qui commence à déboucher sur des actions concrètes et des engagements des Etats ; engagements qui, malheureusement, sont parfois encore plus ou moins fermes et toujours plus ou moins à géométrie variable.

La Convention-cadre des Nations Unis sur les changements climatiques issue du Sommet de la Terre a, entre autres, conduit dès 1997 au Protocole de Tokyo qui a introduit l’engagement de certains pays de limiter leurs émissions de GES puis, en 2015 à l’Accord de Paris, aux engagements qui y ont été pris (notamment l’objectif de long terme de limiter le réchauffement global bien en dessous de 2 °C tout en visant 1,5 °C) et au suivi qui a été institué au travers des ‘‘Contributions déterminées au niveau national’. Créée également à Rio, la Convention des Nations-Unis sur la diversité biologique a débouché en 2022 à l’adoption de l’Accord de Kunming-Montréal qui, par le biais de 23 objectifs, fixe un cadre à l’action internationale face à la crise de la biodiversité et vise à enrayer la destruction de la nature par les activités humaines ; la COP 16 Biodiversité à Cali en ce mois d’octobre 2024 a pour but de faire avancer la mise en œuvre de cet accord.

Par ailleurs, dans le cadre de ces deux conventions des Nations-Unis, des outils de financement ont vu ou voient le jour. Ainsi, à Bakou en Azerbaïdjan, les enjeux de financement devraient dominer. Un Nouvel Objectif de Financement Climatique (NCQG en anglais) devrait venir remplacer d’ici 2025 le Fonds Vert pour le Climat et la promesse de 100 milliards de dollars fournis chaque année par les pays développés aux pays en développement pour les aider à faire face au changement climatique. De même, à Cali, la création de fonds spécifiques pour la biodiversité avec notamment l’atteinte des 20 milliards de dollars promis pour 2025 est à l’ordre du jour.

Mais ces évolutions sont trop lentes et prennent trop de temps.

Plus le temps passe, plus la liste de victimes, directes et indirectes, des conflits en cours s’allonge démesurément. Plus le temps passe, plus les quantités de GES émises par les êtres humains dans l’atmosphère augmentent avec toutes les conséquences, diverses et multiples, que nous connaissons déjà et que nous pouvons augurer ; et plus le temps passe, plus nous prenons de retard pour adopter les mesures nécessaires pour y remédier. Plus le temps passe, plus les inégalités de toutes sortes progressent et affectent de plus en plus de personnes sur la Terre. Plus le temps passe…

Le Pacte pour l’Avenir existe. Il ne doit pas n’être qu’un catalogue de vœux pieux mais il doit constituer une véritable feuille de route. Sa suite est à écrire le plus rapidement possible !

[1] Texte du Pacte pour l’Avenir : https://digitallibrary.un.org/record/4061879?v=pdf#files  

[2] Cf. les actions 13 et 14 du Pacte.

[3] Objectif inclus dans l’action 9 du Pacte.

Cet article peut aussi être consulté sur le site de l’Institut Rousseau : https://institut-rousseau.fr/pacte-pour-avenir/

Projet de l’autoroute Castres Toulouse A69 : le Rapporteur Spécial des Nations Unies rend un rapport cinglant

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Suite aux plaintes reçues, Michel Forst, rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs de l’environnement, s’est rendu sur le site de la ZAD, dite « Crem’arbre », qui s’oppose à l’abatage d’arbres sur le chantier de l’autoroute Castres Toulouse A69.

Il a rendu un rapport cinglant (en lien ICI) sur « les méthodes de maintien de l’ordre et d’expulsion des défenseurs de l’environnement – surnommés « écureuils » – occupant pacifiquement des arbres sur le site de la « Crem’Arbre » (commune de Saïx) dans le contexte des mobilisations contre le projet autoroutier de l’A69 ».

Michel Forst exprime ainsi « ses vives préoccupations concernant l’interdiction de ravitaillement en nourriture et les entraves à l’accès à l’eau potable » et « la privation délibérée de sommeil par des membres des forces de l’ordre », actions qui entrent toutes deux « dans le cadre de l’interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants, visée par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et des obligations internationales de la France relatives à la Convention contre la torture des Nations Unies ».

Il s’indigne aussi de « la combustion de divers matériaux, l’allumage de feux, le déversement de produits a priori inflammables au pied d’arbres occupés par des « écureuils », par les forces de l’ordre ». Il qualifie ces divers actes de « dangereux voire illégaux […], créant un risque de départ de feu et d’intoxication ».

Monsieur Forst demande ainsi aux autorités françaises que soit accordée « l’autorisation sans délai et sans entrave du ravitaillement en nourriture et en eau potable » et que soient conduites « une enquête et des sanctions pour les actes de privation de sommeil, de combustion de matériaux, d’allumage de feux et de déversement de produits a priori inflammables par les forces de l’ordre, qui ont pu mettre en danger la vie des ‘’écureuils’’ ».

Il insiste aussi que soient prises « toutes les mesures de précautions indispensables à la sécurité des « écureuils » et des membres des forces de l’ordre chargés de leur interpellation ».

Le Rapporteur spécial des Nations Unies s’alarme aussi du fait, qu’il a pu constater en personne, que « la presse et les membres de l’Observatoire toulousain des Pratiques Policières étaient tenus à une distance importante du site de la « Crem’Arbre », dans une zone avec une visibilité extrêmement limitée ». Il rappelle ainsi que « les obligations internationales de la France, notamment liées au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, comprennent la facilitation de l’exercice de leurs fonctions par les observateurs ».

Ainsi, il « demande également aux autorités françaises de faciliter le travail de la presse et des observateurs, conformément aux obligations internationales de la France ».

Monsieur Forst indique enfin qu’il va procéder à la vérification « d’autres informations très préoccupantes, relatives aux méthodes de maintien de l’ordre pendant les différents rassemblements à proximité du site de la « Crem’Arbre » au cours du mois de février ».

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Ce rapport est d’autant plus important qu’il peut s’appliquer à quasiment toutes les répressions policières violentes que subissent les militants écologiques partout en France et à la volonté de censure qui les entoure.

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Lien vers le rapport du Rapporteur Spécial sur l’autoroute A69 Castres Toulouse : https://unece.org/sites/default/files/2024-02/UNSR_EnvDefenders_Aarhus_De%CC%81claration_fin_mission_Tarn_29.02.2024_FR.pdf

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A voir aussi le rapport intitulé : « Répression par l’État des manifestations et de la désobéissance civile environnementales : une menace majeure pour les droits humains et la démocratie ».

Ce rapport de Monsieur Michel Forst documente « la répression que subissent actuellement en Europe les militants environnementaux qui ont recours à des actions pacifiques de désobéissance civile » ce qui « constitue une menace majeure pour la démocratie et les droits humains »

Il poursuit son propos introductif en écrivant que « l‘urgence environnementale à laquelle nous sommes collectivement confrontés, et que les scientifiques documentent depuis des décennies, ne peut être traitée si ceux qui tirent la sonnette d’alarme et exigent des mesures sont criminalisés pour cette raison. La seule réponse légitime au militantisme environnemental et à la désobéissance civile pacifiques à ce stade est que les autorités, les médias et le public réalisent à quel point il est essentiel que nous écoutions tous ce que les défenseurs de l’environnement ont à dire ».

Le lien vers ce rapport :  https://unece.org/sites/default/files/2024-02/UNSR_EnvDefenders_Aarhus_Position_Paper_Civil_Disobedience_FR_1.pdf

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Le droit international ? Aujourd’hui, il est au plus mal. Il faut qu’il reprenne la première place ! Pour la paix partout dans le monde !!!

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Le droit international ? C’est l’ensemble des règles qui régissent les relations entre les états dans le but de maintenir la paix. Dit autrement, c’est l’ensemble des règles instituées dans le but de gérer tout conflit potentiel par la diplomatie et la négociation. Ou encore, c’est l’ensemble des règles instituées dans le but d’éviter tout recours à la force, à la violence, à la guerre.

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[ Ah oui ! Mettons tout de suite les choses au point. Je condamne de façon absolue et sans aucune réserve l’intervention militaire russe en Ukraine.

Ceci d’autant plus que, comme dans toutes les guerres, les victimes sont les civils et les militaires qu’on envoie se battre ; ceux qui ont déclenché le conflit n’en sont jamais victimes ; « La guerre, un massacre de gens qui ne se connaissent pas, au profit de gens qui se connaissent mais ne se massacrent pas » a écrit Paul Valéry.]

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Il est important que nous comprenions pourquoi les guerres se déclenchent afin que nous puissions éviter que cela se reproduise, pour que l’histoire ne se répète pas encore et encore. D’où l’importance de l’analyse et de la compréhension des faits qui doivent être débarrassés autant se faire que peut, des biais de la ‘propagande’, des ‘propagandes’ d’où qu’elles viennent. Ce travail doit ainsi être mené de la façon la plus neutre, la plus honnête et la plus complète possible.

D’où l’importance aussi que les faits ne soient pas observés et analysés sous le seul prisme des ressorts émotionnels et compassionnels qui le plus souvent, il faut bien l’avouer, ne durent que le temps que cette ‘information’ reste à la une des médias. Cela permet notamment d’éviter que ces faits ne soient vus que de façon manichéenne : le Bien contre le Mal : « la guerre que nous menons est juste, nécessaire et inévitable » ou l’exact inverse selon le camp dans lequel on se positionne. Ne pas adopter cette posture permet aussi d’éviter de donner au récit de toute situation, un début précis ce qui conduit à passer sous silence tout ce qu’il y a avant et à en masquer les causes.

N’oublions surtout pas que, selon l’adage bien connu, la vérité est la première victime de la guerre !

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Le droit international précise qu’un état n’a pas le droit de se faire justice lui-même et d’intervenir militairement dans un autre état si ce n’est sous mandat des Nations Unis.

La Russie a reconnu les deux républiques du Donbass et de Lougansk qui ont fait sécession de l’Ukraine en 2014, à la suite du renversement du président Viktor Ianoukovytch qui menait une politique pro-russe et, selon ses adversaires, anti-démocratique. Ce conflit, malgré sa résolution prévue par les accords de Minsk de 2015, n’a en fait jamais cessé. A l’appel des dirigeants de ces deux entités, entre autres raisons avancées, la Russie a commencé à envahir l’Ukraine. En totale violation du droit international !

En 1999, dans le conflit opposant la République fédérale de Yougoslavie et le Kosovo, l’OTAN intervient au côté des forces luttant pour la sécession du Kosovo. L’OTAN effectue ainsi, pendant deux mois et demi, des centaines de bombardements aériens par jour sur des cibles militaires, industrielles et civiles situées en Serbie. En totale violation du droit international !

En 2014 également, parallèlement à la sécession de deux républiques russophones d’Ukraine, la Russie a envahi la Crimée. Au terme d’un processus électoral contesté, notamment par les nouvelles autorités de Kiev, la Crimée est rattachée à la Russie [1] ; ainsi que Sébastopol, son port et sa base navale. Une grande crainte de Vladimir Poutine et de la Russie était que, l’Ukraine devenant membre de l’Union Européenne et de l’OTAN, la marine russe ne puisse plus accéder à ce port et que celui-ci soit à la disposition des USA. Ici aussi, une totale violation du droit international !

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Totale violation du droit international en 2003 lors de l’invasion de l’Irak par les USA qui ont menti de façon éhontée et répétée pour essayer d’emporter l’adhésion du Conseil de Sécurité de l’ONU. Faut-il d’ailleurs rappeler l’extraordinaire discours de Dominique de Villepin [2] ?

Totale violation du droit international en 2011 quand, en Libye, détournant une décision de l’ONU visant à protéger des populations civiles lors d’une guerre civile, la France et la Grande-Bretagne ont en fait principalement visé la chute d’un régime, certes totalitaire et assassin de son propre peuple.

Totales violations du droit international quand, en 2014 et 2015, une coalition internationale menée par les USA d’un côté, la Russie de l’autre interviennent en Syrie.

Totale violation du droit international quand en 2015, l’Arabie Saoudite à la tête d’une coalition arabe soutenue par les Etats-Unis et la France [3], entre en guerre contre la minorité chiite du pays (soutenue par l’Iran) qui veut faire sécession. Guerre au Yémen qui s’annonce comme une des plus grandes catastrophes humanitaires contemporaines avec pas loin de 400 000 morts [4] dont les trois quarts sont dus aux conséquences indirectes du conflit, telles que le manque d’eau potable, la faim et les maladies. Selon l’ONU, au Yémen, un enfant de moins de cinq ans meurt toutes les neuf minutes !!!!

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Ne peut-on pas aussi parler de violation du droit international quand un pays décide de façon unilatérale et sans passer par les Nations Unis, de sanctions économiques plus ou moins larges, voire d’embargos à l’encontre d’autres pays : Cuba (depuis 1962 !), l’Iran (le principal embargo ayant été mis en place par les Etats-Unis en 1995 ; d’autres ont suivi en 2006 et 2007 sous l’égide des Nations Unis), la Russie en 2014, le Venezuela (par l’administration Trump) en 2019.

Ah, les sanctions économiques ! Elles sont toujours présentées comme une alternative à une guerre militaire. Un ministre français [5] ne vient-il pas d’ailleurs d’avouer que les sanctions économiques constituent de fait une « guerre économique et financière » qui peut être « totale ». Mais, comme dans toutes les guerres, les victimes sont les populations civiles : les sanctions peuvent conduire à un effondrement de l’économie, provoquer des pénuries de produits de première nécessité (alimentation, médicaments…) [6], amener à un délabrement des infrastructures, hypothéquant ainsi l’avenir.

Les sanctions ont aussi leurs limites. Suite à celles prises à son encontre en 2014, la Russie a décrété un embargo des importations de produits agricoles, notamment en provenance de l’Union Européenne (nos agriculteurs en ont bien souffert !). Dans le même temps, elle a fortement accéléré sa production nationale. En 2020, la Russie a exporté des produits agroalimentaires pour des montants qui approchent ceux des exportations de gaz [7] même si ces dernières ont été en baisse en raison du ralentissement de la demande mondiale du fait de la pandémie du Covid19. Aussi, la Russie a développé depuis 2015 son propre système de messagerie (SPFS), un analogue du système de règlement SWIFT. Le SFPS est relié aux systèmes de paiement d’autres pays comme la Chine, L’inde et l’Iran ; mais son efficacité est moindre (doit-on dire ‘encore moindre’).

Et n’est-ce pas une violation du droit international quand un pays se donne le droit de sanctionner, là non pas des pays mais des entreprises d’autres pays si elles n’obéissent pas aux décisions qu’il a prises ? On ne peut que citer ici l’extraterritorialité du droit américain qui couvre de vastes domaines envers les pays contre lesquels les USA ont décidé, en dehors de l’égide des Nations Unis, de sanctions économiques et financières. On n’est certes pas dans une guerre militaire mais dans une guerre économique dans laquelle sont impliqués, contre leur gré, des pays tiers.

Par contre, il ne faut pas cesser de le répéter, les sanctions économiques et financières ont souvent pour effet de renforcer le pouvoir en place dans les pays autoritaires et d’exacerber les sentiments nationalistes.

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Totale violation du droit international, aujourd’hui, en Afghanistan quand des sanctions économiques et financières font le lit d’une catastrophe humanitaire de grande ampleur. Les Nations unies estiment à 23 millions le nombre de personnes, plus de la moitié de la population, qui sont confrontées à la famine et qu’un million d’enfants risquent de mourir [8]… Et le directeur des opérations du CICR s’insurge [9] : « Les sanctions financières ont ruiné l’économie et entravent également l’aide bilatérale ». Les obligations juridiques découlant des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unis freinent, quand elles ne les arrêtent pas, les opérations conduites par les bailleurs de fonds et les organisations humanitaires

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Il faut totalement restaurer le droit international. Il faut impérativement remettre sur le devant de la scène la diplomatie. Celle-ci doit œuvrer, maintenant encore plus qu’avant, pour la paix. Car, la crise que nous connaissons aujourd’hui en Europe en constitue une preuve : quand il n’y a pas de diplomatie, il y a la guerre, il y a le malheur.

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Ne nous leurrons pas. Nous allons connaitre d’autres crises ; des crises diplomatiques (on peut d’ores et déjà en constater à divers endroits sur Terre), des crises militaires, des crises écologiques (migrations climatiques forcées, accès à l’eau, aux produits alimentaires, aux matières premières) …

Seule la diplomatie permettra d’y faire faire et de les résoudre de la façon la meilleure et la plus juste possible. L’analyse des succès et des échecs passés doit alors permettre d’éviter de reproduire les mêmes errements et les mêmes erreurs et de renouveler les bonnes pratiques. La diplomatie, toujours, doit triompher !

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Pour (librement) paraphraser Dominique de Villepin [10], je dirais : « La lourde responsabilité et l’immense honneur qui sont ceux des dirigeants et des décideurs aujourd’hui, doivent les conduire à toujours donner la priorité à la paix ».

Sinon, les conflits armés, les guerres, les désastres humanitaires et écologiques, avec leurs cortèges de victimes innocentes, ne seront que le constat et la sanction de leur échec, de notre échec !

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[1] – Un point ‘anecdotique’ : la Crimée, à l’époque glorieuse de l’URSS sous Nikita Khrouchtchev, a été détachée de la Russie pour être rattachée à l’Ukraine en 1954.

[2] – La vidéo de l’intervention : https://www.youtube.com/watch?v=5WyCMaoVXIo – Le texte du discours : https://clio-texte.clionautes.org/discours-de-villepin-onu-fevrier-2003.html

[3] – L’utilisation par l’Arabie Saoudite d’armes fournies par la France et l’implication de ses services de renseignements sont maintenant bien documentés.

[4] – https://www.francetvinfo.fr/monde/proche-orient/yemen/yemen-le-conflit-a-fait-377-000morts_4859887.html

[5] – https://www.lemonde.fr/politique/article/2022/03/01/nous-allons-provoquer-l-effondrement-de-l-economie-russe-affirme-bruno-le-maire_6115679_823448.html

[6] – L’embargo infligé à l’Irak en 1990 sous l’égide de l’ONU a causé la vie à 500 000 enfants du fait de l’augmentation de la mortalité infantile selon le Fonds des Nations unis pour l’enfance. Mais « le prix en vaut la peine » selon Madeleine Allbright, alors ambassadrice des USA à l’ONU, en 1996 : https://www.monde-diplomatique.fr/2022/03/RICHARD/64416

[7] – https://www.monde-diplomatique.fr/2022/03/RICHARD/64416

[8] – https://www.courrierinternational.com/article/reportage-en-afghanistan-la-catastrophe-humanitaire-est-la

[9] – https://www.icrc.org/fr/document/afghanistan-une-catastrophe-humanitaire-pourtant-evitable

[10] – La citation exacte est : « La lourde responsabilité et l’immense honneur qui sont les nôtres doivent nous conduire à donner la priorité au désarmement dans la paix ».